Les Magistrats Professionnelles

← Les magistrats administratifs professionnels relèvent, comme la généralité des fonctionnaires de l’État et à la différence des magistrats judiciaires professionnels, du statut général de la fonction publique. 2 corps de magistrats : - statut des membres du Conseil d’État (≈ 300 personnes) : ord. du 31 juillet 1945 - statut des membres des T.A. et C.A.A. (≈ 700 personnes) : loi 1986 et 1987 ← Les magistrats administratifs professionnels sont formés et

1 : les magistrats Ce sont des fonctionnaires de l’Etat dont le métier consiste soit – a requérir soit – a rendre la justice. Ce sont des magistrats de carrière contraireement aux juges d’exceptions. Ce sont des juges mais qui n’ont pas la qualité de magistrats . Section 1 : Les magistrats de l’ordre judiciaire Le magistrat c’est toutes personnes appartenant aux corps judiciaire et investi à titre professionnel du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir. Ne pas confondre magistrat avec

dans notre pays. La France compte environ 7523 magistrats de l’ordre judiciaire. Près de 200 sont affectés à l’administration centrale du ministère de la justice ou dans d’autres ministères, 7300 sont donc en fonction, au siège ou au parquet, à la Cour de cassation, dans les cours d’appel, les tribunaux de grande instance (et par suite dans les tribunaux d’instance dont le service est assuré par des juges des tribunaux de grande instance). Ces magistrats sont assistés d’environ 20.000 fonctionnaires

profession d’avocat a. Le cadre législatif et réglementaire §1er loi sur la profession d’avocat Loi de 1991, cette loi met en place 4 grands principes qui sont les suivants : organise la profession d’avocat, met en place des ordres professionnels il y en a 2 celui de Luxembourg et celui de Diekirch ; met en place des organes d’administration avec des compétences délimitées ; elle met en place des compétences d’avocats ; édicte les règles fondamentales à respecter. L’essentiel se trouve

plusieurs exceptions : actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et référés. Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités : le siège, ou magistrats assis, qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires, et le "parquet", ou magistrats debout, dont la fonction est de représenter l'intérêt général, en saisissant le tribunal ou en intervenant aux procès. Un autre corps de fonctionnaire complète

spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels. Pour les crimes commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions, la Cour de justice de la République est compétente. Composition La cour d'assises est composée de : trois juges professionnels : un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel) ; deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département des assises)

1985 et 40/146 du 13 décembre 1985 ; Principe 1 2 Observations finales du Comité des Droits de l’Homme pour le Maroc, CCPR/CO/82/MAR du 1 décembre 2004; paragraphe 19 va ainsi notamment de la loi n° 1.74.467 du 11 novembre 1974 portant statut des magistrats, la loi n° 1-74-338 fixant l'organisation judiciaire du Royaume et les différentes dispositions du Code de la procédure pénale et du Code de la procédure civile relatives au système judicaire. L’indépendance du pouvoir judiciaire a été aussi mise

convoqué pour siéger aux côtés de magistrats professionnels lors d’un procès en cour d’assise, et qui délibère, généralement en présence des juges pour donner la solution d’un procès, ou un élément de cette solution. L’ensemble des jurés d’un procès est appelé un jury. C’est en 1790 que l’Assemblée constituante institue les jurés criminels en France. Simples citoyens, a priori dépourvus de toute formation juridique, les jurés représentent, à côté des juges professionnels, une sorte de justice « populaire

Ils ne jugent pas, elles concourent au fonctionnement du service public de la justice. Ce sont des fonctionnaires d’Etats (les greffiers, les huissiers, les notaires …) On peut la diviser en 2 catégories : Section 1. Les auxiliaires des magistrats : §1. Les greffiers : Les services administratifs qui sont affecté au secrétariat d’une juridiction, il sera en charge de la frappe des décisions, de sa reprographie et s’occupent des archives de la juridiction. Avant 1965, ils avaient

tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police. -tribunaux de commerce Juridictions civiles d’exception du 1er degrés qui tranchent les conflits nés entre commerçants. Ils ne sont pas composés de magistrats professionnels : les commerçants élisent des délégués (délégués consulaires) qui pour deux ans à la première élection et pour quatre ans lors des élections suivantes, élisent ç leur tour les juges du tribunal de commerce appelés (juges consulaires).