Les Missions Du Juge

résolution de conflits) où ADR (alternative dispute resolution). Quelque fois, la médiation et la conciliation sont alternatives à l’arbitrage, parce que la décision arbitral s’empêche aux parties, comme a la justice statique. Mais à l’arbitrage le juge est nommé pour les parties (dominé pour les principes de liberté). Il y a le droit de l’arbitrage (les règles) et la pratique arbitral, de deux tipes : 1) Arbitrage ad hoc : les arbitres organisent tout ils mêmes. 2) Arbitrage institutionnel:

pouvoir législatif ne peut s’immiscer dans la fonction judiciaire. 1- Le juge ne peut empiéter sur le pouvoir législatif Cela signifie d’abord que le juge a l’obligation d’appliquer la loi (au sens large du terme, c’est à dire la loi votée par le parlement, mais aussi les traités internationaux, les règlements,…), même elle lui paraît inopportune, néfaste ou mal faite. Cela signifie ensuite qu’il n’appartient pas au juge de créer du droit. Son rôle se limite à l’application des règles existantes

moyen et de personnel et chargé d’une mission et d’une fonction. Le terme administrative renvois a l’administration publique au sens générique administré est synonyme de gérer. Dans notre expression on fait référence à l’administration publique celle qui a pour but de satisfaire l’intérêt général. Cette administration nous est familière. Elle peut être appréhendée sous deux angles. Elle a une dimension organique et renvoi a l’organe qui va assurer la mission et a également un sens fonctionnel.

l’administration en lui ordonnant de prendre une mesure. Cette interdiction a été tempérée par la loi du 8 février 1995. Lorsqu’un jugement ou un arrêt implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge prescrit cette mesure assorti d’un délai d’exécution. Cela permet d’enjoindre l’administration à prendre les mesures qu’implique une décision de justice. Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et peuvent être déférés

Droit Administratif Cours du 2ème Semestre Chapitre II : Les contrats administratifs : Pour assurer sa mission l’administration n’use pas seulement des procédés d’action unilatérale, elle peut aussi recourir au procédé contractuel. Il y a deux possibilités qui lui sont offertes : - Elle peut contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats

soumise à des règles de droit qui visent à régir sont organisation et son activité. Ces règles de droit vont particulièrement avoir pour but d’encadrer, d’organiser les relations entretenues entre l’administration et les administrés. Elle a pour mission principale la satisfaction de l’intérêt général, des besoins des citoyens. Comment ? En menant des activités d’intérêt général, exemple : les activités de services publics (transports, éducation, sécurité). Ces activités d’intérêt général sont régies

l'association requérante ne constitue pas une mission de service public. En conséquence l'AFDAIM ne peut être dans l'obligation de lui communiquer les documents demandés. La loi ne précisant pas la plupart du temps si un organisme est chargé ou non d'un service public, le juge administratif est souvent contraint d'apprécier la qualification de l'organisme en cause (I), il arrive parfois que l'activité de l'organisme ne soit pas reconnu par le législateur comme une mission de service public en raison de certains

administratives et judiciaires, la présence d’une personne publique) mais aussi matérielles (les notions de Service public, d’intérêt général, de puissance publique, etc.) qui fondent les règles du droit administratif, le juge administratif sera compétent. 1. Litige concernant la compétence du juge lors de la vente d’un bâtiment. Les faits : Une commune vend à un département un bâtiment. Celui-ci est revendu deux fois plus cher quelques mois plus tard à un établissement public. La commune se sentant lésée

demander la désignation tout d’abords à la société. Le juge appel les administrateurs pour voir les causes de l’empêchement. En de sérieux empêchements, il procède à la nomination d’un CAC pour cette société. Exemples des cas d’empêchements de désignation d’un CAC :  Le CA n’arrive pas à se réunir ce qui va empêcher la réunion d’un AGO  Présence de deux groupes d’actionnaires dont chacun veut nommé un CAC  Le CAC refuse la mission Remarques :  En cas de révocation d’un CAC non suivie

Maisons-Laffitte, son historique, sa présentation complète et sa place sur le marché des clubs de Tennis en France et dans un deuxième temps nous allons analyser les différentes missions que j’ai dû effectuer durant toute la période de mon stage et nous allons par conséquent nous poser les questions suivantes : En quoi consistaient mes missions et dans quel but? Sommaire Pages Titre 1 Page Vierge 2 Remerciements 3 Introduction 4