Les Limites Du Référendum

pratique, Droit Constitutionnel. | Sujet : Vous êtes journaliste au Monde, après l'échec du référendum sur la Constitution Européenne en 2005 votre rédacteur en chef vous demande un article de fond sur l'histoire et la pratique référendaire en France, éclairé par des exemples étrangers. Le Monde - N°42 – Juin 2005 La France et le référendum, je t'aime ! Moi non plus. Le référendum de dimanche dernier, dimanche 29 Mai 2005, en étant le seul, avec celui des Pays-Bas, à rejeter le

serait une erreur, et donc je ne l’approuverais pas ». En 2000, Valery Giscard d’Estaing, ancien président, se prononce en faveur du quinquennat, et trouve l’appui de Lionel Jospin, alors premier Ministre. Le 24 septembre, en pleine cohabitation, un référendum est effectué sur ce sujet par J.Chirac qui n’a pas le choix, et le peuple se prononce favorablement sur celui-ci à 73.21% avec une abstention très élevée. Le quinquennat est finalement adopté et mis en œuvre aux élections présidentielles de 2002

Président, sous la Ve, dispose de pouvoirs propres considérables tout en étant politiquement irresponsable devant le peuple et le Parlement. Il est également indéfiniment rééligible. La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 intervenue après le référendum du 24 septembre a établi le quinquennat. Cette réforme a été parfois présentée comme le moyen d'éviter la cohabitation car elle fait coïncider les élections législatives et présidentielles. Rien ne le garantit pourtant. Le quinquennat était selon

plus la liberté diminue ». Pour y remédier, le peuple ne peut avoir des représentants mais des mandataires pour une durée limitée et sur des points précis : c’est ce qu’on appelle le mandat impératif. Il peut aussi se prononcer directement par référendum. Nul ne peut être exclu du suffrage. Mais nous ne pouvons plus nous référer à cette notion dans les sociétés modernes : « d’une part le gouvernement direct pur est reconnu impraticable, d’autre part l’élection des assemblées législatives par les

une entreprise doit reposer sur un acte juridique. L'acte juridique définit les garanties accordées et les modalités de financement et de gestion du régime. Il existe 3 forme d'actes juridiques différents : la convention ou l'accord collectif, le référendum et la décision unilatérale de l'employeur. Je vais donc expliciter les 3 formes d'actes juridiques avec leurs conditions et leurs effets pour pouvoir conseiller l'employeur sur la méthode à choisir. A/ La convention ou l'accord collectif

l’Etat peuvent être votées par le Parlement, ce en vertu de l’avant dernier alinéa de l’art.34, alors même qu’elles n’auraient pas de portée normative. Depuis la réforme constitutionnelle du 23.07.2008, le domaine des lois de programmation n’est plus limité au domaine éco-soc. Cette solution peut s’expliquer par la volonté du CC de lutter contre les ‘neutrons législatifs’ c'est-à-dire contre les dispositions législatives dépourvues de valeur normative. En effet, le législateur a de plus en plus tendance

dans l’adoption définitive du texte. Le texte constitutionnel est d’abord voté par l’organe d’élaboration lui-même. La tradition démocratique exige qu’un document normatif d’une telle importance soit soumis à la ratification des citoyens, par le référendum. Bref retour sur la distinction pouvoir constituant originaire / dérivé : le premier désigne ceux qui établissent une C° là ou il n’y en avait pas auparavant ou en rupture par rapport à une C° précédente, quand le 2nd désigne la capacité de

Exposé Le recours à la procédure référendaire de l'article 11 pour réviser la Constitution vous paraît-il constitutionnel? Le 28 septembre 1958, la France adopte par référendum une nouvelle Constitution qui sera promulguée le 4 octobre 1958. Cette dernière va donc devenir le texte fondateur de la cinquième République. C’est le Général de Gaulle qui en est à l’origine, suite à la crise algérienne de 1958 à laquelle il met fin en prononçant le « je vous ai compris » aux algériens. Le général de

LE REFERENDUM SOUS LA VEME REPUBLIQUE La cinquième République est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, régi par la Constitution de 1958. Elle a succédé à la IVème république instaurée en 1946. La Vème république réserve un certain nombre de surprises : - En terme de longévité : le régime politique le plus long que l’on ait connu par sa procédure de révision assez facile à mettre en œuvre. La Constitution de 1958 peut être modifiée assez facilement. On en est à

démocratique, la voie du référendum. C'est aussi la plus justifiée car la souveraineté nationale appartient au peuple et lui appartient évidemment, d'abord dans le domaine constituant. D'ailleurs c'est du vote des citoyens qu'a procédé directement notre actuelle Constitution. » Donc le referendum se définit comme un procédé de démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi qui ne devient parfaite qu’avec son consentement. Ce referendum provient donc de la démocratie