Les Modes Alternatifs Non Juridictionnel De Résolution Des Litiges

peut citer les âpres discussions pour l’entrée de nouveaux pays dans l’OMC : voir actuellement le débat sur l’entrée de la Russie (entrée de la Chine en 2001). On peut citer les négociations en cours pour l’élargissement de l’UE : voir entrée ou non de la Turquie dans l’UE ? Au cœur des débats se dessinent sans doute 2 doctrines dans le commerce international : - Doctrine libérale ou du type « laisser-faire » ce qui signifie que ne vont être réglementés que les principes généraux pour

fait que toute personne a le droit de demander au juge des règlements, des directives ou décisions communautaires S’oppose au DIP car nombre de traités internationaux ne sont pas directement applicable en ce qui régit les rapports entres les états et non au profit des particuliers qui ne peuvent s’en prévaloir. Dans cet arrêt, la CJCE affirme que les traités communautaires sont présumés être des faits directs. Principe de primauté du droit communautaire : 15 juillet 1964 Costa contre Enel, ce principe

loi française, donc la famille aurait sa part de réserve . Des personnes de nationalité étrangère et de sexe masculin désirant se pacser , la loi de leur nationalité ne connaissant pas cette institution , la question est de savoir si le pacs peut ou non être enregistré en France ? le problème est que le pacs est considéré comme contraire a l’ordre public dans l’état de la nationalité de ces deux personnes alors qu’en France on aura plutôt tendance a considérer qu’une telle interdiction, contraire

législation royale. A cette égard deux textes doivent être souligner : édit de Charles 9 1563 qui est relatif à l’organisation de la justice commerciale à Paris, il autorise les marchands parisien à élire 5 juges qui seront chargé de trancher les litiges entre marchand. Ce modèle a été imiter dans d’autre ville, avec d’autre conséquence des divergences de jurisprudence. C’est pour cette raison qu’existe le code Savary, c’est un édit de Louis 14 en date de 1673, celui-ci a été impulsé par Jacques Savary

de son organisation, et des rapports existant entre les gouvernants et les gouvernés. On associe généralement le droit constitutionnel au droit des institutions politiques qui est en réalité une discipline plus large car elle repose sur des éléments non seulement juridiques mais aussi sociologiques, philosophiques et pratiques. Le droit constitutionnel est aussi voisin d’une autre discipline, la science politique, qui peut se définir comme l’analyse de la politique et des phénomènes politiques. Il

notamment, de son statut, de son organisation, de son fonctionnement et des rapports existants entre les gouvernants et les gouvernés Cela veut dire que le droit constitutionnel est généralement assimilé au droit des institutions politiques qui reposent non seulement sur des éléments juridiques mais aussi sur de éléments philosophique, sociologiques et pratiques. Le droit constitutionnel est aussi voisin d'une autre discipline, la science politique qui peut se définir comme l'analyse de la politique

règles de conflit de loi et de compétence. PARTIE I LE CONFLIT DE LOIS TITRE 1 L’EVOLUTION HISTORIQUE DE LA MATIERE Le DIP est un droit non substantiel. Le DIP s’intéresse aux relations entre personnes privées. Le DIP désigne la loi applicable à la situation et c’est dans le texte de cette loi que l’on va chercher si par ex le contrat est valable ou non. Le conflit de loi est la désignation de la règle applicable. CHAPITRE 1 LES ORIGINES DU DIP Le DIP est très ancien, il remonte au moins

Président de la République (PDR, actuellement Monsieur Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président de la République

qui s’est construit comme un système juridique entier, c’est-à-dire qu’il dispose de sa logique de raisonnement et de principes propres. C’est un Droit non pas dérogatoire mais un Droit autonome à côté du Droit privé et l’administration répond du respect de ce Droit devant des Tribunaux qui sont différents que ceux compétents pour trancher les litiges entre particuliers : les juridictions administratives. Ce qui caractérise le système français, c’est donc l’existence d’un Droit administratif plus

afin d’instaurer une coopération économique des pays de l’est. Le CAEM n’est pas une union douanière car il ne comporte ni l’interdiction des droits de douane dans les relations entre Etats membres, ni un tarif extérieur commun. Le CAEM n’est pas non plus une zone de libre échange, on n’accepte pas la libre circulation des facteurs de production (travailleur, marchandise, capitaux). A l’inverse d’autres organisations comme l’ALENA qui sont une zone de libre échange. Le CAEM c’est une union économique