Les Clauses Abusives

des consommateurs. Par exemple, ces dernières années, la CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie), qui est une des plus importantes associations de consommateur de nos jours, a mené plusieurs actions. Par exemple, des actions pour dénoncer des clauses abusives sur les contrats de téléphonie mobile ou bien encore des procès en publicité trompeuse pour des marchandises non conformes. Les associations de consommateurs agrées Il est important de savoir que le droit de représenter les consommateurs

règles visant à lutter contre les clauses abusives. La législation s’est inspirée de la loi Allemande sur les conditions générales d’affaires ( AGB-G). Elle reprend notamment en matière de clauses abusives la technique des listes de clauses réputées abusives. Néanmoins, l’essentiel du contentieux se trouve dans l’article L132-1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Ces derniers sont régis par les mêmes règles concernant l’ensemble des contrats commerciaux. Ce mouvement s’est étendu en France pour se concrétiser avec les lois des 10 janvier 1978 et 13 juillet 1978. La dernière a introduit la notion de clauses abusives. L’objectif du droit de la consommation par l’intervention du législateur est d’éviter au consommateur, soit « une personne qui conclut avec un professionnel un contrat lui conférant la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’un service destiné

- CLAUSES ET CONTRAT DE VENTE - En matière de droit de la consommation, une clause est considérée comme abusive quand elle instaure un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des deux parties, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels. Le décret 2009-302 du 18 mars 2009 a dressé une liste de clauses qui seront désormais : - soit considérées comme abusives (de façon irréfragable c'est-à-dire sans qu'on puisse prouver le contraire) et donc interdites de fait

CONSOMMATEUR Dans le contrat de consommation, le législateur a été conduit à protéger plus spécifiquement le consommateur : Dès la conclusion du contrat (protection du consentement). Lors de l’exécution de ses obligations (dispositif d’élimination des clauses abusives notamment). PROTECTION LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT OBLIGATION D’INFORMER LE CONSOMMATEUR Obligation d’information générale d’information : Sur les caractéristiques essentielles du produit ou service avant la conclusion du contrat. Obligation

que les parties ne peuvent mettre fin unilatéralement au contrat. Cette irrévocabilité est le corollaire de la force obligatoire. On admet que les parties, dans leur convention, prévoient la possibilité d’une résiliation unilatérale en y insérant un clause de résiliation. Le législateur prévoit également des hypothèses exceptionnelles ou une telle rupture du contrat peut se produire. La résiliation unilatérale est possible dans certains contrat tels les CDI ou certains CDD particuliers (prêt, assurance

Communauté Européenne. 14 SECTION 2 : L’interdiction des clauses avisées 15 I. Le champ d’application de la prohibition des clauses abusives. 16 a) Les contractants qui entre dans le champ d’application de la règlementation 16 b) Les contrats susceptibles de receler des clauses abusives. 16 c) Quels sont les critères de l’abus ? 16 d) Les clauses qui peuvent être entachés d’abus. 17 II. Les modalités d’élimination des clauses abusives. 18 a) Médiation/conciliation. 19 b) Médiation/conciliation

contractants peuvent aussi stipuler que la preuve de l’existence de l’obligation pourra être rapportée par tous moyens, là où l’application de l’article 1341 du Code civil aurait rendu obligatoire la preuve par écrit. Assez fréquente sont également les clauses ayant pour objet la constatation d’un fait ou d’un acte : une partie peut, par exemple, reconnaître avoir été informé de l’existence de tel défaut de la chose vendue, posant ainsi une présomption de connaissance à la charge de l’acquéreur.

cette hypothèse. Ainsi, en refusant d’appliquer ce texte à un comité d’entreprise, la Haute juridiction exclut les personnes morales de la définition du consommateur (I), et semble alors vouloir limiter leur protection seulement en matière de clauses abusives (II). I. L’exclusion de la personne morale de la définition du consommateur Si la Cour de cassation refuse ici la protection du droit de la consommation pour une personne morale, c’est parce qu’elle estime que celui-ci ne peut être

INDEX DES JUGEMENTS |JUGEMENTS |THÉMES |PAGES | |Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs |Les clauses écrites extérieures – Clauses |6, 7, 8 et s. | |2007 CSC 34, par. 90-102 (j. Deschamps), inf. 2005 QCCA 570, |contenues dans les doc. extérieurs | | |par. 30-46 |Art. 1435