Les Critères De La Commercialité

st par trad des activités régies par le code civil) B- l’émergence du droit des affaires 1- l’éclatement du droit commercial 2- le dépassement du droit commercial (avènement du droit des affaires) Séance 3, cas pratiques: critères de commercialité Séance 4, le commentaire du décret d’Allarde. Séance 5, cas pratique sur le fonds de commerce. REDIGER ENTIEREMENT Code du commerce Méthodologie des exercices : Dissertation Introduction : - phrase d’accroche : 2 ou 3 phrases

Les activités commerciales A) – La liste des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce 1) – Les actes de commerce par leur objet 2) – Les actes de commerce en entreprise 1    B) – Les critères de la commercialité 1) – Le critère de la spéculation 2) – Le critère de l’entreprise 3) – Le critère de l’entremise ou de la circulation § 2 – Les actes de commerce par la forme A) – La lettre de change B) – Les sociétés commerciales par la forme Sous-section II – Les actes de commerce par accessoire

droit exclusif, comme le dénigrement. Question : la partie lésée dans ce cas n’a-t-elle aucun recours ? 6 Standard de droit = parfois modèles de comportement comme par exemple le bon père de famille. Définition du cornu : norme souple fondée sur un critère volontairement indéterminé (synonyme de notion cadre). Les standards permettent de saisir la diversité des situations et des circonstances de fait des espèces sans les enserrer dans un cadre trop rigide. Le standard permet également une évolution

Les entreprises soumises au droit commercial : Il y a deux types alternatifs d’entreprises soumises au droit commercial : - Les entreprises commerciales par la forme. - Les entreprises commerciales par l’objet. La commercialité par la forme : elle ne concerne que les sociétés. Il y a plusieurs formes sociales et certaines sont par nature commerciales : la SNC, la société en commandite simples, la SARL et les sociétés par actions (SA, SAS, société en commandite par actions)

création de société mais aussi tout au long de sa vie. Section 2 : le caractère commercial de la société ou le critère de la commercialité : Dans cette section, on va étudier 3 éléments essentiels ; d’une part , la distinction entre entreprise commerciale et entreprise non commerciale , en suite la détermination du caractère de commercialité et en fin la personnalité morales de l’entreprise commerciale. Paragraphe 1 : entreprise commerciale et entreprise non commerciale :

activité de services es activités d’intermediations et es activités maritimes et aériennes. cette liste n'est pas limitative, les activités pouvant etre assimilé aux activités énumeres par la loi sont considéré commercial. c'est ce qu'on apelle la commercialité par assimilation. cette extension aux activité assimilé permet d'elargir considerablement le domaine d'application du droit comercial, en fonction de l'evolut des technique commerciales. Les actes de commerce par accessoire: ils sont par leur

dans le Code civil (certains pays). Critères différents selon les pays : * Allemagne : commercialité définie par les sujets (personnes commerçants…) * Espagne : commercialité définie par l’activité commerciale (objet) * France : commercialité définie par un critère mixte (sujet + objet) Pays de la common law : pas de distinction fondamentale entre le droit commercial et le droit civil mais ils connaissent tout de même le concept de commercialité. Instauration de lois spécifiques pour

pour les besoins de son commerce, l’acte sera commercial, sinon il sera civil. Ainsi, les achats de matériels ou les contrats de travail pourront être considérés comme des actes de commerce. Il faut remplir deux conditions cumulatives pour que le critère subjectif de l’acte apparaisse : Tout d’abord, l’acte concerné doit être accompli par un commerçant, peu importe la qualité de l’autre partie. De plus, l’acte doit se rattacher à l’activité commerciale principale de son auteur.   Pour y voir plus

informations volatile à la création d'une entreprise commerciale, la modification de la situation juridique de cette entreprise, la vente d'une entreprise commerciale ou encore la liquidation de cette entreprise. Juridiques : présomption de commercialité des commerçant personnes physique. : la qualité du commerçant résulte d'une situation de fait; c'est l'exercice habituel du commerce. Mais on doit apporter à cette règle 2 tempéraments :celui qui exerce à titre habituel une activité commerciale

d’une branche de droit autonome: le droit maritime . CHAP 1: LES ACTES DE COMMERCES1: LES CRITERES DE DISTINCTION ENTRE ACTE DE COMMERCE ET ACTE CIVILA- LE CRITERE DE LA SPECULATIONLa distinction repose sur la spéculation et la recherche de profit qui caractérise l’acte de commerceL'activité est commerciale si son objectif est la réalisation d'un profit.( C'est l'intention de la personne qui compte).Ce critère n’est pas totalement fiable, certaines activités non commerciales permettent de réaliser