Les Critères De La Commercialité

débiteur, le tiré, à verser une certaine somme à une tierce personne, le bénéficiaire ou le porté, sous une échéance assez brève. Intérêt = permet à la fois d’opérer un paiement et de consentir un crédit.  Cette commercialité objective repose sur la tradition. Présomption de commercialité de la lettre de change = irréfragable. Toute personne qui émet une lettre de change = tireur, tiré ou preneur, se soumet donc ipso facto aux règles du droit commercial.  Une loi de 1978 a rendu nulle toute lettre

location de meubles : meubles corporels, incorporels aujourd'hui. Il existe deux critères de l’acte de commerce par nature : - caractérisé par la spéculation : celui qui exerce des actes de commerce cherche à en tirer un bénéfice. Les actes gratuits sont exclus de cette catégorie. - Le critère de la répétition : art L 110-1 distingue l’acte et la répétition de l’acte. Structure organisée en vue

de nature commerciale (B). A – Le caractère civil de principe de l’acte de cession de part sociale Si l’acte de cession de part sociale a en principe une nature civile, la Cour de cassation par sa jurisprudence a tendance à élargir la commercialité de l’acte. 1 - Le principe de nature d’acte civil La Cour réaffirme le principe selon lequel les cessions simples, autrement dit celles qui portent sur des cessions de parts sans pour autant céder le pouvoir dans l'entreprise sont

attribution de la qualité de commerçant §1 : les éléments constitutifs de la qualité de commerçant art L12-1 :2critères ( accomplir des actes de commerce et exercice à titre indépendant) il faut ajouter un 3eme critère qui figure implicitement dans la définition critère : accomplissement à titre indépendant A. Accomplissement d’actes de commerce ex : un agriculteur n’est pas commerçant sauf si son activité cesse d’être acte d’accessoire acte de commerce par la forme :

marchandises pour les revendre dans leur état initial ou non dans le but d’en dégager un bénéfice). Le critère de la commercialité c’est l’intention de revendre avec une finalité lucrative (dans le but de dégager un bénéfice, même si le commerçant ne revend pas le bien seule l’intention de le revendre compte). 3°Point : L’exigence d’un achat conduit donc nécessairement à exclure de la commercialité un certain nombre d’activités qui sont pourtant relativement importantes et qui ont le souci de non

exerce des actes de commerces et en fait sa profession habituelle. La doctrine a essayée différents critères. Doctrine critère 1 : * Spéculation : L’acte de commerce trouve sa cause dans la recherche de profit. * Pas totalement suffisant. * Cela dépend des catégories de société, il y a des sociétés qui n’ont pas pour but la recherche de profit. * C’est important mais pas décisif. Critère 2 : * Entremise : Acte de commerce est un acte qui a pour objet de faire circuler la richesse

présente un caractère civil pour l'une des parties et un caractère commercial pour l'autre. 2. Les critères de commercialité dégagée par la jurisprudence : on distingue entre : * Le critère de la spéculation : qui trouve la cause de la commercialité dans la recherche du profit, et ci le commerçant ne recherche pas le profit c’est un acte civile. * Le critère de l’entreprise : en mesure a ce critère, toutes activités organisées dans le cadre d’une entreprise est une activité commerciale. 3

existe également un principe de secret des affaires => principe de transparence et principe du secret ne sont pas compatible (essayer de voir le problème au cas par cas – comment c’est 2 principes peuvent-ils s’articuler ?) PARTIE I Critères de la Commercialité Il existe 2 façons de concevoir le droit commerciale ; ainsi on peut considérer qu’il s’agit du droit applicable aux actes de commerces (conception objective) ; ou bien du droit applicable aux commerçants (conception subjective). En France

c’est un délit. 3 SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon CHAPITRE 1: LES ACTEURS DE LA VIE ECONOMIQUE SECTION 1 : Le commerçant I. La notion de commerçant Il y a deux critères généraux de la commercialité A. Les deux critères généraux de la commercialité (C.com, art. L 121-1) Il y a deux critères généraux de la commercialité (Art. L 121-1). « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle ». Pour être commerçant : - Il faut accomplir des actes

est passé par un commerçant pour les besoins de son commerce Ex : L’achat de fournitures de bureau est un acte civil. Or, si le commerçant a besoin de fournitures de bureau pour l’exploitation de son entreprise, l’acte devient commercial. A)La commercialité par accessoire des obligations contractuelles Un acte peut être commercial par accessoire soit parce que celui qui le passe est commerçant (accessoire subjectif), soit parce que cet acte est accessoire d’un objet commercial (accessoire objectif)