Les Missions Du Juge

fonction administrative du Juge-commissaire Section I – Le droit à la communication §1 – Les informations reçues par le juge-commissaire A – Les informations reçues du Syndic B - Les informations reçues du ministère public §2 - Le pouvoir investigatoire du juge-commissaire A – les personnes soumises au pouvoir investigatoire B - Les moyens du juge-commissaire Section II – L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport

pénale qui répertorie des infractions avec les sanctions, dans le code de commerce, dans le code du travail, dans le code de la consommation. Eléments constitutifs de l’infraction : 3 éléments obligatoires (3 éléments constitutifs que vérifiera le juge), s’il manque une seule condition, il n’y a pas infraction : ➢ Eléments légal : Pas de poursuite ni condamnation sans texte qui interdit l’acte. Au moment des faits il doit y avoir un texte qui interdit cet acte (au jour de l’acte accompli pas

ne classe ni dans l’ordre administratif ni dans l’ordre judiciaire et dont la principale mission est de trancher les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. C’est le tribunal des conflits. § Les juridictions civiles Ici, il convient de distinguer les juridictions de fond (qui sont juge du fait et du droit) et d’autre part, la cours de cassation (qui elle est juge du droit et non pas du fait). A. Les juridictions de fond Ici, il faut distinguer

légale La médecine légale est une branche de la médecine qui a pour principale mission d'apporter a la justice des connaissances médicales. C'est la médecine au service de la justice, à distinguer du champs de la criminalistique (complémentaire) et de la criminologie (science qui étudie les facteurs et les processeurs de l'action criminelle). Le médecin légiste est auxiliaire de la justice, il éclaire le juge sur : La matérialité des faits criminels ou délictueux à partir de conseils médicaux

de redressement et de liquidation judiciaire, et en principe leurs biens sont insaisissables. C’est une protection ! Les personnes morales de droit privé ne peuvent avoir de prérogatives de puissances publiques que lorsqu’elles remplissent des missions de service public (par ex les associations qui ont reçu le label « musées de France » peuvent bénéficier d’un droit de préemption (un droit de préférence), c’est-à-dire qu’elles peuvent acquérir des œuvres en priorité). ← Lorsqu’on est en

agissent pour le compte de l’administration, ils sont alors soumis au droit administratif. Quand on a une fonction publique, on a le + souvent application du droit adm. Le code adm n’existe pas, il n’y a pas d’ensemble de règle codifié. C’est le juge qui a été chargé d’établir ses règles, c’est pour cela que c’est un droit très jurisprudentiel. C’est donc les décisions des juges, deux doyens HAURIOU et DUGUIT ont structuré la jurisprudence. Les règles sont souvent liées à un arrêt, que l’on doit

disparités constatées d'un département à l'autre. Ainsi, des interrogations se font jour quant à l'usage du pouvoir d'opportunité confié aux préfets, mettant en cause la légitimité-même du contrôle. Devant ces critiques et suite au rapport de la mission interministérielle sur l'audit du contrôle de légalité, plusieurs voies d'amélioration du contrôle sont aujourd'hui explorées. Une procédure diversement appréhendée Le déféré préfectoral : arme juridique ou constat d'échec ? En 2000, sur 7 736

dommage, on souhaite qu’il ait d’autres moyens de faire réparer son préjudice en dehors de la justice étatique. - La médiation est un mode alternatif de règlement des litiges. C’est une justice extra-juridictionnelle car le médiateur n’est pas un juge, mais un tiers aidant les deux parties à trouver une solution amiable. - L’arbitrage est une autre technique. C’est une justice privée extra-étatique réglementée par le nouveau code de procédure civile (NCPC) et développée en dehors de l’Etat. C’est

si la nature de l'acte et la spécificité du juge pénal jouent un rôle dans la répartition (II) I - La répartition des compétences entre les juridictions pénales et administratives et la séparation des pouvoirs, lien étroit et indispensable. Le tribunal des conflits est la juridiction compétentes pour juger de la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels (A). Le contentieux des actes administratifs unilatéraux relève du juge administratif mais en ce qui concerne l'interprétation

administratifs sont pris par des personnes publiques. Cependant, ces personnes prennent parfois des actes de droit privé et des actes administratif peuvent parfois avoir pour auteur des personnes privées. Le juge administratif a admis qu'une personnes privée pouvait être chargée d'une mission de service public par un acte unilatéral : une loi, un décret ou plus généralement un acte réglementaire. ( CE 13 mai 1938 Caisse Primaire « aide et protection » ). L'évolution dominante du droit administratif