Les Délits Contraventions

Pénitentiaire : elle se spécialise dans l’étude des régimes juridique d’exécution des peines. I) - GENERALITES L’infraction est aussi appelée « droit pénal » ou plus simplement délit. Le terme délit est alors entendu dans une signification plus large que celle qui résulte de la définition donnée par l’article 1er du code pénal. A) - définition de l’infraction

Juge de proximité En matière pénale, la juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves. Par exemple, le tapage nocturne, la chasse sans permis, la plupart des infractions au code de la route, et les violences légères sont des contraventions relevant des quatre premières classes. Les contraventions les plus graves (cinquième classe) sont jugées par le tribunal de police. La juridiction

terme d’infractions douanières. Cela suggère que toutes les violations de la loi douanière constituent des agissements pénalement répréhensibles. Ainsi, la moindre irrégularité commise dans l’accomplissement d’une formalité douanière constitue une contravention (article 410 du CD) et semble tomber dans le champ d’application du droit pénal. De plus, il est admis que les infractions douanières peuvent donner lieu, soit à des peines proprement dites, soit à des sanctions fiscales. C’est ce que rappelle

terminologie et ses dispositions qui ne sont pas contraire à la loi douanière. Les raisons de cette particularité sont à la fois sociales et d’ordre pratiques. Au niveau social, la fraude fiscale ne suscite pas la réprobation populaire comme les autres délits de droit commun à la fois par son aspect peu spectaculaire et la qualité de l’une des parties intéressées qui est l’état. Il est inconsciemment admis que l’appropriation illégitime de biens privés est plus grave que celle de biens publics. De même

légalité Il résulte de l’article 4 du code pénal que « nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis ». L’article 4 du code pénal exige comme source du droit pénal un texte de loi. C’est une consécration du principe « ni infraction, ni peine sans texte ». Les crimes et les délits sont réglés par les lois et les contraventions, par des décrets et règlements. Ainsi, le magistrat, quand il juge

meurtre, complot, attentats). Les délits Les délits sont des infractions graves, qui font encourir de 1 à 10 ans d’emprisonnement et sont jugés par le tribunal correctionnel (agressions sexuelles, vol). Les contraventions Les contraventions sont les infractions les moins graves. Elles sont classées en cinquième classe, et font encourir des peines d’amende uniquement. Les contraventions de cinquième clases sont jugées par le tribunal de police. Les contraventions des 4 premières classes sont jugées

Beccaria. C’est en 1764, alors qu’il n’avait que 26 ans, qu’il publia à Milan le « traité des délits et des peines ». Selon lui : - il fallait faire une liste des infractions en énumérant leurs éléments constitutifs (décrivant l’infraction), et à toute infraction devait être attaché une peine non modifiable (système des peines fixes) - il formulait donc à l’époque, le principe de la légalité des délits et des peines (il faut qu’il y ai un texte de loi). Cela résultait de la méfiance qu’il éprouvait

l’Etat car c’est l’Etat qui a le pouvoir de punir. En France, le droit pénal fait partie du droit privé sûrement car il applique des raisonnements qui sont assez proches du droit privé. Pas d’infraction, pas de peine sans texte, c’est la légalité des délits et des peines. #1. L’influence des sciences criminelles sur le droit pénal Cette influence est récente, apparue fin 19e siècle à la suite de la prise de conscience de la possibilité de lutter contre le crime par des outils raisonnés et scientifiques

juge de proximité statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société. Il est compétent pour juger des contraventions des 4 premières classes (jusqu’à 750€), sauf en cas de diffamation ou d'injure. Tribunal de police Le tribunal de police juge : - les contraventions de 5ème classe (= d’un montant maximal de 1500€/ 3000€ en cas de récidive) - les contraventions dites "de presse" de 1ère et 4ème classe (diffamation et injure non publiques simples ou aggravées). Ces infractions

appliquées aux auteurs (aux personnes physiques ainsi que morales) d'infractions pénales, tel les contraventions, les délits ou encore les crimes. Les sanctions pénales sont variables suivant la nature de l'infraction. Elles sont mises en œuvre par le biais d'une action en justice dite action publique. Dans le Code pénal, sont classés selon leur gravité, les crimes, les délits et les contraventions. De fait, cela nous conduit alors, à nous poser quelques questions à propos de ce sujet : les sanctions