Les Condition De La Recevabilite D Un Recours Contentieux

EISENMANN : La justice constitutionnelle et la Haute Cour Constitutionnelle d’Autriche, édition de 1928, Economica 1986 (Extraits) Hans KELSEN : La garantie juridictionnelle de la Constitution, RDP 1928 (Extraits) Gabriele KUCSKO-STADLMAYER : « Les recours individuels devant la Cour Constitutionnelle en droit constitutionnel autrichien, Cahiers du Conseil Constitutionnel n°10 (Extraits) Carlos RUIZ MIGUEL : « L’amparo constitutionnel en Espagne : droit et politique », Cahiers du Conseil Constitutionnel

organique**détermine les conditions d'application du présent article. - Article 62 (al.1) « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. (al.2) Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans

Cassation, les Conseils de Prud'homme (spécialisés dans les contentieux de travail), le Conseil d'Etat, etc... Les décisions prises par les Tribunaux s'appellent des jugements, alors que les décisions rendues par les Cours s'appellent des arrêts. Toutes les Juridictions incarnent le pouvoir judiciaire. Elles sont chargées de trancher les litiges, de régler les différends qui opposent les personnes entre-elles, de traiter les contentieux. III – La présentation de la Jurisprudence A – Les sources

Introduction Parmi les recours formés devant le Conseil d’Etat, nombreux sont ceux ayant trait à un contentieux en matière contractuelle. L’arrêt « Société TV Numéric » en date du 2 février 2011, et rendu par le Conseil d’Etat, trouve justement sa source dans l’un de ces litiges. Ce dernier est très intéressant d’un point de vue juridique, dans la mesure où les juges du Palais-Royal ont dû se prononcer sur une décision individuelle de l’administration en parfaite contradiction avec l’existence

TD N° 9 – LE CONTENTIEUX DES ACTES ADMINISTRATIFS | Document 6 : TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets Deux personnes, fils et gendre d’un preneur d’une ferme, ont chassé en vertu de l’article 55 du contrat type de baux à ferme. Le propriétaire de la ferme saisit sur citation le tribunal correctionnel de Château-Gontier, tribunal répressif, qui accuse les preneurs de délit de chasse d’après la modification de l’ordonnance du 17 octobre 1945 par la loi du 13 avril 1946 conférant aux preneurs

administrative se caractérise par le service public par lequel l'administration assume une activité en vu de la satisfaction de l'intérêt général. La police administrative qui a pour but le maintient de l'ordre public dans le pays. Ce qui est une condition à toute vie sociale supportable. En ce sens, la police administrative concourt directement à la satisfaction de l' intérêt général et elle est un service public. Chapitre 1 : Les services publics Section 1 : La notion de service public C'est une

s’applique en temps normal et dont doit respecter l’action de l’administration. Cette légalité veut que toute action de l’administration soit conforme au droit sous peine d’annulation des actes non con forme par le juge administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir. La légalité en période normale consiste en ce que toute action de l’administration soit conforme au droit. Ce droit provient des différentes sources 2/ Les sources de la légalité * la constitution ; * les lois organiques ;

le juge pénal et on dit que l'acte administratif de police est illicite, c'est le juge pénal qui va s'en occuper. Beaucoup plus complexe est la situation ou droit civil et droit administratif sont susceptibles de s'appliquer : on est face a un contentieux face a un contrat conclu par l'administration : civil ou administratif ? Deux grandes théories qui ne marchent pas ont été invoquées : * L'école du service public
Léon DUGUIT Pour cette école, dès lors qu'est en cause un service public, il

defendeur). Le Conseil d`Etat doit juger si l`inscription sur le repertoire des DPS est une mesure d`ordre interieur ou une decision constituant un acte grief (comme la cour administrative d`appel l`a classer) et comme c ail est susceptible de recours pour exces de pouvoir. Le 30 Nov 2009, Conseil D`etat a rejete le pourvoi de 21 Jul 2008 qui a ete presentee par Garde des Sceaux (titre portee par le Ministre de la Justice), en disant que dans la decision de 22 Mai 2008 la Cour Administrative

juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits va aider pour se diriger. Pour le judiciaire : on l’utilise lorsque l’on a un problème d’intérêt privé (voisin qui fait trop de bruit) il peut y avoir des personnes