Les Critères De La Commercialité

dérober. D’autres intérêts sont attachés à la notion d’acte de commerce. 1° Statut de commerçant L’acte de commerce détermine le statut de commerçant. Cette détermination est légale, elle n’est pas de la libre volonté des particuliers. La commercialité d’un acte aura, de ce fait, un impact sur la capacité de certaines personnes que le législateur entend protéger, le mineur, l’interdit, et jadis la femme mariée, même si la tendance, aujourd’hui, est à l’uniformisation des statuts des incapables

livre II concernait le commerce maritime, le livre III la procédure de faillite et enfin un livre IV était relatif aux juridictions commerciales. On l’a par ailleurs critiqué sur le fond de n’avoir pas pu choisir entre deux conceptions de la commercialité. S’opposaient alors une conception objective fondée sur les opérations commerciales effectuées (est commerçant celui qui réalise des opérations commerciales) et une conception subjective fondée sur la qualité des personnes (on est dans la sphère

au locataire tel que le bail met à sa charge des obligations exorbitantes (article 606), paiement des impôts. Le locataire peut avoir comme avantage de sous-louer ou céder son bail sans autorisation du bailleur. * Les facteurs locaux de commercialité * Les prix couramment pratiqué dans le voisinage Autres exceptions au principe de plafonnement des loyers : Le plafonnement est écarté dans les cas suivants : * Lorsque les parties sont d’accord * Lorsque le bail est renouvelé

rapport entre eux ou avec un tiers - Et la théorie objective, qui qualifie le droit commercial comme le droit des actes de commerces, c.à.d. les opérations commercial même lorsque elles sont le fait de non commerçants. Dans cette conception le critère d'application c'est l'opération qui sera qualifié par nature (en gros dès qu'il y a acte de commerce on applique ce droit). Aujourd'hui on peut dire que le droit commercial c'est à la foi le droit des commerçants mais c'est également le droit des

du produit (part d’imaginaire) -> Court terme Comportement : acte d’achat -> Long terme Voir schéma 5) et 6) 1er constat : 1 achat sur 2 se décide en magasin Par conséquent : Moins de consommation en amont (Publicité) Plus d’action de « commercialité » (Pousser le produit vers le client, présentation, packaging) 2ème constat : Tendances « naturelles » Tendance à la traditionalisation de l’attitude Renforcé par le comportement (Par confort) Tendance à la fidélisation à la marque Rassurant

q ue :« l’arbitrage interne a pour objectif de faire trancher un litige par un tribunal d’arbitrage qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d’une convention d’arbitrage » 1 L’arbitrage commercial international au Maroc 2. Commercialité : Est commercial l'arbitrage qui recouvre tous les échanges économiques. Selon le code de procédure civile marocain le caractère commercial est présent soit dans l’arbitrage interne qu’au niveau de l’arbitrage international :  Le cas de l’arbitrage

La mise en œuvre de l'action en concurrence déloyale : La mise en œuvre de l'action en concurrence déloyale obéit aux règles générales de procédure. La compétence reviendra le plus souvent aux tribunaux de commerce au titre de la théorie de la commercialité par accessoire qui concerne aussi bien les faits que les actes juridiques. Le tribunal de Grande Instance sera compétent soit lorsque le procès concerne des non-commerçants, et en particulier des membres de professions libérales, soit lorsque l'action

d’intermédiaire pour l’achat d’immeubles ou de fonds de commerce, ou le courtage. PB : est ce qu’une opération faite à titre isolé par un non commerçant peut être de nature commerciale ? Si oui, c’est que la conception objective l’emporte, le critère du drt commercial n’est pas la personne mais l’acte. S’il est nécessaire qu’une mê personne fasse plusieurs fois l’opération pour qu’elle soit commerciale, c’est la conception subjective qui l’emporte. L’enjeu théorique est considérable : intense

Toutes les choses corporelles ne sont pas des biens Pour qu’une chose corporelle soit un bien au sens juridique du terme, elle doit remplir un certain nombre de critères : Critère de valeur : un bien est un objet de désir, c’est-à-dire un objet qui présente une certaine valeur découlant de son utilité ou/et sa rareté. Critère d’appropriabilité : un bien est l’objet d’un désir qui est réalisable. Or pour réaliser ce désir, faire ce qu’elle veut de son bien, il faut que la personne établisse

coiffure qui vend des produits de beauté) Différenciation avec des notions voisines : - Entreprise agricole : exemple : activité de pépiniériste ? Le critère de qualification d’une activité agricole est celui de la maîtrise et de l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal Application du critère du principal et de l’accessoire par rapport au chiffre d’affaire. - Fonds artisanal : exemple : boulanger, coiffeur, garagiste. Est artisan celui tirant