Les Juridictions Administratif Au Maroc

Il se borne à identifier les solutions. Cette possibilité d’identifier des solutions consiste dans la méthode de la règle de conflit de lois. Le principe fondamental c’est la distinction entre la règle de conflit de loi et la règle de conflit de juridiction. Sur les sources internes : élément de source interne et JP. Quelques lois qui vont donner de la substance au DIP, article 309 du cc, en matière de divorce. Sur la prédominance des sources jurisprudentielles : 2 fondements, l’article 5 du cc qui

cependant qu’une protection unilatérale du salarié. Le droit de travail contemporain est aussi un droit de l’organisation de l’entreprise et du marché. Une des finalités majeures du droit de travail est de rechercher et de favoriser l’emploi. Au Maroc, Historiquement les conditions de travail des salariés étaient définies d’une façon rigide dans le cadre des anciennes corporations et n’étaient plus soumises qu’à la loi de l’offre et de la demande. C’est pour garantir les intérêts moraux et matériels

XIème CONGRES MONDIAL DE L’AIDA - RAPPORT NATIONAL - MAROC SYSTEMES PARALLELES ET DE SUBSTITUTION POUR L’INDEMNISATION DES DOMMAGES AUTRES QUE CEUX CAUSES PAR DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE Rapporteur : M. Hamid BESRI INTRODUCTION Il est un fait qu’un peu partout dans le monde, un certain nombre de systèmes parallèles et de substitution ont été imaginés et mis en place, soit de façon légale soit de façon

personne ou une entreprise. Les conséquences de la contrefaçon sont lourdes: -pour l'entreprise -pour les États -pour les consommateurs Conclusion: La contrefaçon est totalement interdite en Europe La chine, le japon , la Corée du sud, l’Espagne, le Maroc, la Tunisie sont des pays reconnus pour la contrefaçon Les documents:

SENEGAL. Année universitaire 2002/ 2003 I- Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir

LES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DU ROYAUME DU MAROC Dans l'évolution du régime juridique et administratif des «collectivités locales ~ marocaines on voit se préciser d'une manière originale la transformation, parfois par mutation brusque, de la tradition musulmane théocratique de la consultation par délégation en un véritable système de représentation à base élective et démocratique. Le 6 octobre 1963 a marqué une étape considérable dans le processus institutionnel

Pratiques anticoncurrentielles au Maroc Introduction : Dans le processus de modernisation du droit marocain des affaires, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a constitué un moment essentiel puisqu’il s’agissait de protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Il s’était également agi de s’inscrire dans le cadre de la dynamique de convergence

Elles sont de deux sortes : - la peine capitale : sanction prévue pour les infractions les plus graves, c’est-à-dire les crimes (l’assassinat par exemple) et qui consiste dans l’exécution de la personne condamnée. La peine de mort est exécutée au Maroc par fusillade. - la peine privative de liberté : Le fait de confiner une personne dans un endroit étroit, qu’on appelle cellule, afin de la priver de sa liberté d’aller et venir. Pour être précis au niveau de la terminologie juridique pénale on distingue :

1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition

LA PEINE CAPITALE: c'est la peine de mort qui est une sanction prévue pour les infractions les plus graves, c'est à dire les crimes(l'assassinat par ex) et qui consiste dans l'exécution de la personne condamnée.la peine de mort est exécutée au Maroc par fusillade. la privation de liberté: c'est le fait de confiner une personne dans un endroit étroit qu'on appelle cellule, afin de la priver de sa liberté d'aller et venir. pour etre précis au niveau de la terminologie précision au niveau de la