Les Clauses Abusives

SEANCE N°6 : LES CLAUSES ABUSIVES Commentez l’arrêt rendu par la 1ère ch.civ. de la cour de cassation le 3/01/1996. Arrêt Cass. Civ 1 3/1996. Feu survenu au sein d’une société Tourrès, fabricant de bouteilles de verre. Le personnel essaie de lutter contre le feu mais l’alimentation est coupée. La société assigne donc la commune pour indemnisation pour préjudice subit. La commune se prévaut d’une clause exonératoire qui lui permettait de limiter sa responsabilité en cas de rupture d’eau. La

particulière des clauses abusives issue des artciles 35 et 36 de la loi du 10/01/1978 . artcile L132-1 du code de la C° définit clause abusive comme clause qui a pour objet ou effet (donc resultat indifférent) de créer au détriment du C° un désiquilibre significatif en droit et obligations des parties au contrat. Le caractère abusif de la clause s’apprécie au moment de la cloture du contrat et au regard des stipulations d’un autre contrat. Mais l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni

et vis à vis de la société. Les chartes éthiques se basent sur les principes suivants : -respect de la personne -égalité entre les hommes -solidarité et recherche d’une justice sociale -recherche du bien commun -absence de pratiques abusives dans les relations clients-fournisseurs …. 1.4 Intérêt des codes de déontologie et des chartes éthiques. Les Codes de déontologie et les chartes éthiques sont devenues une nécessité car l’image des entreprises est ternie(abus de biens sociaux

interdictions spéciales 1. Les clauses attributives de compétences Elles ne sont qu’entre 2 commerçants ! Quand il y a un consommateur, elle est interdite. 2. La clause compromissoire Elle n’est valable qu’entre 2 professionnels ! Quand il y a un consommateur, elle est interdite B. Une interdiction générale des clauses abusives 1. La définition des clauses abusives Art L132-1 du Code de la Consommation Clause abusive : « Clause qui a pour objet ou pour effet de créer

Chapitre 1/ Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité :

décide qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion. Les stipulations non négociables doivent être « essentielles », c’est-à-dire ne pas avoir un caractère secondaire. Le prix, la durée du contrat, les taux d’intérêts, les clauses d’exonération de responsabilité sont souvent reconnues comme des clauses essentielles. Les exemples les plus fréquemment cités de contrats d’adhésion sont : les conventions de transport, les contrats de fourniture de services publics (électricité, gaz, eau), les polices d’assurance

La société Bancherau a invoqué la clause du contrat limitant l'indemnisation du  retard au prix du transport dont elle s'était acquittée.  La juridiction de seconde instance soutient que la société Chronopost n'a pas  respecté son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l'expédition avant midi  mais qu'elle n'a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de  responsabilité du contrat de par sa clause exonératoire de responsabilité.  L'introduction d'une clause exonératoire de responsabilité permet­elle d'écarter 

protégé contre les clauses abusives. Les clauses sont dites « abusives » lorsqu’elles créent un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des deux parties, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels. La clause abusive est alors réputée non écrite, elle est considérée comme nulle, toutefois, les autres dispositions contractuelles continuent de s’appliquer lorsque le contrat n’est pas affecté dans sa totalité. En revanche, si les clauses portent sur la substance

l’offreur (pollicitant/pollicitation) ne recours pas à des pratiques déloyales D) Absence de clause abusive Les clauses abusives sont interdites dans les contrats. Une clause abusive => Clause qui créait un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur. Il existe une liste des clauses abusives (fixées pas décret) et si une nouvelle clause apparaissait, le juge peut l’annuler mais le contrat reste valable (Ex : Sur un bon de commande

de poser tel acte. 3. LA PROTECTION LORS DE L’EXECUTION DU CONTRAT La Clause abusive Définition : il s'agit d'une clause qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Conditions : la clause doit figurer dans un contrat entre un professionnel et un non professionnel