Les Modes Alternatifs Non Juridictionnel De Résolution Des Litiges

1 : PRESENTATION DE LA MATIERE La procédure civile c’est l’ensemble des formalités et des délais selon lesquelles une difficulté d’ordre juridique née entre des personnes privées peut être soumise à un tribunal pour aboutir à une solution juridictionnelle. Ces formes et délais doivent être respectés par les plaideurs (les parties) et ce sont les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable. Discipline qui aligne

international Introduction Les parties à un litige ont normalement recours aux juridictions étatiques. Il existe encore une autre possibilité : méthodes civilisées de règlement des litiges. Il y a le mode judiciaire et le mode basé sur l’idée de trouver un accord entre les parties pour résoudre leur litige. On va essayer de rapprocher les parties pour qu’elles résolvent elles-mêmes leur litige. Les deux exemples classiques pour ces deux modes de règlement c'est la conciliation et la médiation

signé par plusieurs ministres ou encore le décret interdisant le droit de fumer dans les lieux à usage collectif, archétype de l’acte unilatéral=décret signé par le 1er ministre et par les ministres chargé de son exécution au sens de l’art 22 C° et non ceux concerné par l’exécution. Le nombre d’auteurs n’est pas un critère pertinent, seule importe la position réciproque de ces auteurs et des destinataires de leurs actes. _ Les uns et les autres sont ils face à face cherchant à régler leur propre

il ne fait pas cesser de questionner les hésitations du droit international quant à sa qualification du licite et de l’illicite pour obtenir une certaine intelligibilité de sa réputation. • Lieu d’information universelle, de coopération mesurée et non de pouvoir, puisque les États l’exercent chacun pour soi sur leurs territoires respectifs qui quadrillent la planète, la scène internationale est-elle localisable? • Elle reste une perspective grâce à laquelle on cherche à voir en extériorité le fonctionnement

juridictions civiles (droit civil, juridictions commerciales, sociales) Droit judiciaire privé : A pour objet la solution d’un litige par l’organisation d’un procès. Exigence d’un litige : Deux personnes s’opposent à propos d’un prétendu droit subjectif et la solution de ce litige revient au juge dont c’est la fonction. Le juge doit trancher le litige en respectant un certain nombre de règles qui constituent le procès. Nature du droit judiciaire privé : Elle est différente de

nous la France. – Il sert a résoudre des q° basiques pr les litiges de drt international. Ex: Un anglais se marie avec 1 française => vivent en Italie. Ils décident de divorcer et ont eu des enfants. Si le juge français est saisi c’est une situation internationale: éléments d’extranéité. => Suis-je compétent internationalement pour statuer sur sur le litige du droit international(divorce)? => Quelle loi vais-je appliquer à ce litige international? Le juge peut dc appliquer une loi étrgR et les

modifications à venir dans trois domaines :    la constitution d'un code de lois civiles (futur code civil) la « révision du code de procédure civile », c'est-à-dire, à l'époque, du Code Louis la « refonte du code pénal ». er Organisation juridictionnelle [modifier] La loi des 16 et 24 août 1790 organise pour quelques années les juridictions judiciaires à caractère civil. Au premier degré, les juridictions sont :    les justices de paix, à raison d'au moins un par canton ; les tribunaux de

pose est celle de la loi applicable à ce litige contractuel. Si le contrat avait été interne, le juge français aurait appliqué le droit français de la vente. Quelle est la loi applicable ? La loi française, la loi marocaine, la loi espagnole ou une convention internationale franco-marocaine sur la vente d’objets mobiliers ? Par principe, la loi applicable à un litige international est une loi nationale, une loi interne d’un des Etats concernés par le litige. Cette question est la question essentielle

consommation,…). L'édit de Caracalla de 210 ("la plainte pour argent non compté") renverse ainsi la charge de la preuve en matière de reconnaissance de dette : le débiteur a un an pour présenter sa plainte, et le créancier doit prouver qu'il a versé la somme entière. Au IIIème siècle, le délai passe de 1 à 5 ans, mais il est rabaissé à 2 ans par Justinien (Vème), et au VIème, le renversement n'est conservé que pour les "billets non causés". De même, l'édit du maximum de 301 lutte contre l'inflation

territoire Il n’existe pas d’état sans territoire, mais il existe des états sans territoire (espace internationaux). S’il n’y a pas d’état sans territoire, cela ne veut pas dire, que l’état est lié à un territoire tel qu’il a été établit à un moment donné ; non enjeux : l’étendu (Russie 17 millions de km2 alors que Saint Gapours 650 m2), 1 seul tenant (Pakistan avant la création du Bengladesh, empires coloniaux). Distinction pv et compétence : pv dimension positive (aptitude à faire qq chose), alors que la