Les Clauses Contractuelles

Titres IV et IV bis (de la vente). 3 PERMANENCE DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS De plus, elles présentent une certaine permanence, c’est-à-dire qu’elle n’ont guère changé depuis 1804. Certains textes ont certes été modifiés (voy. surtout la clause pénale, la prescription extinctive et la cession de créance), mais dans l’ensemble on assiste à une non évolution. 3.1 PERMANENCE DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS Certains textes sont inspirés du droit romain qui, à la fin de leur évolution

français. II-Les classifications des obligations A)D’après leur source -Les obligations contractuelles : Celles qui naissent d’un contrat Obligation de livrer des avions commandés. -Les obligations délictuelles ou quasi délictuelles : Celles qui naissent d’un délit ou d’un quasi délit civil, cad d’une faute ayant causé un dommage et qui oblige l’auteur à le réparer. Obligations extra contractuelles. -Les obligations légales : Celles qui sont imposées exclusivement par la loi. Ex : Obligation

Groupe 220 Commentaire d’arrêt : TC, 2020, Société Eveha Par un arrêt en date du 2 novembre 2020, le Tribunal des conflits accomplit ce qu’il avait entrepris en 2014 avec l’arrêt Société Axa France IARD, en redonnant tout son sens à la notion de clause exorbitante, en précisant sa raison d’être qui est l’intérêt général et son bénéficiaire naturel, l’administration. La communauté d’agglomération du pays d’Aix a conclu, le 21 octobre 2010, avec la société publique locale d’aménagement, soit une

La responsabilité contractuelle La responsabilité civile contractuelle est fondée sur la force obligatoire du contrat (article 1134 du Code Civil), qui prévoit une réparation en cas de dommage subi. Elle s’applique en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. Il faut donc à l’origine que les parties soient liées par un contrat valide. Il existe trois conditions pour déclencher la responsabilité civile contractuelle. D’une part, il faut qu’il y ait eu dommage. En principe, seuls

foi du contrat. pour autant, le juge ne peut en aucun cas de lui-même, si le législateur ne l’a pas prévu, intervenir dans le contrat. Quel est la force obligatoire du contrat envers le juge ? Il apparait en principe que le juge, en matière contractuelle, ne dispose pas de compétence pour intervenir dans le contrat et le modifier si besoin est (I). Pour autant, en pratique, le juge grâce a certains texte et en détournant d’autre texte a su intervenir dans l’exécution du contrat (II). I. L’impossibilité

procédure de référé contractuel devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par laquelle elle demande l’annulation de la procédure d’appel à candidature lancée par le Consulat général et l’annulation du contrat signé avec la société TLS Contact. Cependant ayant été informée en cours d’instance que la « décision portant agrément d’un prestataire de services extérieurs » avait été signé le 2 février 2012, la société a alors présenté des conclusions de référé contractuel tendant à l’annulation

contrat successif crée des obligations qui s’étendent dans le temps. Exemple : le contrat de travail, contrat de location. • Distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion : Les contrats de gré à gré sont des contrats dont les clauses sont débattues par les partis. Le contrat d’adhésion a des closes qui ne sont pas débattues par les parties. Ils se forment par l’adhésion d’une partie aux conditions prévues par l’autre partie. Exemple : contrat d’assurance. • Distinction

SOMMAIRE I. INTRODUCTION II. SALARIE ET EMPLOYEUR III. TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL 1. EMBAUCHE ET FORMALITE a. Conséquence de l’embauche d’un salarié b. Aide à l’embauche IV. CONTENU DES CONTRATS DE TRAVAILS 1. Période d’essais, clauses, etc. V. DEROULEMENT DE CES CONTRATS DE TRAVAIL VI. MODOFICATIONS ET TRANSPHERE VII. RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL. 1. Modes et formalité VIII. Rupture contrats de travail (hors licenciement) 1. formalités IX. CONCLUSION Contrats

peut aussi la représenter. Pour qu'il y ait une obligation, il faut donc l'obligation et le debitum. §2 La classification des obligations Les obligations son très nombreuses et variées. La très grande majorité de ces obligations sont contractuelles car le contrat juridique est le support de la vie humaine. Il y a 3 critères de classification : -D'après leur source, leur objet et leur intensité. A) D'après leur source Classiquement il y a deux sources d'obligations : le contrat

rattache à l'exécution d'un contrat, il n'est pas possible d'en demander la réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Il s’agit du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle (Cass. Civ. 1ère 28 juin 2012 Pourvoi n° 10-28492). La responsabilité contractuelle suppose un manquement d'une partie à ses obligations, un préjudice et un lien de causalité entre ces deux éléments. Dans tous les cas, le débiteur peut s'exonérer en prouvant la cause étrangère