Les Magistrats Professionnelles

jour un rôle considérable dans notre société en raison de sa présence dans des domaines divers. Exemple : Les relations familiales : le droit organise les mariages, les divorces, l'affiliation des enfants etc ... Les relations professionnelles : le droit organise les relations entre les employeurs et les salariés. Le droit est au centre de la vie quotidienne. Le droit est une multitude de règles intéressant les différentes branches de l'activité humaine. ? La notion de droit :

tribunaux de Grande instance. Les crimes sont jugés par la Cour d’assises (une par département) qui est composée d’un conseiller de Cour d’Appel, assistée de deux magistrats professionnels et de 9 jurés tirés au sort, ces 12 personnes ayant la même voie délibérative. A l’intérieur des Tribunaux de Grande Instance certains magistrats peuvent être spécialisés : Juges pour enfant (s’occupent des délits causés par les mineurs et d’assistance éducative pour les mineurs en danger), juges d’instruction

Giacomo OBERTO Magistrat de Cour d’Appel Juge auprès du Tribunal de Torino (Italie) Secrétaire Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats REFORME DE LA JUSTICE ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE : L’EXPERIENCE ITALIENNE 2 ´ Ne croyez pourtant pas avoir tout fait, parce que vous avez fini heureusement le cours de vos premiËres Ètudes ; un plus grand travail doit y succÈder, et une plus longue carriËre síouvre devant vous. Tout ce que vous avez fait jusquí‡

saisie immobilière ; * brevets d'invention et droit des marques... Un tribunal statuant en formation "collégiale" ou à juge unique En principe, le tribunal de grande instance statue en formation "collégiale", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique : * le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…)

cassation 1: Organisation Deux catégories de magistrats; Tous les magistrats sont fonctionnaires. A. les magistrats  1. Les magistrats du siège. Les magistrats ont pour mission de décider, de juger. Les magistrats qui composent la Cour sont 95. Il y a un premier président, 6 présidents de chambres, des conseillers(88) et les conseillers référendaires = magistrats qui vont assister les présidents, les conseillers et le président à la Cour.  2. Les magistrats du parquet D’une part, on a le procureur

Il y a en France 300 professionnels et peu de places sont a pourvoir, plus ou moins 10 par an. L'accès à cette profession passe par 4 étapes. 1/ Valider au moins une 1re année de master (en droit privé, économie ou gestion), un DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion) ou un DEC (diplôme d'expertise comptable). En pratique, nombreux sont les professionnels aujourd'hui diplômés de grandes écoles de commerce. 2/ Réussir l'examen d'accès au stage professionnel. Il comporte 6 épreuves

règles ont un but : organiser la vie collective, permettre à chacun de vivre dans le respect de l’autre et inversement, ces règles sont des normes sociales. Comme norme sociale il y a par exemple la morale, l’étique, la déontologie (règles professionnelles), la religion et le droit. La norme juridique se distingue des autres normes sociales pour plusieurs raisons: -L’auteur de la règle juridique a un statut particulier puisque c’est l’Etat, les pouvoirs publics, un auteur aux pouvoirs forts

tribunaux peuvent comprendre plusieurs chambres (chambre de famille ; chambre civile….etc.). Le tribunal de première instance statue en collégialité (trois Magistrats). Néanmoins, il peut aussi statuer à juge unique pour certaines affaires. Le tribunal de première instance est formé de Magistrats Professionnels composés des magistrats de siége qui conduisent les débats et tranchent les litiges, ainsi que du ministère public représenté par le procureur du Roi et ses substituts. 1 – 3 LES COURS

Président de la République selon la Constitution est « le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Il est mentionne aussi que : ’’ Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles’’. Ainsi Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. Il n’y siège pas lorsque le Conseil se réunit en formation disciplinaire, mais l’ordre du jour des séances lui est communiqué

d’abandon de famille. Un tribunal correctionel est composé de trois juges professionnels, un président du tribunal et deux assesseurs. De plus d’un ministère public et un greffier en chef. Les débats sont normalement publics. * Tribunal d’Instance (crée en 1958) C’est une jurdicition d’exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile. (jurdiction d’attribution). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. Il existe