Les Missions Du Juge

Le Conseil d’État Le Conseil d’État est une institution originale au sein de l’administration française : à la fois juge suprême pour les litiges où une personne publique est partie et conseil du gouvernement. Il est en outre l’un des «grands corps» de l’État. Et pourtant, malgré ce double rôle fondamental pour le fonctionnement harmonieux de nos institutions et de notre droit, le Conseil d’État demeure une institution très peu connue. 1. DOUBLE ROLE INSTITUTIONNEL Le Conseil d’État est actuellement

Réflexions sur la confusion entre fonction judiciaire et fonction exécutive » par Monsieur Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation Le droit à la sécurité est un droit de l’homme vis-à-vis de la société et de l’État. Le droit au juge également. La sécurité et la justice sont deux aspirations profondes de nos concitoyens qui, parfois confortés dans le sentiment d’être menacés, peuvent être trop prompts à vouloir renoncer à l’une au profit de l’autre. Existe-t-il pourtant une antinomie

fautif. Ce type pouvoir de sanction a été fortement accru par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui a relevé le plafond des amendes possibles à cent millions, contre dix millions précédemment. L’administration a pour mission de satisfaire l’intérêt général. A ce titre, elle dispose de prérogatives de puissance publique tel que le « privilège du préalable », les décisions de l’administration s’imposent aux administrés car présumées légales. Par ailleurs, les relations

soumis au code des marchés publics. - les contrats comportant occupation du domaine public. - les contrats de partenariat public/privé. - les concessions de travaux publics. *Dans toutes les autres hypothèses, lorsque les textes sont muets, le juge à dégager des critères permettant d’identifier le contrat administratif. *La définition jurisprudentielle pourrait être : « est administratif un contrat conclu par une personne publique au moins ou pour son compte avec une autre personne et qui soit

UNE PERSONNE PUBLIQUE D'UNE PERSONNE PRIVÉE Méthode de distinction (vulgarisation) La distinction entre la catégorie juridique des personnes morales de droit public et celle des personnes morales de droit privé repose sur la mise en oeuvre par le juge de la technique du faisceau d'indices. Ces indices sont : l'origine de la création de l'établissement ; l'objet de ses activités (i.e. le but poursuivi) ; la soumission éventuelle à un régime exorbitant ; l'existence éventuelle d'un contrôle de

Bamako/Mali Tél : (+223)20.23.40.24/20.23.53.96/20.22.53.97 - Fax (+223) 20.22.40.22 INFORMATIONS PRATIQUES Mise en concession et dettes de salaires : « Le transfert d’entreprise en droit malien » Me Bérenger MEUKE (P 21) LU POUR VOUS Le contrôle de la mission de l’arbitre RTD Com 2007, p 1 David MARTEL (Chargé d’Enseignement – Aix Marseille III) (P 23) 1 L’OHADA ET LES AUTRES LEGISLATIONS COMMUNAUTAIRES: UEMOA, CEMAC1 , CIMA, OAPI, CIPRES etc. Mamadou I. KONATE Avocat Associé JURIFIS CONSULT

distinction quand à la détermination d’organisme chargé ou non de mission de service public. En l’espèce la Commission départementale d’équipement cinématographique des Vosges a donné l’autorisation à la Société d’économie mixte Palace Epinal d’ouvrir un nouveau multiplexe. D’après une autre société UGC-CINE-CITE, cette autorisation porte atteinte à son activité commerciale cinématographique. Cette dernière demande donc au juge des référés du TA d’ordonner à la ville d’Epinal d’organiser une procédure

* Le notaire commis au titre du partage judiciaire : Le rôle d’un notaire dans le cadre du divorce repose sur différentes bases légales. Le notaire peut intervenir dans un cadre amiable mais également dans un cadre contentieux, en soutien du Juge aux Affaires Familiales. A. Le rôle du notaire avant le jugement de divorce 1. La convention préalable dans le divorce par consentement mutuel : Dans le cadre de la procédure par consentement mutuel, les époux doivent obligatoirement établir une

association Melun culture loisir »). En effet, dans cette affaire, une association était chargée de la gestion des centres de loisirs et des garderies dans la commune de Melun et, par ailleurs, chargé de diverse missions en matière culturelles. Le Conseil d'État a constaté que pour l'exercice de ses missions, l'association percevait des aides de la ville qui constituaient plus de la moitié de ses recettes et qui représentaient, pour la ville, la quasi totalité de ses dépenses en matière culturelle. De plus

arguments qui permettent d’exercer un recours en toute transparence. La limite de la motivation obligatoire est donc la décision implicite de refus. Dans le cadre d’une décision individuelle, on ne peut pas accepter des motivations stéréotypées. Le juge administratif va regarder si on a bien individualisé les motifs. L’administration va être frappée, en cas de non-motivation, par l’annulation de l’acte. Le défaut de motivation obligatoire entraîne l’annulation de l’acte. On va considérer que cet