Les Missions Du Juge

Chapitre 1 L’Acte Administratif Unilatéral (AAU)   Les AU de l’Ad° ne sont pas tous des AA, soumis à un régime de droit Ad et à la compétence du JA, certains sont des actes de droit privé, régis par le droit privé et dont le contentieux relève du juge judiciaire. Ces actes seront adoptés lorsque l'administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise.     Section 1 : La notion d’AAU   Malgré son rôle et sa place fondamentaux, tant au sein de l’action Ad que dans le droit

autonome. L’arrêt Blanco : une fillette est renversée par un wagonnet chargé d’une manufacture de tabac. Le père demande une indemnisation à l’Etat. Quel est le droit qu’on va appliquer ?? Le tribunal des conflits est saisi car Blanco va devant le juge judiciaire et ce dernier s’estime incompétent. Le TI : on ne peut pas appliquer le droit civil donc compétence administrative. Sur quels droits va-t-il statuer ?d’après le TI, elle a ses règles spéciales. CHAPITRE I : ENUMERATION DES SOURCES FORMELLES

plus la cessation des fonctions des organes sociaux, dispositions ou décisions contraires. La société dispose encore de droits propres, notamment du droit de faire appel du jugement ouvrant la liquidation judiciaire, ou de faire appel des décisions du juge commissaire, de plus, elle va devoir faire face à toutes les difficultés financières mais alors on se demande qui va tenter de « limiter la casse » lors de cette procédure. Notre problème sera de savoir qui représente la société durant la liquidation

PERMETTENT PAS, OU NE PERMETTENT PAS SUFFISAMMENT, LA PROTECTION D'UN MINEUR[2]. Une tutelle est ainsi obligatoirement ouverte par le juge chargé de la tutelle des mineurs (JAF) dans tous les cas où l'enfant, pour quelque cause que ce soit, n'a ni père ni mère à même d'exercer l'autorité parentale[3]. Mais, hors ce cas, une tutelle peut également être ouverte, si le juge l'estime opportun, dans le seul but de mieux protéger les intérêts patrimoniaux d'un mineur (art. 391 C. civ.). Celle-ci ne porte alors

établissements comme les clubs de prévention spécialisée, bien qu'en général gérés par des associations, peuvent être investis d'une mission de service public A.S.E. La définition des missions de l'A.S.E. (dont la prévention spécialisée) est complétée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. II- MISSIONS A) Identification des missions Ses missions sont précisément définies par l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles :  apporter un soutien matériel

évoluées. On à pu constater que les chefs de service profitaient du procédé de la circulaire pour faire figurer dans celle ci les articles des dispositions qui avaient un impact sur les administrés, susceptibles d'affecter le droit des administrés. Le juge administratif n'a pu que constater que le statut des circulaires était plus ambivalent, le JA à pu constater qu'au sein des circulaires, il pouvait y avoir des dispositions faisant griefs aux administrés, ajoutant du droit, dépassant le stricte cadre

l’indépendance et la neutralité du juge • le contrôle de l’application du droit par la Cour de Cassation • la gratuité • la permanence • la fixité • la publicité des décisions de justice • la motivation des décisions • le droit à un procès équitable • l’appel et le double degré de juridiction 2)Missions et organisation A côté des missions classiques comme faire appliquer le droit civil et pénal, l'autorité judiciaire française exerce d'autres missions dans trois domaines principaux :

en France, elle n’a pas bonne réputation. La raison d’être de l’administration est la satisfaction de l’intérêt général. Elle n’existe que pour satisfaire les besoins de citoyens et pour ce faire, l’administration accomplie un certain nombre de missions d’intérêt général. Celles-ci correspondent au service public. On bénéficie de ce service tous les jours. Dans l’exercice de ses activités, l’administration est soumise à un ensemble de règles de droit qui régissent son organisation et ses activités

tabac de bordeaux poussé par des agent public Intérêt : dommage qui peut engager la responsabilité de la puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication du code civil spécificité administrative justifiée par une mission de service public. On est en présence d un service public. CE 20 décembre 1935; établissement Vézia Faits :Plusieurs décrets on crées des sociétés de prévoyance de secours et de prêt mutuel agricole afin d aider les entreprise locale de martiniquais

: approche en terme de mission, d'action, de nécessité - approche organique ou matérielle : permet de définir les composantes matérielles, le contenu Section 1 : L'approche fonctionnelle Elle permet de considérer l'admin° cme un ensemble d'activités qui concernent les administrés (personnes physiques et personnes morales). A quoi sert l'administration ? 2 missions : - la fourniture de biens, de prestations, de services -> mission de service pb - mission de réglementation permet