Les Lois Imperatives

modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs public (Ex : élection du président de la république).Mais aussi la loi ordinaire qui sont les lois votés par le parlement (Ex : proposition de la loi). ( Le domaine de la loi ( Article 34 de la constitution La loi fixe les règles concernant les droits civiques, les garanties fondamentales, les lois de finance, les droits du travaille, de la nationalité, de la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions… ( Les sanctions

rendus par des juridiction étatiques étrangères. (ou condition de l exéquatur des jugements étrangers) Telles sont les problématiques étudiées au premier semestre. On peut dégage deux grandes rubriques : - Le(s) conflit(s) de lois : c est la vocation concurrente des lois de pays différents a gérer une même situation. ( on parle de règlement du conflit quand on décide quelle loi en présence est appliquée) - Les conflits de juridictions : c est la vocation concurrente de plusieurs tribunaux ou juridictions

positif (droit en vigueur dans un pays donné) doit-il être conforme à ce qu’on appelle un droit naturel, c’est-à-dire un droit idéal qui existerait avant tous les droits ? Le droit naturel selon les auteurs : il y aurait au-dessus du droit positif des lois non-écrites mais immuables et universelles qui s’imposent à l’ensemble des sociétés et que les différentes législations doivent respecter. La théorie du droit naturel a été mise en avant par Aristote puis St-Thomas d’Aquin. On la retrouve dans la Déclaration

Constitutionnel - «Les Chartes Communales» et les «Lois Fondamentales» sont-elles les ancêtres des Constitutions modernes? ! Plan ! ! Introduction ! I. Les «Chartes Communales» et les «Lois Fondamentales»: Une des premières sources de droits écrites A)La fonction instituante de l’écrit B) Une source de légitimité ! II. Une mise en place d’un système juridique, prédécesseurs des Constitution modernes A)Force impérative des règles de droit B) Organisation des pouvoirs

Avant aucune recours possible, évolution en 1954 car recours possible contre circulaire réglementaire. DOC 3: JP DUVIGNERES (2002) Nouvelle distinction entre circulaires non impératives (non susceptibles de recours) / circulaires impératives (susceptibles de recours pour excès de pouvoir) Les circulaires impératives => circulaires réglementaires, et circulaires incitant à appliquer un texte illégal. Si recours pour excès de pouvoir, recevabilité du recours plus déterminé après avoir examiné

anticipe la situation contentieuse • Loi : ▪ norme générale et abstraite que le juge est chargé d’appliquer ▪ présente des variantes nombreuses dans ses effets et sa nature : o loi impérative : elle oblige délibérément o loi supplétive (= qui supplée la volonté) : elle donne un modèle de remplacement ▪ hors des contingences matérielles, générale et abstraite ▪ détermine des principes

positivisme (juridique) Le positivisme juridique: décrit le droit tel qu'il existe dans la société, plus que tel qu'il devrait être. Il consiste à rejeter l'importance d’un droit idéal (appelé droit naturel) et à affirmer que seul le droit positif (lois, jurisprudence, etc.) a une valeur juridique. Ainsi, la loi ou la jurisprudence serait donc la seule norme à respecter (positivisme légaliste). Par exemple, un positiviste juridique dira qu'il ne faut pas tuer car cela va contre la loi décidée par

La fraude à la loi en droit international privé se définit traditionnellement comme l’utilisation volontaire d’une règle de conflit dans le but d’échapper à une disposition impérative de la loi normalement compétente. Une telle définition fait apparaître les 3 conditions à la réunion desquelles sont subordonnés l’existence de la fraude à la loi ainsi que la mise en œuvre de la sanction qui l’accompagne : A/ l’utilisation volontaire d’une règle de conflit Cette condition correspond à l’élément

peuvent être civiles, pénales ou administratives. Cependant ce caractère obligatoire mérite d'être relativisé car on distingue deux catégories de lois : la loi impérative (a) et la loi supplétive (b). a) La loi Impérative Elle est dite d'ordre publique ; elle doit être respectée de tous. Aucun citoyen n'est autorisé à y déroger. C'est le cas des lois pénales. b) La loi supplétive C'est une loi qui n'est pas imposée par le législateur mais qui doit être appliquée par le citoyen si d'autres dispositions

d’obligation est inhérente a l’idée de droit si il s’agis d’une règle facultative il ne s’agis pas d’une règle de droit cependant il faut distinguer les lois impératives et les lois supplétives. Les lois impératives d’imposent a tous et ceux qui se trouvent dans la situation décrit ne peuvent pas échapper aux conséquences prévus. Les lois supplétives son celles qui s’appliquent des lors que ceux qui se trouvent dans la situation décrite n’on pas décidé d’écarter l’application.