Les Critères De La Commercialité

le caractère commercial de l’entreprise ou le critère de la commercialité Dans cette section nous étudieront les éléments suivants : d’une part la détermination de société commerciale et d’autre part la personnalité morale de l’entreprise commerciale Paragraphe 1 : les sociétés commercial et non commercial La distinction entre entreprise commerciale et non commercial est essentielle car il détermine le droit applicable et le tribunal compétant, en effet les entreprises commerciales sont soumises

en choisissent un troisième, les trois arbitres forment un collège arbitrale. C’est une solution très chère. La médiation et la conciliation : on essaye de se faire rapprocher les parties pour mettre fin au conflit. CHAPITRE 1 : CRITERES OBJECTIFS DE COMMERCIALITE Dans cette approche, les commerçant est celui qui fait des actes de commerce. La qualité de commerçant découle de l’accomplissement d’acte de commerce. 1. Les actes de commerce. On distingue 3 types de commerce : Les effets de commerce

la jurisprudence, le commerçant est celui qui passe des actes de commerce à titre indépendant et qui en fait sa profession habituelle ; d’autre part, on verra qu’au-delà de la définition classique du commerçant, on observe que le domaine de la commercialité ne cesse de plus en plus de s’étendre. 1) La définition de l’acte de commerce : On va repartir de l’article L121-1 de l’acte de commerce. A/ la réalisation de l’acte de commerce : L’acte de commerce est l’acte rempli par un commerçant soit

actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ». La déf est simple mais la mise en œuvre est plus compliquée en raison de la différence des figures. Ce qui est au centre de la déf c’est l’act professionnelle. Pendant des années, seul critère utilisé par le législateur. Dès 1893, le légis a consacré une seconde approche du comç (international). Il a considéré qu’il était possible d’être comç non plus seulement a raison de l’act prof qu’on exerce mais également de la forme juridique que

compagnies d’assurance qui pratiquent ces assurances dans un but de spéculation les activités des intermédiaires du commerce : il s’agit des agents d’affaire, de voyage et de publicité _Les actes de commerces par la forme Ces actes ont de la commercialité en se référent à la forme de l’opération effectué Ces actes sont soumise au droit commercial même s’il sont fait par un commerçant à titre professionnel ou par un non commerçant isolé on parle des effets de commerce La lettre de change : c’est

commerce - le fait a titre de profession habituelle (repetition, volonté d’en tirer des ressources) - exerce son activité en son nom et pour son propre compte L’immatriculation au registre de commerce fait naitre une presomption simple de commercialité. II- Le principe de la liberté du commerce Liberté : o D’entreprendre o D’exercer le commerce III- Les conditions d’exercice du commerce A) Conditions tenant à l’activité Il existe des professions interdites car : - contraires

commerce. TITRE II: Les critères de la commercialisation Chapitre 1: Les actes de commerce. Définition: Les actes de commerce sont énumérés par l'article L-110-1 du Code de Commerce qui donne une définition générale des actes de commerce et de la qualité de commerçant? ==>Cette liste est limitative: Les actes sont disparates, c'est pourquoi la jurisprudence a élargi, pour étendre la théorie de l'accessoire et qui permet d'élargir les critères de la commercialité à d'autres actes. Section

de son activité professionnelle. • Fin 19ème début 20ème > toutes les sociétés commerciales seraient toujours considérées comme commerçantes, quelle que soit leur activité. • Deux siècles plus tard > tjrs pas réussi à qualifier selon des critères stricts, ce qu’est un commerçant TITRE 1/- Le statut du commerçant CHAPITRE 1 : Les actes de commerce SECTION 1 : L’énumération des activités L’article L110-1 > censé tiré une liste des actes de commerce MAIS c’est plutôt

contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissement de crédit ou entre eux. Cet article prend compte la qualité des partis. C’est cette qualité qui détermine la compétence. On dit que s’est l’aspect subjectif de la commercialité qui est juridiquement pris en considération. Cette règle connait des exceptions car malgré la présence de deux commerçants il arrive qu’un litige relève d’une autre juridiction. Par exemple, le tribunal civil est compétent en matière de responsabilité

destinées à satisfaire les besoins de rapidité et de sécurité inhérents à la vie des affaires :•          La compétence des tribunaux de commerce : Ce sont des juridictions consulaires composés de juges élus. On se pose souvent la question de la commercialité ou non d’un acte pour connaître les juridictions compétentes en cas de litige. Si on a un acte de commerce, le tribunal de commerce sera compétent.•          Le fonds de commerce•          La prescription extinctive : 30 ans en matière civile,