Les Critères De La Commercialité

sont imposées au créateur : D’abord l’ouverture d’une société d’assemblage des ordinateurs et ensuite un projet de création d’un cabinet de conseil et de travaux comptables. Le tableau suivant présente une comparaison entre les deux idées : |Critères |Société de travaux comptables et de conseil |Sté d’assemblage des ordinateurs | |Opportunités |Sources d’informations : |Sources d’informations :

infrastructures hôtelières… D’autres critères ont joué un rôle très important dans le développement de ce secteur au Maroc, qui sont : • L’apparition des nouvelles formes d’habitats tels que les Riads et Les Maison d’hôtes dans quelques villes marocaines comme Marrakech, Fès… • Et surtout la multiplication des lieux de divertissements et loisir tel que les boites de nuits, les Casinos, les restaurants fantasia… Donc, tous ces critères ont pu joué en faveur de la ville de Marrakech

code de commerce et des textes complémentaires. En définitive, l'appellation « droit des affaires » correspond donc à une vision moderne du droit commercial. Les textes récents font, en effet, de moins en moins référence au commerçant ou à la commercialité et raisonnent de plus en plus en termes de «professionnels». Les fondements du droit commercial Droit des affaires et droit commercial Le droit des affaires a, en outre, le mérite de correspondre à la législation commerciale qui ne réserve

économique d'un seul état. Section I: Objet du droit du commerce international. -Une situation ou une relation juridique sera régit par un corps de règles spécifiques si elle représente un double caractère commercial et international. A/La commercialité de la relation. La distinction entre droit commercial et droit civil ignorée dans les pays du Common Law,supprimée en Italie,subsiste encore en France en Allemagne et en Espagne. L'optique est statique en droit civil alors qu'en droit commercial

par leur forme et quelque st leur objet les sarl ,les sa ,sas, les ste nn collectives , ttes ces ste ont des activités commerciales . III/Les actes de commerce par accessoires Ces actes st au départ des actes civils ms ils accèdent a la commercialité par les jeu d’accessoire er psk qu’ils st accomplit par un commerçant pour le besoin de son commerce, attaché a un acte juridique, à l’activité principale dt celui qui le conclut. Pour qu’un acte civil devienne commercial par accessoire il fat

civil ou commercial ; c'est l'activité effectivement exercée par référence à l'article L. 121-1 du Code de commerce qui permet de le déterminer, et non celle énoncée dans le contrat. L'immatriculation du GIE au RCS n'entraîne pas présomption de commercialité. Le GIE dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal, tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial. Mais il est soumis à toutes les obligations qui incombent à un

qu’elle-même a une activité commerciale et qu’elle est soumise à l’IS, ce qu’a exactement relevé la cour d’appel ;  qu’en conséquence, la cour d’appel aurait dû inscrire l’association au RCS sur la demande. 4. Problème de droit En raison de la commercialité de son activité, une association loi 1901 peut-elle prétendre à l’immatriculation au RCS ? 5. Solution de la Cour de cassation La Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant que : quelle que soit la nature de l’activité (civile ou commerciale)

sont des actes de commerce soumis au code du commerce. 2eme activité les achats de bien immeuble en vue de les revendre. Les marchands de biens réalisent des actes de commerce. Le secteur de la promotion immobilière est exclu depuis 1970 de la commercialité, il est soumis au droit civil. 3eme activité l’entreprise de location de meuble, dans cette catégorie, on y inclut l’hôtelier. B/ Les activités industriel et logistique 1ère activité entreprise de transport. On parle de transport de personne

de l’activité -> production, transformation, réparation, prestation de services Effectif de l’E -> <10 employés (critère non retenu par la jurisprudence) Indépendance -> pas de lien de subordination avec supérieur hiérarchique Qualification professionnelle -> diplôme délivré par une école ou par la chambre des métiers qui reconnait une compétence Critères jurisprudentiels -> exercice d’un travail manuel (peu d’intervention mécanique) -> part personnelle dans l’exécution

sur les critères ayant un lien avec l’activité exercée. Lors de l’entrée dans les lieux, le propriétaire peut exiger le versement d’un pas de porte «  une somme exigée par le propriétaire au locataire équivalent du profit que le locataire va tirer du statut de baux commerciaux ». Au cours de bail, le loyer peut être révisé par l’accord des parties ou à défaut de l’accord, il peut être révisé par le juge selon la valeur locative des lieux loués. Cette valeur est fixée selon plusieurs critères :