Les Criteres Alternatifs Du Contrat Administratif

Droit Administratif Cours de Mme Muscat Semestre 2 2008/2009 Partie III : L'action administrative interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème. Chapitre 2 : Le contrat administratif L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien. Dès le XVIème en France, des conventions ont été passés par l'administration avec des particuliers pour la construction et gestion des canaux. Le recours au contrat dans

civil nom domicile et au statut familiales pour les droits extrapatrimoniaux. - Le statut réel qui se rapporte aux biens : biens meubles, immeubles, corporels, incorporels à l’exception de la propriété intellectuel. - Les actes juridiques : les contrats & certains types d’actes unilatéraux. - Les faits juridiques : les délits et quasi délits. Reprise de la théorie de l’acte juridique, qui est un acte dont les effets juridiques ont été prévues, alors que les faits juridiques, les effets sont imprévues

Fiche Droit Administratif des Biens II Partie 1 : Historique A. Le développement des travaux publics Le développement des travaux a début dans la seconde moitié du 19ème siècle ; les gouvernants ayant réalisé un grand nombre d'infrastructures, comme l'ouverture de routes nationales, l'aménagement de voies ferrées et de réseaux de tramways ou encore le percement de canaux. De nos jours, les travaux publics connaissent un nouvelle essor dans le cadre d'une politique d'urbanisme et d'aménagement

dispositions de l’article 6 paragraphe premier de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : traité signé par la France, donc applicable au droit français, et il dispose « chacun a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ». Certains critères juridiques ne peuvent pas être d’avantages précisés et détaillés. Le justiciable, sur le fondement de l’article 6 de la CEDH, peut trouver que le délai raisonnable n’a pas été respecté. Ce texte impose aux états signataires de juger avec une certaine

l’exercice (sur un support PAPIER) Évaluation Contrôle continu (50 %) - QCM (début Novembre) - Travail au cours des Travaux dirigés (exposé) Examen terminal 1h30 (50 %) - Questions de cours - Cas pratique à résoudre ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET CONTRATS DE L’ENTREPRISE COURS 1 - Introduction au droit et au droit commercial Thèmes  La notion de droit  Les fondements du droit  La création du droit  Les supports du droit  L’organisation du droit  Le raisonnement juridique  Quelques grandes

juridiques : CE, 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris). - pour pourvoir à leurs besoins propres, sans recourir à des prestations émanant de personnes privées (CE, 29 avril 1970, Société Unipain). - pour répondre un appel d’offre à un contrat (MP ou DSP) d’une autre personne publique (CE sect., avis cttx, 8 novembre 2000, Sté Jean-Louis Bernard Consultants) – corollaire du principe communautaire de neutralité. Hypothèses dans lesquelles l’administration est soumise aux règles de la

(actionnaires) fournissent l'apport. Ne devient pas propriétaire après l'apport. 2 Les gestionnaires sont des administrateurs qui gèrent la société.   Contrats (création de l'entreprise) Une entreprise peut être liée par un contrat avant même d'être crée. Pré-incorporatifs Pré-constitutifs   Les fondateurs de la société par action à 90 jours pour ratifier le contrat après sa création.   Incorporation p.244   Les fondateurs on à choisir à s'incorporer en vertu de la loi provinciale ou fédérale (LCSA ou LSA)

pouvoir exécutif exerce plusieurs fonctions et que la fonction administrative et l’une d’entre elle. Cette fonction administrative est subordonnée, elle est matériellement exécutive. Son accomplissement se traduit par l’édition d’acte administratif soumis au droit administratif et susceptible de faire l’objet d’un contentieux devant … Quand elle est exercée par le pouvoir exécutif cette fonction administrative est appelée fonction exécutive. 2) Fonction administrative et fonction exécutive L’étymologie

LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section 1

Droit administratif 2 On avait terminé par l’étude de la police administrative. On avait envisagé les objectifs recherchés par l’administration. On va maintenant s’intéresser aux moyens juridiques de l’action administrative. Partie 1 : Les contrats administratifs Le contrat est aujourd’hui omniprésent dans la sphère publique. L’administration, les personnes publiques concluent quotidiennement de contrats qui peuvent intervenir dans des domaines extrêmement variés. L’administration peut conclure