Les Magistrats Professionnelles

composée ? [pic] Elle est composée de : • 3 juges professionnels : • Un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel). • Deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises). • un jury : • 9 citoyens jurés tirés au sort. Ils sont au nombre de 12 en appel. • un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et

& 2 qui représentent les locataires). E. Le tribunal des affaires de sécurité sociale Il a été crée après les 2nd guerre mondiale et est présidé par le président du tribunal de grande instance lequel est entouré de 2 autres juges non professionnel (1 juge pour les employeurs 1 pour les salariés). Il est compétent pour le litige purement juridique du droit de la sécurité sociale. Ex : pb d'affiliation d'une personne à une caisse de sécurité sociale En revanche ce tribunal n'est pas compétent

d’un accusateur privé. Le magistrat ne put pas se saisir d’office. L'affaire était portée devant un jury populaire, de 50 jurés minimum et la sanction était votée. A partir de l’Empereur Auguste, modification de la procédure pénale  procédure criminelle extraordinaire : initiative des poursuite partagée + juge qui pourra poursuivre d’office ou sur dénonciation.  Peu à peu le principe de l’accusation civile populaire diminue. Apparition de magistrats professionnels pour les crimes extraordinaires

de ne pas avoir le droit d’engager lui-même des enquêtes et encore moins de s’autosaisir. Même les organes qui sont habilités à le saisir sont très limités : ne peuvent le faire que les organisations professionnelles et commissions parlementaires ainsi que certaines entités à caractère professionnel comme les Chambres de commerce. Tout cela est appelé à changer. La mouture du texte proposé au SGG dote le conseil de pouvoirs tellement larges qu’il peut décider de lui-même d’engager une enquête, s’il

fonctionnement (2).1. La composition du tribunal de grande instance-         La loi prévoit une composition minimum pour chaque tribunal de grande instance. Au minimum, chaque tribunal de grande instance est composé :          --          de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--          d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ;--          un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers

membres du gouvernement qualifié de crime ou délit au moment ou ils on étaient commis. Elle a était créer sous le 2eme septennat du Mitterrand. Douze parlementaires élu en nombre égal par l’assemblé général et trois magistrats du siège a la cour de cassation et l’un de c’est trois magistrats préside de la cour de justice. 3§ Le conseil constitutionnel On prend neuf membres dont le mandat dur 9ans mais ou le conseil constitutionnel se renouvelle tous les trois ans, trois de c’est membres sont élu

création de nouvelles juridictions spécialisées, par exemple, les juridictions militaires. Après la fin de la première GM on se rend compte que le texte a mal vieilli, le système de justice reste mal organisé sur des difficulté pour le recrutement des magistrats, le manque de moyen, la carte judiciaire dépasse par rapport au développement de la population, procédures trop lentes… Pour pallier ces difficultés de nombreux textes sont pris et accumulés qui sont souvent efficaces et une remise

longtemps, ces clauses étaient réservées que dans les contrats entre commerçants. Cela a changé avec la loi NRE (nouvelle régulation économique) du 15 Mai 2001 ; maintenant c’est donc possible dans tous contrats contenus dans une activité professionnelle. II les arbitres et leurs missions Nous allons parler de trois précisions concernant le choix des arbitres, la procédure suivie et la manière dont les arbitres doivent s’acquitter de leur mission. - choix des arbitres : toute personne jouissant

particulier qui demande au juge de trancher un litige l’opposant à un autre particulier. Les juridictions pénales sont compétentes lorsqu’une personne a violé une règle de droit "absolue" contre la société par exemple Dans les juridictions civiles, le magistrat cherchera à faire cesser le trouble (action pour une atteinte à la vie privée par exemple), à indemniser une victime (demande de dommages et intérêts lors d’un accident de la circulation par exemple), à trancher une situation juridique (action en

alors en jeux en fonction des situations civiles (= si l’ « enfant » est en danger) ou en fonction des situations pénales (=si l’ « enfant » a commis un crime ou un délit) Les magistrats (fonctionnaire ayant une autorité judiciaire civile ou politique) dans ce cas une autorité judiciaire on les appelle donc des magistrats spécialisés ceux sont eux qui rendent leur décisions. Mais avant de prendre leurs décisions ils doivent voir cela avec un juge unique ( celui chargé de l’affaire) du tribunal pour