Les Magistrats Professionnelles

au procureur de la République. LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION DES MAGISTRATS Avant 1958 il n’existait pas d’écoles conçues pour former les futurs magistrats. Formation réduite à une licence en droit et un examen. Obligation préalable d’avoir effectué un stage soit auprès d’un avocat ou un avoué => Aucune formation spécifique Ordonnance du 22 décembre 1958 : création d’une école spéciale pour former les jeunes magistrats à la suite de l’université → l’école nationale de la magistrature. Ce

compétence générale. Il existe 3 juridictions : A- le TGI. Juridiction de droit commun, si aucun texte ne donne compétence à une juridiction spécialisée, c’est le TGI qui est compétent. 1- les compétences du TGI I l est Composé de magistrat professionnel. I l exerce des compétences exclusives, dont l’énumération est donnée par l’article 311, sont des compétences que lui seul peut exercer. Filiation mariage divorce tous ce qui concerne l’état des personnes. Et compétence si la loi lui donne

juridictions de proximité et fixant leur compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI comprend un président, des juges, des juges suppléants, un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts, un greffe, un

peu élevé. Lorsqu’un collègue est malade, un autre greffier est amené à assister à des audiences supplémentaires. Magistrat/Magistrate : Description du métier : Le magistrat est un fonctionnaire du ministère de la justice. C’est le garant du bon déroulement des procès, il peut également fixer des sanctions et des peines mais aussi des dommages et intérêts. La mission d’un magistrat du parquet est de défendre les intérêts de la société et veiller au respect de l’ordre public. En audience, il plaide

tribunal d'instance se compose d’un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui dirigent les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier. _ Le tribunal de grande instance : C’est le tribunal qui s’occupe des affaires mettant en jeu beaucoup d’argent (supérieure à 10.000€) et de conflits non pris en charge par les autres tribunaux. Il se compose des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers

mettre un thermes aux litiges qui naisse entre cs individus).En Fr il faut faire la distinct° entre ce qui se passait avant la révolut° Fr (le pouv royal et ls pers chargé de rendre la j étaient nommé / le roi, pr rendre la j il fallait payer ls magistrat.) et après (le grand principe était la séparat° ds pouv : le pouv exécutif devait être séparé du dr adm et judiciaire ; mais ça ne s’est pas passé comme ça, ls révolutionnaires se méfiait ds juges, ls pô et législateurs snt élues / rapport aux juges

du juge dans les pouvoirs législatif et exécutif. Article 64 de la Constitution : Le PR est garant de l’indépendance judiciaire avec l’aide du CSM. Décision du 11 aout 1993 : Le Conseil Constitutionnel limite la notion d’autorité judiciaire aux magistrats du siège et du parquet - exclu les juges administratifs -. Décisions du 22 juillet 1980 et 23 janvier 1987 : Principe fondamental qui garantit l’indépendance des juges administratifs. Section I : L’autorité judiciaire et le pouvoir législatif

RAPPORT DE STAGE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECRETARIAT « PREMIERE DES METIERS DE LA GESTION ET DE L’ORGANISATION » EPREUVE E2 ANNEE SCOLAIRE 2010-2011 LYCÉE LÉON BLUM 1BSE SOMMAIRE INDRODUCTION :…………………………………………………..3 I. PRÉSENTATION DU PALAIS DE JUSTICE :………………....4 II.COMPOSITION :…………………………………………………..5 1. Effectifs :……………………………………………………………5 2. Compétence :……………………………………………………...5 III. SERVICE D’AFFECTATION :…………………………………..6 IV. ACTIVITE REALISE :……………………………………………7 V. DEMARCHE :……………………………………………………

d'observation à partir des outils et méthodes d'investigation judiciaire PRESENTATION DE L'ACTE EDUCATIF En inscrivant l’aide à la décision des magistrats comme le premier axe de son projet stratégique national 2008/2011, la Direction de la protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) a renforcé la qualité de l'aide à la décision apportée aux magistrats au civil comme au pénal, pour leur permettre de prendre leurs décisions dans les meilleures conditions d’information. A cette fin, il convient de

de leur réussite professionnelle le plus souvent par une commission des nominations judiciaires (Judicial Appointments Commission), une qualité parfois subjective. Par ailleurs, l’examen de l’ENM est particulièrement ouvert puisqu’il permet l’accès à la magistrature à des personnes ayant un parcours professionnel varié. En effet, le concours est ouvert aux étudiants de droit, aux fonctionnaires d’état, et aux personnes ayant fait 8 années de pratique juridique ou professionnelle, sans conditions