Les Lois Imperatives

La protection des consommateurs d’assurance La protection des consommateurs d’assurance est indispensable (A). Elle est organisée par plusieurs lois (B). A/ La nécessité de la protection La nécessité d’accorder une protection particulière aux consommateurs d’assurance a été proclamée par la Cour de Justice européenne dans ses célèbres arrêts du 4 décembre 1986. La Cour affirmait que « le secteur des assurances constituait un domaine particulièrement sensible au point de vue de la protection

intensité variable. On distingue ainsi les règles impératives et les règles supplétives. Les règles impératives sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire. Ex : Les lois qui fixent les conditions de validité du mariage ou les obligations entre époux contiennent des règles impératives. On ne peut faire autrement. Les règles de droit impératives relèvent en général de l’ordre public, elles sont impératives car elles défendent des valeurs que le droit veut

Dans un procès pour résoudre l'affaire on applique les règles de droit. Le droit et la justice ne sont en aucun cas des synonyme. Les spécialistes du droit: _ Pour les juristes le droit est confondu aussi par une masse de règles. (décret, code, lois... ) Le Droit ne se réduit pas à un empilement de règles aussi bien historiquement que géographiquement, il a existé dans le passé des civilisations dont le droit est principalement composé par des coutumes, de traditions. Le droit est une forme

A) L’ancien critère de distinction des circulaires pouvant faire grief En l’espèce l’arrêt Madame Duvignères stipule en ces termes que “l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir “. En effet, les circulaires interprétatives ne pouvaient faire l’objet d’un recours contentieux. Effectivement, anciennement

grief. En effet, les destinataires de la circulaire ne détenant aucune prérogative en la matière, et ne recevant par cette circulaire aucune instruction précise dans la mise en œuvre de leurs propres prérogatives, ladite circulaire n’est donc pas impérative mais seulement interprétative ; elle ne peut par conséquent, pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En outre, le juge administratif a longtemps refusé de recevoir toute demande d’annulation d’une circulaire

sont bien plus attendues et respectées que les normes les plus importantes. Pourtant, ces circulaires ne sont que des recommandations écrites que les chefs de services donnent a leur subordonnés et qui font état d'une interprétation uniforme des lois et règlements qu'ils sont chargés d'appliquer au quotidien. Il faut ajouter que les circulaires sont considérées comme des actes non décisoires, c'est à dire n'emportant aucune décision susceptible d'être opposable aux administrés, on dit également

définition I une régle. Dans la vie il ya une diversité de régles de vie en société, des régles de politesse de courtoisie, des régles religieuse, des régles morales etc... Toutes ces régles sont des régles de comportement de vie en société, les lois scientifique elles n'ont pas pour objectif de dicter un comportement. Les régles scientifique ne sont pas matérielles elles scorrespondent à des pensées contrairement aux régles de vie en société. Toutes ces régles sont des régles établis par l'homme

dans une commune flamande de l’arrondissement de Bruxelles et l’INAMI. La loi prévoit de manière impérative la compétence du juge du domicile de l’assuré. Celui-ci décida néanmoins d’introduire la procédure en langue française ce que le tribunal accepta et ce qui fut entériné par la Cour du Travail. La Cour de Cassation rejeta le pourvoi en considérant que la règle de compétence impérative protégeait les intérêts de l’assuré et qu’il pouvait donc y renoncer. La Cour considéra ensuite que

de l’Etat, c’est l’autorité publique qui élabore la règle de droit et l’impose aux citoyens. Cependant , il existe dans cette force obligatoire des degrés, certaines règles s’imposent de façon plus impérative que d’autres , on distingue alors deux catégories de lois : 1/ les lois impératives. 2/les lois supplétives ou interprétatives. LA REGLE DE DROIT EST SANCTIONNEE PAR L’AUTORITE PUBLIQUE On distingue deux types de sanctions : *les sanctions civiles *les sanctions pénales les sanctions civiles

si la capacité des équipements de service était plus réduite :trois cent ou six cent couverts. -Les équipements les plus vendus : * Unité de lavage K300, 300 couverts, * Unité de lavage K500 , 500 couverts. - Les lois locales ne sont pas impératives et le contrat prévaut sur la loi. Le dirigeant de l’entreprise Lavinge, espère moyennent peu de risque et peu d’investissements, pouvoir tester le marché. Un agent finlandais lui a été recommandé pour son efficacité et son