Les Lois Imperatives

fondamentaux La nature du pouvoir réglementaire : Il est exercé par le Premier ministre Il est autonome Il est subordonné aux lois votées par le parlement Il existe deux types de décrets : Ceux voté par le Président de la République Ceux voté par le Premier Ministre Le droit de l’Union Européenne : elle fixe soit des règlements c’est à dire des normes impératives que tous les états membres doivent respecter, autrement dit aucun état membre ne peut se soustraire à leur application ; soit des

publication). Il existe 3 tempéraments qui veulent que la loi force en vigueur dès son application : ~ Il existe 2 sortes de loi dans la force obligatoire ; la loi d’ordre (= la loi impérative) et la loi supplétive. Les lois impératives sont rigoureusement obligatoires et elle s’impose nécessairement. Les lois supplétives sont destinées à suppléer aux accords ou aux conventions qui peuvent naître de certaine personne. Elles permettent d’aménager la règle de droit dans le contrat avec l’accord

1.Etude d’enssemble A. La loi «définition» a. Processus législatif b. Nom d’une loi B. Règle de forme C. Portée d'une loi 2. La loi faîte par qui? Annexes : les différentes lois. A. La loi «définition» et exemple de loi en France. Au sens strict du terme, la loi est une règle, générale et impersonnelle, d’abord proposée (proposition de loi) puis élaborée par le pouvoir législatif (loi d’origine parlementaire : loi ordinaire, loi organique, loi de pleins-pouvoirs) ou exceptionnellement

jouira des lois civiles ». Vise des catégories plus ou moins vastes. Une loi ne doit pas être discriminante/injuste. On peut avoir une décision administrative qui ne concerne qu’une personne (ex : la légion d’honneur, la palme du mérite…). La loi s’applique à tous les Français. Une loi générale s’applique tant qu’elle n’a pas été abrogée. C. La règle de droit est coercitive (= qui exerce une ou des contraintes) Elle a vocation à s’appliquer obligatoirement. Il faut distinguer les lois impératives

école de pensée Ecole du droit naturel ou école idéaliste : doctrine ancienne qui puise ses sources dans la philosophie grecque. Il y a une loi naturelle supérieure à toutes les lois humaines, positives ; il y aurait un principe supérieur de justice qui s’impose naturellement à la société et qui va inspirer les lois humaines. Cette théorie va s’imposer avec le christianisme qui va assimiler loi naturelle et loi divine rf st thomas d’Aquin 1225-1274 il distingue 3 catégories de loi : la loi divine

droit est influencé par l’évolution des mœurs. Par exemple : PACS ; l’avortement ; les lois sur la famille, notamment pour les enfants naturels (nés hors-mariage), les enfants adultérins (né hors-mariage mais avec un parent marié), …  Le juge est souvent confronté à des questions qui le renvoient à sa propre morale. Il y a des hypothèses où le juge ne peut pas juger car il n’y a aucun texte de lois qui lui permet. Or le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice, c'est-à-dire

aligner son comportement sur un modèle , le modèle doit présenter une permanence. Si la généralité de la règle est un gage d’égalité , la permanence est un gage de précision. La loi est votée par le parlement , si le parlement change les lois ne disparaissent pas . Les lois sont votées , promulguées, entrent en vigueur , ont une vie et une mort . Le texte est publié au journal officiel et est appliqué dès le lendemain sauf en cas d’urgence : il est alors mis en place dès la publication. En France le Président

Sera-t-elle déterminée par le lieu de conclusion du contrat, son lieu d'exécution, la nationalité des parties, ou encore une clause du contrat la désignant. Ce problème de la détermination de la loi applicable est aussi connu sous l'expression de conflit de lois et c'est la première question que doit se poser un juge auquel est soumise l'interprétation d'un contrat international. Les règles du D.I.P. lui fourniront la réponse. Des doutes sont également permis quant à la détermination de la juridiction compétente

souvent lié à l’idée de justice. Or, il est difficile de savoir ce qu’on entend par « juste » car la notion de justice est variable selon les individus, nous n’en avons pas tous la même conception. Pourtant, c’est en convainquant les individus que les lois votées sont justes que l’on assure la paix sociale. La justice est ce à quoi chacun peut légitimement prétendre. Dans l’idéal, la justice est aussi ce qui est conforme à l’équité. Aristote définit 2 ordres de justice : • La justice commutative

de la société HDC ne sont en cause, le refus d'agrément de la SCI à la cession est injustifié. Dans quelle mesure l’obligation d’exécuter les contrats de bonne foi permet-elle au juge de refuser, pour usage déloyal, le bénéfice d’une prérogative impérative née d’un bail commercial, compte tenu également de la force obligatoire du contrat à son égard ? La Cour de cassation, après avoir statué sur la recevabilité du moyen (contestée par la défense), casse au visa des articles 1134, alinéas 1 et 3,