Les Commerçants Acquisition De La Qualité De

alimentaires, des médicaments et des produits pharmaceutiques et des produits soumis à homologation administrative des prix. L’imposition dudit secteur à la TVA s’est faite de deux façons : - une façon directe, en soumettant à la TVA les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel total de 100.000 dinars; - une façon indirecte en soumettant les achats des non assujettis auprès des industriels ou grossistes soumis à la TVA sur une base majorée de 25%. B/

utilisés par le commerçant. Les marchandises ne sont, par définition, pas destinés à rester attacher au fonds de commerce. Elle ne sont finalement qu’en transit chez le commerçant, à tel point que l’article L 142-2 du code de commerce les exclut du nantissement, c’est à dire que le commerçant ne peut les apporter aux gages pour obtenir du crédit. Les marchandises, étant céder lors de la vente du fonds, doivent faire l’objet d’un inventaire. Il existe parfois des difficultés car le commerçant peut avoir

de l'information financière permettant de saisir, de classer, et d'enregistrer les opérations commerciales et financières de l'entreprise pour fournir un document de synthèse expliquant l'évolution de ses capitaux propres. Moyen de preuve entre commerçants, elle a une force probante. Deux grands principes : principe d'image fidèle ou de sincérité ; principe d'indépendance des exercices Trois livres obligatoires Le livre journal : le journal doit comprendre tous les mouvements enregistrés

spécifiques, déclenchement des procédures judiciaires, déclarations légales et réglementaires, comptes rendus d’audiences, traitement des dossiers, etc. Ce métier exige des qualités de rigueur, d’ordre et de respect de la confidentialité. P ROGRAMME DES ÉTUDES (1 AN ) Maîtrise des claviers Apprentissage du clavier d’ordinateur et acquisition de la vitesse (30/35 mots/min). Internet : outils de recherche, listes de diffusion, forums de discussion, chat, transfert de fichiers… Droit général • Les notions

suivantes : · Acte de commerce  : acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l’achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant

possession engendre 3 effets (Voir tableau ci-après) 1. Le bénéfice de la protection possessoire 2. Le bénéfice de la présomption de la titularité du droit 3. Le bénéfice de la prescription acquisitive Le détenteur ne bénéficie que de la première Qualité Corpus Animus Titre de propriété Propriétaire (Situation de droit) x x x Possesseur (Situation de fait) x x NON Détenteur (Détient pour le compte d’autrui en vertu d’un titre de détention = situation de droit) x NON Car il a un titre de détention

constitution de 1958 l'impôt résulte d'une loi de finance, pour chaque impôt la loi identifie le contribuable assujetti. Deux notions importantes pour chaque impôts : le fait générateur de l'impôt : qui va dépendre d'une situation ou d'un événement (ex acquisition d'une maison) L'exigibilité : correspond au moment au quel le recouvrement de l'impôt est demandé par l’entité publique (ex : la taxe foncière) 2. Principales classifications de l'impôt Les impôts peuvent être classé en fonction de plusieurs

nantissement du fonds de commerce I. Le crédit bail La propriété du fonds de commerce peut résulter de sa création ou de son acquisition par l'entrepreneur, elle peut être aussi la conséquence d'un crédit-bail. Avantages du crédit bail du FC Le commerçant à la possibilité d'acquérir progressivement la propriété de son fonds. La technique du crédit bail permet donc au commerçant de financer progressivement l'acquisition du fonds Avantage Cette technique facilite la transmission des entreprises

pas admise par tous les États. Il en résulte que, dans les relations internationales, la protection des dessins et modèles n'est souvent assurée qu'au titre des créations industrielles. 1- Créations ornementales susceptibles d'être protégées en qualité de dessins ou modèles Le dessin ou le modèle doit présenter les caractères cumulatifs suivants : - être ornemental - concret - présenter un caractère nouveau et propre a- Le caractère apparent : Exigence d'une forme

Introduction Nombre et qualités des associés Capital social Responsabilité des associés Gérance Régime fiscal Commissaire aux comptes Transmission Conclusion Fiche pratique La Snc (société en nom collectif) est assez proche d'une association entre plusieurs entrepreneurs individuels, à ceci près que c'est la société, dotée de la personnalité morale, qui possède l'actif social. Nombre et qualités des associés Les associés d'une Snc ont le statut de commerçants. Conséquence : un mineur ne