Les Magistrats Professionnelles

pauvres) * la gratuité de la justice : les magistrats sont des fonctionnaires payés par l’Etat ; par contre, il faut rémunérer les auxiliaires de justice (avocats, experts, huissiers…) * la permanence de la justice : possibilité de rencontrer en juge 24h/24 * les magistrats de siège (ou magistrature assise) ont pour rôle de se prononcer sur un dossier et ont pour caractéristiques d’être inamovibles (ex : Magistrats de la Cour d’Assises) les magistrats du Parquet (ministère public ou magistrature

L'indépendance et l'impartialité Les juges judiciaire sont des magistrats ‡ juges administratif qui sont des fonctionnaires. Les magistrats du siège rendent les décisions ‡ magistrats du parquet représentent le ministère public, ce qui requiert une peine auprès du prévenu. Magistrats du siège : juges dont la fonction est d'instruire et de régler les conflits dont ils sont saisis (restent assis). Magistrats du parquet : Les "magistrats du Parquet" dont l'activité s'apparente à des fonctions d'administration

escroqueries, vols à main armée) ou sur demande de l'accusé Siège à juge unique (+ un jury lorque l'accusé plaide non coupable soit 30 % des cas) 100 000 affaires par an En appel formation de 1 à 4 magistrats pour les appels sur la décision ou la peine fixée par les magistrates 20 000 appels par an Habeas corpus Points de droit soulevés par les juridictions pénales Judicial Review: Légalité des décisions administratives (immigration, logement, environnement, transports

conséquence, en second lieu d’interdire au pouvoir exécutif de s’immiscer dans la fonction de juger. Le lus grand risque est que le gouvernement cherche à faire pression sur les magistrats pour influencer leurs décisions en intervenant dans leur carrière ou leurs condition de travail. La difficulté vient du faire que les magistrat sont quasi exclusivement des fonctionnaires, c’est à dire des agents de l’Etat subordonnés au gouvernement, pour les protéger contre des pressions éventuelles on leur accorde

justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans un litige. Les officiers ministériels qui sont titulaires d'un office, d'une charge qui est rattaché à l'administration de la justice, acquis avec l'agrément

royal plus fort peut mettre en place des juridictions → roi defrance rend la justice et assoit progressivement son autorité judiciaire). En la personne du roi est réuni le pouvoir d'édicter la loi, d'exécuter cette loi et de rendre la justice. Les magistrats sont donc des conseillers du roi et ils exercent leur fonctions en siégeant à la cour du roi. Lors des sacres du roi, l'archevêque de Reims remet la main de justice au roi qui est signe d'équité. Et l'épée qui l'accompagne est le glaive de justice

a gonflé ce code. Tous les textes n’entrent pas en vigueur au même moment. Les alinéas n’ont pas la même date d’entrée en vigueur dans un même article. Une procédure pénale dans laquelle il y a une erreur est une procédure pénale annulable. Un magistrat qui se trompe dans l’application de la règle de procédure pénale, cela entraine l’annulation de toute la procédure. Les preuves trouvées sont annulées. C’est un droit pointilleux en matière de date. On va constater que c’est un droit en constante

bénéficier théoriquement d’une indispensable indépendance vis-à-vis des autres organes constitutionnels pour faire respecter la loi, les droits et libertés individuels. Cela concerne également les juridictions car lorsqu’un tribunal où siègent les magistrats n’est pas indépendant vis-à-vis de l’exécutif et d’autres organes, les juges eux-mêmes qui le composent ne peuvent prétendre être indépendants. Les premières décennies après l’accession de ces pays à la souveraineté internationale ont toutefois

JUGE Synonyme : MAGISTRAT I) Activités Le juge est garant du bon déroulement d’un procès. Il est présent pour faire appliquer la loi et pour rendre un jugement conforme au droit. Pour ce faire, il étudie le dossier et entend durant un débat l’accusé et l’accusateur afin de connaitre l’ensemble des éléments de l’affaire. C’est lui qui fixe les sanctions, les peines et peut ordonner des dommages et intérêts. Ses fonctions varient selon sa spécialisation : juge d’instance, juge des enfants, juge

la décision du juge. Les statuts de magistrat étaient créés là où le roi le décidait. Ils étaient au service du roi. A la fin de l’Ancien Régime, il y avait entre 70 et 80 000 juges en France, pour une population de 30 millions d’habitants. Avec cette multitude de Magistrats on comprend mieux la complexité du système juridique. Les magistrats de l’Ancien Régime n’étaient pas des fonctionnaires comme aujourd’hui : ils achetaient une charge de magistrat, qui leur permettait de rendre la justice