Les Magistrats Professionnelles

| |CASSATION |*Les Juges sont des professionnels | | | | |*Les Juges ne sont pas des professionnels mais des élus. | | INTRODUCTION 1) Définitions

pris en fonction des contrats cadres.  En droit privé, le principe est que le silence ne vaut pas consentement. Il y a trois exceptions : Les relations contractuelles antérieures aux parties Les usages qui s’appliquent exclusivement entre professionnels Quand l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du destinataire (sauvetage en mer, …) Il y a des règles traditionnellement où l’on admet l’effet du silence, ce sont celles pour le renouvellement tacite des contrats à exécution successive (renouvellement

volonté, qu’à titre posthume. Dans l’extrait présenté, il fait le portrait du magistrat Simon, qu’il côtoie à Annecy alors qu’il a 18 ans, qu’il ne travaille pas et qu’il cherche à se faire une place au sein de la société. Au premier abord, il est difficile de qualifier ce portrait de péjoratif ou mélioratif. Par conséquent, nous nous interrogeons sur la façon qu’utilise Rousseau de dresser un portrait contrasté du magistrat Simon. Tout d’abord, nous verrons en quoi ce texte est une véritable caricature

DROITS DE LA PERSONNALITE DROIT DE LA FAMILLE DROITS REELS DROITS PERSONNELS OU OBLIGATIONS DROITS REELS ACCESSOIRES HYPOTHEQUE PRIVILIGIEES DROITS PATRIMONIAUX DEMENBREMENTS DE LA PROPRIETE USUFRUIT SERVITUDE MARIAGE CIVIQUES PROFESSIONNELS Dans ce deuxième sens ce sont les prérogatives, assorties d’obligations, attribuées à une personne par le droit objectif, on l’appelle les droits subjectifs. -3- DIVORCE GAGE DROITS POLITIQUES FILIATION PROPRIETE DROIT

de la collégialité au niveau des tribunaux de première instance qui siégent avec 3 magistrats. C’est une collégialité rationalisée car la loi distingue les affaires mineures de celles complexes : les premières sont confiées à un juge unique (affaires des mineurs, demandes qui tendent à déclarer judiciairement une naissance ou un décès, enquête suivie en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles). Le dahir du 10 septembre 1993 a modifié et complété les dispositions du code de

cas particuliers, et dans le cas de la fonction judiciaire il est important de garantir plus que tous les autres d’y accéder. Ils existent deux ordres : judiciaire et administratifs Les fonctionnaires ont le droit de faire grève et non pas les magistrats même s’ils sont mécontents. Ils peuvent en revanche se manifester. Pour que la justice soit réellement accessible à tous il faut qu’elle soit gratuite. B- la justice est un service public gratuit. La principale difficulté qu’ils rencontrent est

profession (tels que les fonctionnaires, les magistrats, des professions libérales) d'avoir une bonne conduite en respectant des règles ou des devoirs 2) Quelles sont les sanctions du non-respect de ce code de déontologie ? Si l'on manque au respect des règles du code de déontologie, cela peu provoquer des poursuites judiciaires (plainte, procès, amende, etc). 3) La charte du diététicien peut-elle être assimilée à un Code de déontologie professionnelle ? Quelle est son utilité ? DROIT

Le tribunal de commerce est-il le tribunal des commerçants ? Le droit commercial est un droit applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants. Il apparait comme un droit professionnel et d’exception face aux juridictions civiles. Cependant ce droit est fortement dépendant du droit civil. Les litiges relatifs au droit commercial sont réglés devant le tribunal de commerce. Cette structure a été instituée en France par un édit de Charles IX en 1563. Elle a toujours perdurée

Cette différence existe toujours mais une loi du 15 mai 2001 a élargi le domaine d’application de la clause compromissoire en affirmant que la clause compromissoire est en principe valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Pourquoi recourir à l’arbitrage ? Il présente des avantages par rapport à la justice étatique. tout d’abord, la procédure d’arbitrage est assez rapide contrairement aux tribunaux. L’arbitrage est discret alors que la justice est publique

heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue. « Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat. « Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux