Les Clauses Abusives

Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) : Emprunteur immobilier La Loi (31/12/1989) : Surendettement des particuliers  Le Code de la consommation (26 juillet 1993) : Le législateur adopte des lois de protéger le

Elle intervient également une fois que le contrat est formé en lui assurant une protection contre les clauses abusives, les vices cachés ou les atteintes à son intégrité physique. 1) La protection contre les clauses abusives - a - Définition Art. L. 132-1 (Code de la consommation) : "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre

par l’Etat (ce sera le cas pour l’exercice des class actions). A côté de ces institutions privées, il y a quelques organismes consultatifs publics : l’institut national de la consommation et commission des clauses abusives (a pour fonction de recommander à l’Etat la suppression de clauses abusives identifiées dans certains contrats d’adhésion). Les auteurs spécialisés en droit de la consommation et en droit de la concurrence ont découvert des finalités communes, puisque suivant les manuels il y

de la formation du contrat 1- La lésion 2- Les clauses abusives dans le contrat d’adhésion B- L’équilibre contractuel menacé lors de l’exécution du contrat 1- Facteur endogène à l’action humaine : l’imprévision 2- Facteurs inhérents à la personne humaine  II- Pour une plus grande protection de l’équilibre contractuel A- Les avancées remarquables consentis par le droit positif 1- La clause pénale : une illustration des avancées notoires en matière

tour, Albert sollicite la société Newln pour la création d’un logiciel, qui elle-même sollicite la société vidéo 3 pour la carte vidéo du logiciel. Lorsqu’il essaye le nouveau logiciel, Albert s’aperçoit que la carte vidéo est défectueuse. Une clause attributive de juridiction est contenue dans le contrat conclu entre la Société NewIn et la société Vidéo3 et qui désignait le juge marseillais. Un tiers au contrat peut-il voir sa responsabilité engagée, et si oui, sur quels fondements ? Il

différentes clause du prix - la clause du prix de marché : elle a pour objet de déterminer par référence au prix moyen pratiqué, lors de ventes, s’il s’agit de vente ou s’il s’agit de l’exécution de travaux, dans une zone géographique déterminée. - La clause à dire d’expert : elle consiste dans une stipulation du contrat, qui institue un tiers pour déterminer le prix. Cependant ce tiers doit être indépendant judaïquement et économiquement de chacune des parties. Cette clause est parfaitement

multiplication des contrats d'adhésion, une partie pouvait se trouver dans une position de faiblesse par rapport à son cocontractant, produisant alors un déséquilibre. En effet notre législateur a instauré certaine mesures notamment la réduction de clause pénale, ainsi que l’abolition de la contrainte par corps dans les obligations contractuelles. Ces mesures sont t-elles suffisantes ? Quelles sont les solutions adéquates aux fins de restaurer un équilibre contractuel ? Partie I : les insuffisances

de services. Surtout tournés vers la sécurité du consommateur, donc très ciblés. Au plan national Textes successifs : – loi de 1971 relative a l'enseignement a distance – 1972 : démarchage et vente a domicile – 1978 crédit a la consommation et clauses abusives – 1979 crédit immobilier – 1983 sécurité des consommateurs – 1986 liberté des prix et de la concurrence – 1988 actions en justice des associations – … Codification (juillet 19993) en 5 livres: – information des consommateurs et formation des

C.C.A.4 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES Recommandations relatives aux clauses pénales Bruxelles, 21 octobre 1997 La Commission des clauses abusives, Vu les articles 35, paragraphe 3, alinéa 2, et 36 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, Considérant qu'il est opportun de remédier à certains des inconvénients qu'engendre l'application des clauses pénales habituellement insérées dans les offres de vente et ventes

qui en charge de la préparation. Cette coopération renforce l’alliance de Carrefour et de Cajoo puisque Carrefour a déjà investi dans le capital de la start-up. L’entreprise UberEats a été condamné par la justice pour la présence de clause abusive est appelé clause abusive une mention contractuelle susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Plusieurs faits sont reprochés à UberEats, premièrement UberEats a tenté de s’exonérer de sa responsabilité