Les Magistrats Professionnelles

réconciliation (peu efficace pour les divorces) car il le doit. Des fois le juge doit tenter de réconcilier l’employeur et l’employé. L’arbitrage: Faire appel a un arbitrage qui va tenter de trouver une solution, en théorie, utilisable par les domaines professionnels. Exemple : pour les problèmes commerciaux on peut faire appel a la chambre des commerce ou deux E de bâtiments on peut faire appel aux syndicats. Si on veut faire appel a cette décision on peut faire appel a la cour d’appel. Cette décision fait

(3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…). B. Le tribunal correctionnel ➢ Composition Le tribunal correctionnel est composé de 3 magistrats professionnels du Tribunal de grande instance et d’un greffier. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge

durée comprise entre 10 ans et la perpétuité (avec ou sans sursis), amende, et peine complémentaire (interdiction d'exercer, interdiction de séjour, etc.). 3) La composition de la cour d’assise : La cour d'assises est composée de 3 juges professionnels (un président et deux assesseurs), d’un jury, composé de 6 citoyens tirés au sort à partir d’une liste établie pour l’année lorsque l’affaire est examinée en première instance. Le Ministère Public est représenté par un avocat général, qui requiert

ET METHOD Définition : TGI : C’est une juridiction ordinaire de l’ordre civil. Elle a une compétence résiduel et exclusive. Il règle les litiges de plus de 3800 € et les affaires sur le nom, divorce, filiation, succession. Il est composé de 3 magistrats, 1greffier, et 1 procureur. TCom : C’est une juridiction spécialisé, échevinale, à composition homogène dans l’ordre civil. Il est compétent sur tous les litiges commerciales, entre commerçant. Composé de commerçants élus par la pairs ConPrud’Homme :

Compétences spéciales :Le tribunal du travail est assigné à une série de compétences spéciales :· les accidents de travail et les maladies professionnelles ;· le règlement collectif de dettes ;· les conflits en matière de droit du travail ;· les différends en matière de sécurité sociale (travailleurs, apprentis, indépendants et moins-valides) ;· les contestations relatives aux pensions complémentaires

Tribunal paritaire des baux ruraux (litiges entre exploitants de terre ou de bâtiments agricoles) Juridiction pénale : Cour d’assise habilitée à juger des infractions qui constituent des crimes. Cour d’assise présidée par un magistrat professionnel + 2 conseillers + 9 jurés. On peut désormais faire appel en assise. Tribunal correctionnel juge les délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et passibles d’autres peines, peines complémentaires, travail d’intérêt général

positif. Fatwa : consultation sur un point de droit Le rôle des muftis, comme celui des prudentes du droit romain, a été considérable dans la fixation de la structure du droit musulman. Les consultations sont données tant à des particuliers qu’aux magistrats dans l’exercice de leurs fonctions et à toutes autres autorités. Les muftis devaient présenter des qualités de probité, de piété et de savoir pour mériter le titre. Les ouvrages de consultation constituent une des pièces les plus importantes du

apporter les preuves de la culpabilité de l'accusé, car il n'existe pas de service officiel d'investigation. - L'accusé ; Il est défendu par son avocat et peut être soit absout, soit condamné. Il devait aussi se défendre lui-même. • LES PROFESSIONNELS: - Les avocats ; Avant le Bas-Empire, époque à laquelle ils constituèrent une corporation et où les honoraires furent tarifiés, les avocats n'étaient pas rémunérés. Cependant, les donations ainsi que les legs étaient permis. - Les

une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. L’employeur a en principe toute liberté pour choisir ses salariés mais seulement en fonction de leurs connaissances professionnelles. C’est pour préserver les intérêts des salariés que la loi encadre de manière strict le principe de non-discrimination à l’emploi . . CONCLUSION DIFFICULTE RENCONTRE Durant la réalisation de mon objet d’études

retrouve un personnage d'Homme de loi avec le périphrase "Le grave Magistrat", On passe de l'article indéfini, "un conseillé" à l'article défini "le magistrat". (romain-un conseiller-le magistrat) c'est une démarche déductive, un effet de zoom. Un individu mis en relief mais avec une appellation toujours valorisante avec l'épithète "grave", synonyme de sérieux et solennel. Le ton reste léger seulement on passe d'un contexte professionnel à celui personnel et intime (paragraphe 2). "vas conter à diner