Les Commissions Parlementaires

constitution de la 4eme République = 27 octobre 1946 3ème République = 1875 (3 textes qui sont constitution). En 1958, les constituants ont voulu marqué une rupture avec les régimes antérieurs (IIIeme et IV.ème qui avait un régime d'assemblée = régime parlementaire avec effacement du chef de l'Etat et du gouvernement. Pourquoi 1958 ? 2 événements : la crise Algérienne = « crise du 13 mai 1958 » le retour au pouvoir du général de Gaulle I/ La crise du 13 mai 1958 quels sont les raisons qui justifient

institutions : la Haute autorité qui deviendra la Commission au sein de laquel se trouve 9 membres nommées par les Etats (indépendants de Etats qu’ils sont nommés -> 2 pour les 2 grands et 1 pour les petits) ; l’Assemblée parlementaire qui deviendra la Parlement européenne (les parlementaires sont nommés nationalement) -> que des pouvoirs consultatifs ; un Conseil composé des ministres des différents gouvernements (législateur avec la Commission) ; la Cour de Justice composée de 7 juges par Etats

séparation horizontale des pouvoirs Section 1 - La distinction des régimes parlementaire et présidentiel I - La construction du régime parlementaire A - Les caractères initiaux du régime anglais B - Le principe de confiance entre les pouvoirs II - La construction du régime présidentiel A – L'oeuvre des constituants américains B - Le principe de défiance à l'égard du pouvoir Section 2 - L'évolution des régimes parlementaire et présidentiel I - L'évolution du régime britannique A - La démocratisation

d'une réflexion approfondie: par des experts de juillet à novembre 2007 au sein du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la 5ème République (= Comité Balladur) puis pendant le débat parlementaire entre juillet et avril 2008. Pourtant cette révision a été votée « à l'arrachée » (M. Verpeaux) puisque c'est 1 seule voix qui a fait la différence lors du vote. Pactet « nouvelle constitution, bien pensée mais mal née » Le nom du Comité indiquait

de son land (comité infra étatique, il y a 15 lands en Allemagne). Le choix du candidat avec la première voix se fait sur un scrutin majoritaire alors que le choix du parti se fait sur un scrutin proportionnel. Sur la moitié de cette assemblée parlementaire, 100% de ces électeurs participent. Ensuite, il reste une autre moitié à pourvoir. D’autres sièges sont pourvus grâce aux listes établies dans chaque land par les parties et l’attribution de ces sièges se fait proportionnellement au nombre de voix

b) le fonctionnement des pouvoirs entre eux : Les pouvoirs sont relativement indépendants les uns des autres. Une séparation fonctionnelle qui est assez souple car les fonctions ne sont pas spécialisées, on n’est pas dans le cadre d'un régime parlementaire encore. Cette constitution échoue notamment en raison des équilibres précaires, elle sera rapidement balayée. C) La convention : 1- La proclamation de la république et le gouvernement révolutionnaire: Elle abolit la monarchie et proclame

la publication de la méthode utilisée ainsi que certaines autres indications (porte à porte ou téléphone, mais aussi date, nombre de sondés –la fiabilité augmentant avec ce nombre, utilisation de quotas ou sondage aléatoire…) ; et elle crée une commission des sondages (composée de 3 membres de la Cour des Compte, 3 de la Cour de Cassation et 3 du Conseil d’Etat) chargée de veiller au respect des ces règles. D’autre part, on sait depuis peu que ces sondages ne sont pas sont pas neutre puisqu’ils

CDI : on est nommé au gouvernement sans préavis donc on peut le quitté de la même façon, on le quitte en codécision pdr et premier ministre. Jusqu’à 2008 : interdiction aux ministres de garder leur statut parlementaire. La règle dab les logiques parlementaires : les ministres restent parlementaire et on ne peut en choisir en dehors du parlement => la double fonction est donc d’usage et donc en 1958 cette introduction d’incompatibilité était une nouveauté spectaculaire. Cela fut fait pour renforcer

l’assemblée national. On consacre une véritable souveraineté parlementaire puisqu’il n y a pas sous la IV République de contrôle de constitutionnalité des lois. On constate cet absence de contrôle parce que le comité constitutionnel qui a été créé par la constitution, s’il existe, il n’exerce pas un contrôle de constitutionnalité de loi mais intervient uniquement dans la procédure de révision de la constitution. Cette souveraineté parlementaire, il faut en souligner l’origine politique qui est d’abord

l’inéligibilité, l’incompatibilité ne fait pas obstacle à la candidature mais elle impose ensuite au candidat élu de choisir entre le mandat électif et une autre fonction incompatible. Les incompatibilités sont parfois automatiques, par exemple les parlementaires nommés ministre reste titulaire de leur siège dans un délai d’un mois (délai d’option). Parfois elles sont non automatiques. En outre la législation sur le cumul des mandats électifs qui est régis par la loi du 31 Décembre 1985 codifiée à l’Art