Les Magistrats Professionnelles

Magistrat : Au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l’état (magistrat du parquet). Ne pas confondre avec juge. Exemple : sont des juges non des magistrats les arbitres nommées par les parties ; sont des magistrats non des juges, les membres du parquet. Magistrature : Fonction du magistrat. A la différence de judicature, le terme ne s’applique pas qu’à fonction

Conseil Constitutionnel ; 30. Mme Zineb Adaoui, Présidente du Conseil Régional des Comptes à Rabat ; 31. Mme Rabha Zedgui, Membre du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ; 32. M. Abdelhak Ayassi, Président de l’Amicale Hassania des Magistrats ; 33. M. Hassan Ouahbi, Président de l’Association des Barreaux du Maroc ; 34. M. Abderrahim Jamiai, de l’Observatoire National des Prisons ; 35. M. Abdellatif Hatimi, Président de l’Association Marocaine de Défense de l’Indépendance de la Justice

de 6 nouveaux. *le décret du 29 mai 2008 juridiction de travail: suppression de 62 Conseil de Prud'homme. La réforme des personnes de la justice: les magistrats (les juges) formés à l'école de la magistrature. Avec l'affaire DOUTREAU, on a enclenché la reforme des recrutements, ont pour objectifs de recruter, de former des magistrats capable de prendre d'avantage en compte la dimension humaine des dossiers. On assiste alors a une diminution des épreuves juridiques et une augmentation des

du 2nd degré + cour suprême *Le juge : magistrat de l’ordre judiciaire, professionnel ou non, ils disent le droit en tranchant un litige. *Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice. *Magistrats sont des personnes appartenant au corps judiciaire et : -investit du pouvoir de rendre la justice = juges = magistrat du siège= la magistrature assise puisque

Droit : Chapitre 2 : Les différents acteurs de la justice De nombreux acteurs professionnel ou non participe au fonctionnement de la justice. Certains sont des fonctionnaires de l’Etat qui relève du ministère de la justice (les juges), les greffiers, les personnels de l’administration pénitentiaire, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. D’autres sont des citoyens qui participent aux services public de la justice (les conseillers prud’homaux), enfin certain sont des auxiliaires

Indépendance sous trois points de vue: -par rapport au justiciable : il faut que les magistrats soient libérés de toute pression. -par rapport au pouvoir législatif: l'autorité judiciaire doit appliquer la règle de droit posée par le pouvoir législatif, mais l'autorité judiciaire est libre d'interpréter cette règle comme elle l'entend. -par rapport au pouvoir exécutif: bien que les magistrats soient des fonctionnaires, l'évolution de leur carrière ne dépend pas du gouvernement, mais

pouvoir en son sens juridique ; ainsi dans la Constitution de 1958, on parle « d’autorité judiciaire ». C’est une fonction régalienne (c’est-à-dire découlant de l’Etat), avec des juges tirant leur légitimité de leur intégration dans un corps professionnel (en l’occurrence celui de la magistrature). Institution à 2 échelons : National interne, avec distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions administratives, ayant pour vocation essentielle de trancher

procédure civil ? Def : « ensemble des règles qu’un justiciable doit suivre pour saisir une juridiction et faire trancher un litige qu’il l’oppose à un autre particulier. » (Nul ne peut faire justice soit même = faire trancher sons litige par un magistrat) 2 grand code : - 1806 création, depuis la loi 20 décembre 2007 = code de procédure civil. Avant : nouveau code de procédure civil. - Code de l’organisation judiciaire : rassemblement de toutes les règles relatives au fonctionnement

spécifiques, c'est le droit civil qui s'applique. Personnes morales : groupement de personnes physiques (SARL, …), groupement de personnes morales (groupement de groupement). Une entreprise peut être un groupement de personnes physiques et morales. Un professionnel libéral n'est pas tenu de prendre en compte le droit commercial. – – – – – – – – – – Capacité à faire le commerce; Inscription au registre de commerce; Tenue de livre de commerce; Règles concernant les sociétés commerciales, les faillites; Règles

règles de conduite La règle du droit n’est pas la seule, il y en a d’autre Règle du droit : Joue un rôle considérable en raison de sa présence dans des domaines divers, variés. Ex : relation familiale : mariage, divorce, naissance ; relation professionnelle ; relation internationale. Ex : convention internationale entre Etat Le droit : multitude de règle, intéressant différents branches humaine La notion : Droit à deux sens complémentaire : Objectif : désigne l’ensemble de règle destiné a organisé