Les Modes Alternatifs Non Juridictionnel De Résolution Des Litiges

internationales (***Minute zéro partie 1 Voice 14 janvier***)  Droit international : (3 Définitions)  « Ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales, étant entendu que le champ des relations internationales englobe non seulement les relations entre États mais aussi celles entre États et organisations internationales de même que celles que peuvent entre tenir les organisations internationales entre elles » (J.M. Arbour et G. Parent)  « L’ensemble des règles juridiques

Espagne, : la CEDH applique l'article 6§1 à la cour constitutionnelle espagnole en raison du caractère incident sur le litige au principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée. L'article ?? dit que la décision ne peut faire l'objet d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le CC s'est prononcé lui-même : CC, 1982, il a précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions

ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches au sein du droit Public : 1 Le droit

.............. 35 PARAGRAPHE 2 35 PARAGRAPHE 2 Portée de la notion de service public SECTION 2 LE REGIME DU SERVICE PUBLIC ................................................ 36 SECTION 2 PARAGRAPHE 1 ............................................ Les modes de gestion du service public PARAGRAPHE 1 A La gestion des services publics par les organismes publics........................ 36 A La régie........................................................................................................ 36

Institution judiciaire Les institutions juridictionnelles portent sur l’étude des règles relatives à l’org de la justice et des jdct en France. I_ Historique de l’org des jdct Notre syst actuel est le fruit d’une histoire. A) les jdct de l’ancien régime A la fin du MO notre justice devient progressivement royale→ le roi va prendre de plus en plus de pvr et va finalement accaparer le pvr de juger. On considère que le roi reçoit de dieu le pvr de juger. La justice, elle aussi va

Conflits, différends et litiges en droit du travail Le droit du travail encadre ces conflits, selon Supiot, le droit du travail civilise les relations de travail. L’étude des conflits du travail a pour objet principal la grève. Les différends et les litiges alimentent le contentieux du travail. Séquence n°1 : Les conflits du travail : Le droit de grève Au plan des chiffres, contrairement au discours tenu par les médias, la France n’est pas le pays grèviculteur. Plusieurs études ont

entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les vices de publicité n’entraîne pas forcément l’annulation de contrat. IL faut distinguer si le vice a entraîné ou non un dommage pour l’auteur. * REP va être déposé contre la décision de Ministre de l’Economie de soumettre le litige contre B. Tapie à un arbitrage. Introduction Distinction entre le recours pour excès de pouvoir et les recours de plein contentieux (juge du principal). Recours pour excès de pouvoir

marqué par la soumission de l’administration au droit et par la faculté de recourir aux juridictions pour régler les litiges impliquant celle-ci. Alors, le recours en justice administrative ici, est un procédé par lequel le requérant saisit l’autorité compétente d’une requête destinée à obtenir l’examen d’une question. L’autorité dont il s’agit, peut être administrative ou juridictionnelle. Dans la première hypothèse, le recours est dit administratif car porté devant l’administration elle –même en

désignées. La loi est la même pour tous. (amende), • Dommages - intérêts octroyés à la victime d’un préjudice, • La nullité qui consiste à faire disparaître rétroactivement un acte non valable. 2 - LES SOURCES NATIONALES DU DROIT On appelle « sources du droit » les différents modes de création des règles de droit. La source la plus connue est la loi, mais ce n’est pas la seule. I. Les sources directes du droit A. La Constitution La Constitution française actuellement en

droit. 2 discours sur le droit : discours médiatisés = transformer la maxime du droit en action. Discours des philosophies du droit (ex : est-t-il pertinent d’accueillir un réfugier ?) / prise de position philosophique Section 1 : La connaissance non-savante du droit : une logique d’action. Comment connaître le droit quand on ne le connaît pas ? 1 - assimilation → « naturellement » (ex : on roule a droite) 2 - réputation 3 – interposition de règles d’actions → obtenir quelque chose sans savoir