Les Lois Imperatives

règle de droit à une situation particulière. B) Un caractère coercitif de la règle de droit Ensuite nous pouvons le caractère coercitif de la règle de droit n’interdit pas que la loi laisse quelques fois un choix entre différents moment. Les lois réglementent des moments auxquelles on peut parfois se soustraire ce qui permet d’échapper à la règle d’application correspondante prenons le cas d’une règle sur le mariage : on peut envisager de se marier mais on n’est pas obliger de se marier. D’autres

Erreurs des lois : Elles sont trop nombreuses, ce qui créer des difficultés à les connaitre toutes . Il y a trop de précision, création du vide juridique. Alors qu’une loi générale créer plus d’ouverture. Il y a des niveaux de généralités différents. 3 sortes de règles : Générales (de droit commun) Spéciales Exceptionnelles Le caractère contraignant est ce qui caractérise une règle de droit, assortie de sanction juridique. Il y a deux sortes de règle contraignante : Règles impératives (ou d’ordre

- la loi qui donne les définitions Il y a une distinction entre les lois impératives et les lois supplétives : - impératives : un ordre qui commande sans avis, laisse aucun choix, il s’agit d’une loi de contrainte - supplétives : loi qui remplace la volonté individuelle. Elle prend le relai de la volonté non exprimé B - Portée de la sanction La loi du 17 Juin 1998 contre le bizutage n’a jamais été utilisé. Les lois pénales sont respectées mais ne sert à rien car les sanctions sont très

déterminés (ex. : droits découlant d'un contrat) "Le droit subjectif est l'ensemble des prérogatives dont dispose l'individu dans le cadre du droit objectif. Ainsi, le propriétaire d'une automobile peut en faire ce qu'il veut, mais en respectant les lois et règlements qui s'appliquent à l'automobile (code de la route, conformité aux normes...) Les objectifs de la règle de droit : - Imposer : obligation d’accomplir certains actes ; Exp : respecter le code de la route - Permettre : possibilité

des philosophes ( néanmoins également sociologues ) tels que Locke ou Hobbes. B – Le positivisme. Par opposition radicale, le positivisme est l'acception du droit selon laquelle la règle de droit est uniquement celle retranscrite dans les lois d'un lieu et d'un temps. Comme conséquence directe, n'est une norme juridique qu'une règle existant dans le droit positif d'un tel endroit et d'une telle époque, et il ne peut donc, contrairement à la théorie du droit naturel, y avoir de droit en dehors

conséquence 1/ signification Le droit ne se conçoit pas sans une société. La règle de droit peut interdire, imposer ou autoriser une certaine action. Certaines règles de droit s’imposent sans qu’on puisse y échapper. Ce sont des règles impératives ou d’ordre public. D’autres règles peuvent être écartées : règles supplétives (dispositives). Elles ne s’appliquent seulement si le sujet n’en choisi pas d’autres. Article 1609 Code civil : « la délivrance doit se faire au lieu où était, au

De même ce n’est pas un instrument qui sert à remporter des litiges ou tirer des avantages fiscaux. Les juristes donnent au droit la définition suivante : c’est une masse de règles, règles issues de toute sortes de sources, directives européennes, lois, décrets, codes. Il est vrai que le droit est composé de normes/règles mais il y a une erreur de perspective de croire que le droit se réduit à un empilement de règles. Ce n’est pas vrai historiquement ni géographiquement. Il a existé et existe encore

DROIT S’interroger sur le fondement du droit, c’est se demander par quel processus il est créé et où il est contenu. En général, ce sont des textes qui régissent le droit. Parmi ceux-ci, certains représentent les sources directes : ce sont les lois au sens large, les conventions internationales, les règlements, les usages, les réglementation professionnelles et les principes généraux du droit (PGD). A côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et

mairie, diminuer le loyer de 30% si des travaux ne sont pas effectué) La première loi nouvelle est une loi d’ordre public puisque qu’elle a vocation à faire des économies d’énergie (vocation écologique pour l’intérêt général) et elle est aussi impérative puisque qu’elle intervient sur des contrats où la réglementation est très pointilleuse (bail d’habitation) La seconde est une loi d’ordre publique puisqu’elle a comme vocation de limiter les rémunérations non déclaré. Une partie souhaite savoir

Séance 1 – Les circulaires Pouvoir reglementaire: Attribution distincte lois/reglements. Habilitation constituionnel est consacré a deux autorités : Président (art 13) et PM (article 21) qui dispose de regle générale Arret Labonne avait deja consacré le pouvoir reglementaire du Président Avant le conseil de 58 : pouvoir réglementaire du Président. Réaffirmation de cette jurisprudence après la constitution de 58 : Arret SARL Restaurant Nicolas (1960) les ministres et