Les Limites A La Liberté Contractuelle

Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit, ce sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi délit, des faits non intentionnels On a l’engagement unilatéral (employeur qui donne des avantages à ses

La conclusion à un contrat peut être précédé d’une phase de négociation plus ou moins longue au cours de laquelle les parties peuvent s’engager dans les liens de contrats préparatoires appelés également les avants contrats. Selon MALAURIE les avants contrats recouvrent des réalités diverses. Une conception étroite, une large et une moyenne. Dans la conception étroite que promesses synallagmatique, dans la conception moyenne PUV, PUS, pacte de préférence. Dans la conception large tous les contrats

du fait de leur volonté, des obligations qui les engagent si le contrat a été conclu valablement. I. La liberté contractuelle A) Le principe : Le droit des contrats est régi par le principe de l’autonomie de la volonté : * Liberté de contracter ou non * Libre fixation des conditions du contrat & du choix du contractant B) Les limites : La liberté contractuelle se heurte toutefois à des limites dues : * Au respect de l’intérêt général (ordre public & bonnes

simple à la plus complexe. Section 1: La notion d'obligation. Le mot obligation désigne toute sorte de devoirs dans la vie courante, dicté par tout un tas de choses: la morale, la religion. Il existe des obligations de la vie en société: la politesse. Il existe également des obligations imposées par l'Etat, ce sont des obligations légales (respecter le code de la route), tout ce qui est sanctionné pénalement fait peser sur l'individu une obligation. En droit privé, l'obligation a une signification

contrat: Article 1101: le contrat est une convention par laquelle une ou xxx personnes s obligent envers une ou xxx autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. -> accord de volonté en échange de consentement qui va concerner au moins 2 personnes (créancier ou débiteur) -> accord vise à créer des obligations. Il s agit pour au moins une des parties de se contraindre à quelque chose C est différent de l engagement unilatéral de volonté: C est la manifestation d'une volonté unique

l'immatriculation au RCS elle permet de reconnaître la capacité juridique. Elle doit avoir une dénomination sociale, un capital et un siège social. Une personnalité moral peut défendre ses droits en justice, avoir son propre capital et passer des contrats . Elle a le pouvoir de bénéficier de droits et devoirs Les conséquences de l'absence de personnalité moral :l'entrepreneur est responsable de ses biens,dettes ,absence de patrimoine propre , l'entreprise ne peut pas se défendre en justice , l'entrepreneur

contrats civils : * Bibliographie : * Le code civil Il n’y a pas de notion de contrat mais des contrats concrets que nous allons étudier : vente, échange, bail, prêt, dépôt … dont nous allons aborder les différentes facettes. Tous contrat est spécial, il porte sur une opération spécifique, il permet de réaliser une opération économique, chaque contrat est le support juridique de cette dernière. Il n’y a pas de contrat général mais des contrats spéciaux. Ici, on oppose le droit commun

plus à faire reposer le contrat sur la justice et non la justice sur le contrat » Contrat : L’article 1101 du code civil donne du contrat la définition suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La théorie du contrat fait l’objet d’une mutation progressive et les orientations nouvelles. Maintenu car nécessaire, est le principe de la liberté contractuelle. Celle-ci

CHAPITRE 1: L’accès à une activité professionnelle. I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle A. Les principes communautaire et constitutionnelle Les principes communautaires: - Le principe d’égalité de traitement : accès à l’emploi, condition de  travail, … - Liberté d’entreprise : liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, liberté contractuelle et liberté de concurrence - Liberté d’établissement : droit d’accès et exercer toute activité indépendant, droit

l’entreprise est placé sous le signe des libertés économiques, mais ces libertés sont assorties de limites justifiées par l’ordre public. I-Les libertés économiques posées comme principe. Il y a les libertés fixées par le droit national depuis la révolution française et celle apporté plus récemment par l’Europe pour favorisé l’accès des états membres à un marché intra-communautaire. @) Le droit national Le grand principe c’est la liberté d’entreprendre ou liberté du commerce et de l’industrie.