Les Modes Alternatifs Non Juridictionnel De Résolution Des Litiges

leurs permettant d’accomplir leur mission. Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 stipule qu’en aucun cas, les traités européens ne peuvent porter atteinte à la compétence des Etats Membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général. C’est la première fois dans le traité de Lisbonne qu’explicitement, le droit européen reconnaît les services publics. La CJUE accepte des restrictions à la concurrence si elles sont nécessaires pour permettre à une

n’est pas non plus gouverner. Légiférer, c’est une activité du Parlement qui en a le monopole (monopole de fabrication des lois). Le travail du Parlement est organisé dans un texte, le règlement intérieur et il y a un règlement intérieur pour le Sénat et pour l’Assemblée nationale. Administrer, c’est organiser et faire fonctionner les services publics. Quand on fixe les dates d’inscription des élèves à l’Université, on administre. Juger, c’est une autre activité, c’est trancher un litige. Pourtant

l’activité des commerçants et des industriels dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Pour règlementer ces activités, il définit les actes de commerce et les actes de commerce occasionnels ⟶ ce sont des actes produits par des personnes non commerçantes. Lorsqu’on s’arrête uniquement sur ces activités, on va traverser à nouveau un certain nombre de domaines, chacun régis par un Code : le droit des assurances (C.ass), le droit boursier (C.mon.fin.), droit commercial (C.comm), droit de la

étude la règle de droit c.a.d sa création, son application et sa connaissance Le droit dispose d'un raisonnement et d'une logique propre, le raisonnement juridique tend vers deux objectifs : – pathologique : le but est de trouver une solution à un litige – soutien : il soutient une pratique positive en recherchant la formule la plus adaptée à l'exercice d'une activité eco Le raisonnement juridique s'appuye sur une terminologie. Les termes juridiques n'ont pas du tout le meme sens que dans le language

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des

33 a. La Constitution du 11 décembre 1990…………………………………………………..33 b. Les autres textes nationaux ……………………………………………………………..34 B. Le cadre institutionnel de l’assistance juridique au Bénin………………………………..35 1. Le cadre institutionnel de l’aide juridictionnelle …………………………………………35 a. Les commissions d’attribution de l’assistance à compétence nationale…………………..35 a.1. La commission de premier degré………………………………………………………..35 a.2. La commission supérieure ……………………………………………………………...36 a.3. La Commission d’assistance

lois. C’est un droit crée par les tribunaux. Dans notre système c’est un droit savant qui a fait l’objet d’une codification (avec le code Napoléon en 1804) : on a des règles très générales et avec cela les juges ont un pouvoir d’interprétation et non de création. Dans notre droit, il y a une dichotomie dans notre système : on a d’une part le droit public (constitutionnel, administratif, finances publiques) et d’autre part le droit privé (droit civil, commercial, du travail, de la propriété intellectuelle

entend remettre la légalité, il pourra saisir le juge avec un recours en annulation pour reconnaitre l’illégalité de la décision. En droit administratif, les recours juridictionnels ne sont pas suspensifs. Le privilège du préalable oblige l’administration a agir et l’administration ne peut renoncer à son action. Elle ne peut pas non plus demander au juge d’agir à sa place. Jurisprudence fixé par l’arrêt de 1913 « préfet de l’Eure ». Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral L’acte

sociétés sans droit. Le droit peut être coutumier (c'est-à-dire oral). Le Marxisme avait pour objectif la fin du droit, mais même les sociétés qui se basent sur le marxisme ont un système juridique, car il ne peut pas y avoir de société sans droit. Non seulement il n’y a pas de société sans droit, mais il n’y a pas de droit sans société ; le droit ne peut pas être coupé d’une réalité sociale. Cette réalité sociale est une contrainte pour le droit qui doit s’adapter aux évolutions de cette réalité

excessive du droit des affaires, qui constitue une source d’insécurité juridique et handicape ainsi l’esprit d’entreprise. À cet effet, il m’a chargée de lui soumettre des propositions afin de limiter le risque pénal des entreprises et d’envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique. L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne doit édicter que des sanctions pénales nécessaires et proportionnées. Le droit pénal n’a pas vocation à régler des conflits entre personnes