Les Critères De La Commercialité

DE L'INTERDICTION D’EXPOSITION DES CADAVRES A- Un respect des restes humains imposé par l’article L. 16-1-1 - la Cour de cassation vise ici l’article L. 16-1-1 : commenter le visa dans la copie et apprécier sa pertinence  commenter les critères : respect, dignité, décence - attention : rappeler dans la copie que la Cour de cassation est juge en droit et non en fait - dire que la Cour de cassation se désolidarise franchement de l’analyse de la Cour d’appel (qui a dit non sur le motif

tels les actes de commerces les effets de commerce et les fonds de commerce La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si les notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de la commercialité (A). L’impossibilité d’établir un critère unique donne son originalité au droit Commercial Conception objective et subjective Deux conceptions du droit commercial sont envisageables, une conception objective et une conception subjective : – la conception

le fait d'être inscrit sur les listes électorales de la CCI ne suffit pas , il faut une activité continue. Le caractère professionnel: le faut critère serait l'indépendance car commerçant ne veut pas dire indépendant. Le caractère lucratif de l'activité est le vrai caractère de l'activité professionnel. La jurisprudence a donc élargi la commercialité a toute les activités lucratives même si elle n'ont rien de professionnel comme la spéculation boursière Paragraphe 2 : l'exercice a titre personnel

concernée est civil. Il revêt ainsi un caractère mixte. Tel est le principal point de divergence entre le billet à ordre et la lettre de change. Il en est de même pour d’autres moyens de paiement tel que le chèque qui a des critères de comparaison avec le billet à ordre. Critères qui n’avantagent pas forcément ce dernier. Tout compte fait, il s’avère que le billet à ordre est sujet à une certaine concurrence de la part des instruments de paiement plus récents, ce qui ne l’empêche pas forcément de

juridiction civile. Par contre, si le défendeur est celui pour qui l'acte est civil (c'est donc un particulier), alors le demandeur (qui est du coup commerçant) ne peut assigner le litige que devant une juridiction civile. B. Les critères de commercialité d'un acte Il y a 3 critères : 1. Les actes de commerce par la forme Ce sont tous les actes qui sont désignés comme commerciaux par la loi. Un acte est commercial par la forme à partir du moment où il est désigné comme tel par la loi. Ce sont certains titres

commercial tient surtout à I’impossibilité d’établir un critère unique permettant de saisir le fondement du droit commercial. FSJES-MEKNES 2019/2020 7 1. La particularité des fondements du droit commercial Trois critères permettent de saisir l'essence du droit commercial et de la commercialité. A-La circulation des richesses Appréhender le

nature réalisés en entreprise A/ L’achat pour revendre : opération répandue 1- Nécessité d’un achat - exclusion activités d’extraction (exploitation de mine) - exclusion production intellectuelle : chercheurs, auteurs, écrivains échappent à la commercialité (ex : cession brevet : ne constitue pas un acte de commerce) 2- L’intention de revendre, Preuve de l’intention spéculative * INTENTION de revendre = constitue l’acte de commerce ! * jurisprudence : déduction en présence de pluralité d’actes (UN

commerce. Le code de commerce donne une liste des actes de commerce à l’article L110-1 et suivant. Cette liste repose sur une rédaction ancienne et parfois dépassée. Cette liste n’est pas limitative ou exhaustive. Les acteurs vont essayer de trouver des critères généraux de l’acte de commerce. § 1 : la typologie A Les actes de commerce a L’achat pour revendre L’achat au sens strict : c’est l’acquisition de la propriété d’une chose moyennant le versement d’un prix. (Comme de l’argent) par exemple les juges

du commerce juridique 1. L’état des personnes 2. Les éléments du corps humain et les sépultures 3. Les droits de la personnalité 4. Les souvenirs de famille 5. Les limitations volontaires de la commercialité Chapitre II. Les biens meubles et les biens immeubles Section I. Les critères de la distinction 1. L’immeuble 2. Le meuble, une catégorie résiduelle Section II. Les aménagements de la distinction 1. Les immeubles par destination et les meubles par anticipation 2. La portée

Article L110-1 et L110-2. On peut les rassembler dans 3 catégories. Actes de commerce par la forme. Actes de commerce par nature. Actes de commerce par accessoire. SECTION 1 LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME C’est la forme qui va déterminer la commercialité de l’acte. Ce sera un acte de commerce quelque soit la personne qui l’effectue et quelque soit l’objet de l’activité. §I LA LETTRE DE CHANGE Elle fait partie d’une catégorie plus vaste : les « effets de commerce ». (Lettre de change, chèque