Les Lois Imperatives

loi est, souvent employé en un sens plus restreint : on désigne par « lois » les seules règles qui émanent du parlement ; la « loi » est alors opposée au « règlement », règle édictée sans l’intervention du Parlement. 1.1.1 Caractères de la loi Premier caractère : La loi est une règle obligatoire. Elle s’impose à chacun, des sanctions jouent en cas d’inobservation. Toutes les lois sont obligatoires. La loi impérative ordonne, ou défend (loi prohibitive) : l’individu est tenu de s’y soumettre ;

abscence de règle obligatoire ce serait l'anarchie. Ce caractère obligatoire garantit une sécurité et une stabilité. Toutes les règles sont obligatoires de façon différente. Ce tempéramment s'exprime à travers la disticntion entre règle supplétive et impérative. Les règles supplétives sont des règles simplement facultative dans la mesure où les individus peuvent en écarter l'application par la simple manifestation de leur volonté. Ce qui veut dire que ces règles ne s'appliquent que si les sujets de droit

parfois le choix de soumettre à certaines règles de droit. Dans certaines situation, c’est le citoyen qui décide de se soumettre aux lois. Si je décide de me marier, des nouvelles règles de droit vont s’appliquer. Les règles de droits ne sont pas toutes soumises au même régime. Il faut distinguer les lois supplétives des lois impératives. Les lois impératives appelées aussi lois d’ordre publique sont celles où le citoyen ne peut y échapper quelle que soit la situation. Il est ainsi interdit de tuer quelq’un

critères objectifs (congé maternité). . Phénomène d'étriment du droit . 2/ Le caractère obligatoire .Le caractère obligatoire de la règle de droit ne joue pas toujours avec la même intensité . Les lois sont plus ou moins obligatoires .Certaines lois sont supplétives et d'autres sont impératives. Ex : Mariage => code civil => obligation des époux => Régime matrimonial ( ce qui appartient a qui a quelle moment ).

politique. Le droit comporte des lois et règles que l’on estime nécessaires pour vivre ensemble dans une même société. Le mot libertaire renvoi vers ce qui prône une liberté absolue, ainsi que le rejet de toute autorité. C’est ce qui se rapproche en quelque sorte le plus de l’anarchisme. Les personnes qui se disent libertaire sont les partisans d’une liberté maximale. Quant au mot liberticide, celui-ci décrit tout ce qui tend à détruire la liberté, ou à les supprimer. Les lois ne permettraient pas de

la force des lois mais sans la doctrine le droit ne serait qu’un amas de règles inextricables, elle fait prendre conscience aux autres composantes du droit, de leur existence. Source du droit : institutions qui donnent naissance aux règles du droit. Il y a beaucoup de sources de droit. Le droit est-il un art ou une science ? 1er réflex : définir les termes. Art : c’est le fait de créer, les procédés techniques, le processus esthétique, la maîtrise de l’élaboration des lois… Art : ensemble

hiérarchie des normes Constitution > Lois > Décret > Arrêtés Dans cette analyse la critique : difficulté centrale, elle ne permet pas d'expliquer le caractère obligatoire de la constitution. Deuxième critique, si on admet que toutes les constitutions sont obligatoires quel sont leurs mérite, leur caractère et cela est inadmissible. Conclusion: ces deux systèmes qui ont généralement conçut comme opposé, pourtant ils serait peut être possible de les concilier. Les lois sont faites pour les hommes et

qui «  au moyen de dispositions impératives de caractère général » inclut l’aide personnalisée au logement dans les ressources à prendre en compte pour l’examen des demandes d’aide juridictionnelle. La distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives se substitue donc à celle des circulaires réglementaires et des circulaires interprétatives. L’arrêt Duvignères, ne vise que les circulaires donnant lieu a une interprétation des lois et règlements. Il existe cependant

- le droit intermédiaire = a occupé une période de la révolution F à 1804. Pendant cette période, la révolution avait tenté une unification du droit en donnant un rôle prédominant à la lois. Mais elle n'y est pas parvenu et ensuite les lois ont été majoritairement regroupés dans des codes et on a regroupé ces lois en fonction de leur matière et de leur domaine = code civil, code commercial, code pénal. Le 1 er code a avoir été crée = le code civil en 1804 c'est un mélange des idées de la révolution

règlements qui jusque-là n’étaient pas de sa compétence. Elle y est autorisé notamment par le traité d’Amsterdam qui autorise les institutions europ a favorisé la compatibilité des règles de conflit de loi et de compétence. PARTIE I LE CONFLIT DE LOIS TITRE 1 L’EVOLUTION HISTORIQUE DE LA MATIERE Le DIP est un droit non substantiel. Le DIP s’intéresse aux relations entre personnes privées. Le DIP désigne la loi applicable à la situation et c’est dans le texte de cette loi que l’on va chercher