Les Commissions Parlementaires

en séance publique sera celui issu des débats de la Commission qui en a été saisie et non plus celui du gouvernement. Le recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote dès lors qu’une motion de censure n’est pas votée, est limité aux votes sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à un seul texte (projet ou proposition de loi) par session parlementaire. Le texte renforce la capacité d’initiative du Parlement

de vie qui les caractérise ne pouvait aucunement être souhaitée, c’est l’une des raisons qui explique pourquoi les constituants de 1958 ont souhaité écarter la mise en oeuvre du régime présidentiel et se sont logiquement tournés vers le régime parlementaire. On verra qu’outre ces quelques éléments, la Constitution du 4 octobre 1958 a également pu, de façon ponctuelle, s’inspirer d’un certain nombre d’acquis constitutionnels résultant de toutes ces expériences passées. De ce point de vue, les conditions

oeuvre les dispositions constitutionnelles, ils votent un règlement indéfini. Dans ce règlement ils indiquent par exemple les modalité précise du vote d’une motion de censure ou comment organisé les groupes parlementaires. Les règlements sont considéré comme le noyau dur du droit parlementaire. Le règlement est indéfini ça veut qu’il ne se renouvelle pas à chaque législature. En vertue de l’article 61 de la constitution, le règlement de chaque assemblée est soumis au contrôle obligatoire et préalable

comme Grèce " ou "L comme Lasagnes" et concluant que la "Paix est l'Alpha et l'Oméga de l'Europe". Commission - Organe le plus original et le plus dur à décrire porte pourtant la désignation la plus banale qui soit. En 1957, lors de la création de la CECA : haute autorité. Ce terme était aussi envisagé à la place de « commission » mais la France a refusé, on a donc pris un terme plus « neutre ». Commission est la gardienne du Traité européen, elle représente l'avant-garde européenne. Jeu a toutefois

séparer, diviser les différents pouvoirs entre plusieurs députés. Il y a de plus en plus d’activités administratives indépendantes. : 3 catégories de régimes : • Régimes présidentiels • Régimes parlementaires • Régimes de séparation des pouvoirs Régime parlementaire : Régime où il existe une séparation souple des pouvoirs, on parle même de collaboration des pouvoirs, chaque pouvoir ayant des moyens d’influence d’autres pouvoirs. Cabinet avec le premier ministre et

Procédure parlementaire et conduite de réunion SOMMAIRE cliquez sur une des rubriques pour aller directement á cette rubrique. -INTRODUCTION COMPRÉHENSION DU THÈME 1 -GÉNÉRALITÉS 1-1 ACTEURS D'UNE RÉUNION A - LES MEMBRES DU GROUPE B - LES OBSERVATEURS 1-2 NOTION DE RÉUNION A –FONCTIONS B - TYPES 2 - PROCÉDURE PARLEMENTAIRE 2-1 DÉFINITION DES CONCEPTS A - PROCÉDURE PARLEMENTAIRE B - MOTION 2-2 CLASSIFICATION DES MOTIONS A - MOTIONS PRINCIPALES: B - MOTIONS SUBSIDIAIRES:

La loi fondamentale allemande de 1949 déclare en son titre 2 « La République fédérale d'Allemagne est un Etat fédéral démocratique et social. ». Ainsi, le régime parlementaire allemand est par nature, un Etat fédéral c'est-à-dire une forme d’Etat souverain dans lequel des entités territoriale, que l’on nomme Etats fédérée, ici appelé des Länder, ont une autonomie et une organisation étatique indépendante, superposé avec à leur tête un Etat fédéral. Le régime fédérale est courant dans le monde

seule chambre. De plus, il est le seul organe parlementaire de l’Union Européenne élu au suffrage universel direct. Le Parlement européen est élu par les citoyens de l’Union européenne. Les membres du parlement, les députés européens, représentent leurs intérêts. Ses origines remontent aux années 1950 et aux traités fondateurs (CECA, CEE). Depuis 1979, les députés sont élus directement par les citoyens qu’ils représentent. Les élections parlementaires ont lieu tous les cinq ans et tout citoyen

Processus législatif : 1.Impulsion : du peuple (initiative populaire) d’un élu ou groupe d’élu (initiative parlementaire) du canton (initiative au Parlement) du conseil fédéral (projet de loi) 2.Phase préparlementaire : avant-projet fait par l’Administration fédérale une commission d’experts étudient l’avant-projet et font des propositions 3.Procédure de consultation : Ceux qui sont concernés par « cette loi » sont consultés. (Ex. cantons, partis politiques, groupe de pression), pour voir

dispositions d’éthique, des dispositifs réglementaires et légaux et les règles de bonne gouvernance ; • Au niveau de la gouvernance parlementaire : le parlement a occupé la 4ème place dans le baromètre mondial de l’année 2010, la corruption à ce niveau, se concrétise notamment par, le phénomène de transhumance parlementaire, l’usage inadéquat des dispositifs liés à l’immunité parlementaire et à l’absentéisme des élus. Instance Centrale de Prévention de la Corruption 5 L u t te co n t re l a co r r