Les Interets De La Classification Des Jugements En Jugements Contradictoire

l’action »). On a également des actes qui échappent à tout contrôle : les actes de gouvernement CE – 10 février 1875 - Prince Napoléon : pour qu’un acte de gouvernement échappe au contrôle du juge, il ne suffit pas qu’il ait été dicté par un intérêt politique – le critère est considéré trop large car il laisse un pouvoir arbitraire aux autorités politiques – cet arrêt a donc pour effet de limiter la sphère des actes de gouvernement. Aujourd’hui, on le définit comme un acte qui n’est pas soumis

des litiges adm II/Les cours adm d’appel : juge en appel les jugements des Trib Adm, juge du fond III/Le Conseil d’Etat : triple compétence : directe et 1er et dernier ressort –act sensible- décret ministériel Juge d’appel (de fond) et surtout juge de cassation –examiner un pourvoi en cassation un filtre contre les arrêts rendus des CAA, ou cours adm spé Rôle Unificateur. Le Juge de cassation ne rejuge pas un litige mais le jugement, contrôle du juge de fond sur le fonctionnement. I / Les

volonté de prévenir le contentieux (action en justice) fait partie des préoccupations contemporaine et des préoccupations du juge lui-même. Une volonté de règlement des litiges et l’engorgement des juridictions avec l’allongement de la durée moyenne de jugement au fond. Cela s’améliore avec maintenant une décision sur un an à compter dépôt de la demande. L’intérêt majeur du mode alternatif de règlement des litiges est de permettre de régler ses litiges non seulement pas que en droit mais aussi en équité

il est chargé de l’administration et de la discipline de l’institution. Il gère les crédits de fonctionnement, il assure la répartition des affaires contentieuses entre sections ; Les présidents de sections, ils président les formations de jugement, veillent au bon fonctionnement des sections ; Le secrétaire général, il lui appartient, entre autres, la direction des services administratifs, l’exécution des délibérations ; Les conseillers d’Etat, choisis parmi les magistrats ayant exercé

Conflits est réinstitué (créé pour la 1ère fois en 1848 et supprimé en 1851). Avec cette loi, on peut dire que la juridiction administrative française est née. C’est la jurisprudence Cadot de 1869 qui met fin à l’intervention de l’Administration dans le jugement des litiges. L’ENA apparaît en 1945, voie d’accès privilégiée pour la juridiction administrative (outre les concours spéciaux). Aujourd’hui, le Conseil d’Etat exerce une double activité contentieuse et administrative. Il comprend 5 sections administratives

privé, droit procédural, droit judiciaire civil et enfin droit processuel b-l’objet de la procédure civile : La procédure civile s’occupe à l’organisation judiciaire comme elle s’occupe aussi au déclenchement du procès jusqu’au l’exécution du jugement. Concernant d’abord l’organisation judiciaire la procédure civile permet de définir les tribunaux compétents, elle étudie en quelque sorte le fonctionnement des institutions judiciaires du Royaume, comme elle organise aussi les règles de compétence

fonction des rapports de force entre les deux juridictions et surtout des conceptions idéologiques relatives au statut de la puissance publique. Cette complexité, en alourdissant les procédures, introduit également un facteur d’allongement des délais de jugement qui se concilie mal avec cette obligation de respecter le droit communautaire, donc avec l’obligation de juger dans un délai raisonnable (article 6 et 13 de la CEDH) : droit à un procès effectif (CE 2002 Ministre de la justice contre Magiéra)

INTRODUCTION : ⇨ Voie de recours est : o Droit de critique, o Garantie contre risque d'erreur et les injustices, o Moyen de provoquer un réexamen du procès ou du jugement, o Variété du droit d'action ms indissociable de l'exercice d'une action antérieure => à la différence de l'action en 1ère instance la prétention ne porte pas sur effet juridique d'une règle de fond ms vise une décision rendue auparavant et dont on veut demander soit la destruction (annulation) soit le remplacement

administrative de fixer les délais dans lesquels les mémoires doivent être déposés, ou les divers actes d’instruction réalisés. Le caractère contradictoire de la procédure administrative : ce caractère répond au principe constitutionnel d’égalité des citoyens. Ce principe a été posé par le juge administratif dans l’arrêt CE, 1988, Abina : ce caractère contradictoire « se traduit par la règle selon laquelle le juge ne peut statuer qu’au vu des pièces dont toutes les parties à l’instance ont eu connaissance

devant la justice. - le CC a considéré que si les recours en justice pouvaient ne pas être suspensifs, c’est à la condition que soit créé au profit des juges un pouvoir de suspension. En procédure administrative, l’appel n’est pas suspensif de jugement alors qu’il l’est en procédure civile. Le juge a tout de même son mot à dire sur la procédure qui se déroule devant lui, et très souvent il proclame des principes de procédure. Il peut le faire soit spontanément, soit lorsqu’on lui demande. Dans