Les Modes Alternatifs Non Juridictionnel De Résolution Des Litiges

la recherche de la règle de droit 2 a. Le droit est partout… 2 b. …mais il est difficile à cerner 2 c. Le droit dans les textes 2 d. Le monde des faits et le monde des règles 2 3. Règles juridiques et autres normes 2 a. les règles non juridiques 2 b. règles et normes 2 c. les règles morales et religieuses 2 d. règles et valeurs 2 4. La justice et le droit 2 a. la justice 2 b. droit naturel & droit positif 2 c. le recours au juste en droit positif 2 d.

Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » = « la notion de RM comprend non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales, mais également tous les rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui ci ». La mesure provisoire

dire que l’arbitre est considéré comme un juge normal des relations commerciales 1 . L’arbitrage interne joue un rôle mineur. En revanche, la présence de l’arbitrage international est devenue un mode de résolution de conflit le plus habituel et le moyen ordinaire et normal de solution des litiges 2 dans le monde du commerce international, ce qui montre que le rôle joué par l’arbitrage international est beaucoup plus majeur que celui de l’arbitrage interne. En effet, l’inadaptation de la justice étatique

| |⎫5 Classiquement le droit pénal (qui relève du juge répressif) est rattaché au droit privé. |⎫10 Le Conseil constitutionnel joue aussi un rôle non négligeable : innovation de la Vème République, il est | | |juge du contentieux des élections présidentielles et législatives et des scrutins

l’existence théorique de l’arbitrage. On pourra dire que l’arbitre est considéré comme un juge normal des relations commerciales1. L’arbitrage interne joue un rôle mineur. En revanche, la présence de l’arbitrage international est devenue un mode de résolution de conflit le plus habituel et le moyen ordinaire et normal de solution des litiges2 dans le monde du commerce international, ce qui montre que le rôle joué par l’arbitrage international est beaucoup plus majeur que celui de l’arbitrage interne

en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, et exclusivement à des fins non lucratives d’enseignement et de recherche, des copies de ce mémoire ou de cette thèse. L’auteur et les coauteurs le cas échéant, conservent néanmoins la liberté reconnue au titulaire du droit d’auteur de diffuser, éditer et utiliser commercialement ou non ce travail. Les extraits substantiels de celui-ci ne peuvent être imprimés ou autrement reproduits sans autorisation de l’auteur

distincte de la fonction juridictionnelle. Le juge intervient en cas de contestation, il rappelle la règle applicable, et il énonce les conséquences de cette application de la règle : il dit le droit, son rôle s’achève lorsqu’il a pris sa décision. L’administration est soumise au droit. Son rôle n’est pas d’en assurer le respect. Elle poursuit des finalités plus concrètes (maintenir l’ordre, faire fonctionner les services publics …). Le droit est une limite à son action, et non pas son but. - L’administration

administratif, il fallait remonter la hiérarchie pour régler un litige, ce jusqu'au Ministre. Le Ministre réglait ainsi les problèmes entre justiciables et administrations. C'est ce qu'on appelle la théorie des « Ministres juges » qui apparaît à partir des dates précitées. Outre le problème de partialité que cela pose, le Ministre ne pouvait de plus pas étudier tous les cas de litiges, il créé alors un Conseil pour étudier et régler les litiges qu'on lui soumet, il n'a qu'à signer pour approuver la décision

d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce, par Jérôme CASEY  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142

mais ceux-ci définissent les règles : problème, qui les obligera à respecter la règle ? Le conseil d’Etat, mais les sanctions ne sont pas toujours appliquées. Il dépend de la bonne volonté bien comprise des acteurs juridiques que les règles soient ou non totalement respectées. Distinctions relatives La distinction est relative du fait de l’application du droit privé à l’administration et à l’inverse de la publicisation du droit privé. L’application du droit privé à l’administration Elle