Les Magistrats Professionnelles

judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers, experts... . .). Le statut de ces professions font l'objet de dispositions légales

peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent

décision et l’exécuter ; elle doit satisfaire à une double exigence d’efficacité et de respect des droits de la défense. • Répartition géographique substantielle et hiérarchisée : on va dispatcher tel litige vers telle juridiction pour avoir un magistrat spécialisé et compétent. Répartition géographique=compétence territoriale. Répartition hiérarchisée= différent niveau de juridiction. => Répartition des litiges selon la matière et le lieu géographique (ex : Art 629 CJ) - Droit intellectuel

juillet 1972 a été réalisée par le décret du 16 mars 1978. La codification sur les juridictions de l’ordre administratif date du 4 mai 2000. Exemple : le code de l’organisation judiciaire Le 18 janvier 2008, la Commission Guinchard, composée de professionnels du droit a rendu son rapport exposant un certain nombre de propositions pour moderniser notre justice. Exemple : la création d’un guichet universel de greffe, le développement des modes alternatifs des litiges La hiérarchie des règles relatives

chancellerie, le ministre est appelé ministre, chancelier, garde des seaux. Le rôle de ce ministère est d'organiser les carrières de tous les magistrats (du siège et du parquet). Cependant il ne les mutent pas de force car ils sont inamovibles, cela est organiser en coopération entre la justice et le conseil supérieur de la magistrature.Le chancelier dirige les magistrats du parquet (différents des juges du sièges). Tout confondu, il y a en France 8500 juges, ce qui fait environ 8,5 juges pour 100 000 habitants

La Pondération du juge La balance est le symbole de la justice et le magistrat qui en est l’animateur, doit être à la recherche combien difficile souvent d’un équilibre à rétablir entre les parties. Cet idéal suppose de sa part une grande délicatesse l’amenant à éviter de poser des actes ou d’adopter des comportements qui affectent les convenances. C’est cette qualité du juge en particulier et du magistrat en général qu’il m’a paru utile de mettre en relief. Le juge, dans l’exercice de ses

maltraitances, et d’autre part à assurer un réel accompagnement des mineurs victimes sur le plan juridique, psychologique et social. L’efficacité de ces dispositifs implique la pluridisciplinarité, le décloisonnement et la mobilisation de l’ensemble des professionnels concernés. Or, à l'heure actuelle, force est de constater que les conditions d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement médico-judiciaire des mineurs victimes résultent essentiellement d'initiatives locales dont la pérennité n'est pas garantie

contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. SEPARATION DES MAGISTRATS DU PARQUET ET DU SIEGE Les autorités chargées de l'action publique et les autorités de jugement doivent agir séparément. INDEPENDANCE DES MAGISTRATS Leur mode de recrutement ainsi que leur statut leur garantit l'indépendance. Les magistrats du corps judiciaire sont des magistrats professionnels. On distingue les magistrats du parquet et les magistrats du siège. - Le parquet Le parquet est également appelé "magistrature

du juge de paix. La Révolution mena aussi le système d'élection des juges. Quelques juridictions survécurent à la Révolution car ils étaient de systèmes consulaires (des magistrats étaient élus). En parallèle, le recours à l'arbitrage est mis en avant , c'est-à-dire le choix par les parties elles-mêmes de leur juge ou magistrat. La Cour de Cassation:Son rôle est d'unifier l'interprétation d'une loi lorsque celle ci est sujette à interprétations divergentes, cette harmonisation du droit pour toutes

tribunal à juge unique, magistrat professionnel ou commissaire de police dans certaines hypothèses. Le tribunal correctionnel est composé de magistrats professionnels. Le principe de collégialité s’applique devant le tribunal correctionnel qui siège en principe avec trois juges. Mais le législateur a multiplié les hypothèses dans lesquelles le tribunal correctionnel siège à juge unique (vol,…). La Cour d’assises quant à elle est composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés. La cour