Les Modes Alternatifs Non Juridictionnel De Résolution Des Litiges

pratique 13 A. L’uniformité de la pratique 13 B. La constance de la pratique 13 §3. L’opinio juris 13 §4. Aspects récents du processus coutumier 14 A. Interaction de la coutume et du traité 14 B. Le rôle des résolutions des organisations internationales 16 §5 Le temps et la coutume internationale 16 A. Temps et formation de la règle coutumière 17 B. Le temps et la transformation de la règle coutumière 17 S2. L’OPPOSABILITE DE LA COUTUME

commerciaux ou professionnels peuvent être opposables non seulement aux membres d’une branche d’activité concernée, mais aussi au juge dès lors qu’il en estime l’opportunité. Leurs valeurs juridiques sont semblables voir identiques à celles des lois et règlements de la République. Cependant, cette opposabilité pose des difficultés dont la résolution diffère selon que les professionnels et les usages invoquées sont de sources conventionnelles ou non. -Dans un 1er cas, cad usages contractuels, les professionnels

LI C E CO N O M I Q U E I. D I S T I N CT I O N S ET EV O L U T I O N S Les sources de l’ordre public sont les fondements juridiques notamment textuels et les différents processus à l’origine du contenu de l’ordre public. La loi Le juge (juridictionnelle ou prétorienne) 5 Le juge peut considérer qu'une disposition légale est d’ordre public quand bien même elle n’est pas expressément désignée comme d’ordre public (décision jurisprudentielle ou prétorienne) Le contenu: l’évolution de l‘ordre

Qu'est ce que le droit ? Il y'a un facteur interne et un facteur externe. Le facteur externe est que le droit est difficile a distinguer. Le facteur interne est que le terme droit est un terme polysémique ( plusieurs sens ). Titre 1 - Droit et non droit Le droit c'est l'ensemble des règles de droit qui sont en vigueur dan un état de lieu. Le droit français se sont les règles de droit en France. La règle de droit est une règle qui présente plusieurs caractères: elle est générale et impersonnel

divorce et que l’épouse souhaite que ce divorce produise des effets sur le sol français. Or un jugement étranger n’a pas la même valeur qu’un jugement français sur le sol français et donc il y a des règles qui permettent de déterminer si l’on peut ou non donner effet à un jugement étranger sur le sol français. On a donc les règles de compétence internationale d’un coté et de l’autre les règles relatives aux effets d’un jugement étranger. Ces expressions conflit de lois, conflit de juridictions s’expliquent

nationalité ne connait pas cette institution. Le Pacs peut ou non être enregistré en France. Le Pacs est aussi considéré comme contraire à l’ordre public dans l’Etat de la nationalité de ces personnes. Alors qu’en France, on a tendance à considéré qu’une telle interdiction est contraire à l’ordre publique comme constituant une discrimination. Donc quelle loi s’applique ? ... sachant que les 2 ordres publics s’opposent. Premières vues sur la résolution de ce conflit. Il faut comprendre que ce type de relation

aux particuliers. C'est l'idée de puissance publique qui permet de parfaire la distinction droit public et droit privé. Et cette idée fournit aussi la justification du particularisme du droit public (ex: l'administration est soumise à un ordre juridictionnel particulier. Cette ordre est l'ordre de la juridiction administrative) En conclusion on peut dire qu'on a le droit privé qui rassemble les différentes règles qui s'appliquent entre particuliers et qui assurent la sauvegarde d'intérêt individuel

titulaire de l’action. Il y a trois types de défense : * La défense au fond : on se défend sur le fond, on cherche à démontrer le mal fondé de la demande. * Les fins de non-recevoir : elles constituent la traduction procédurale des conditions d’existence de l’action. La demande est alors irrecevable. Ces fins de non-recevoir peuvent être soulevées tout au cours de la procédure. Ainsi, un demandeur engage une action, le défendeur se défend en disant qu’il n’y a pas d’intérêt à agir, un défaut

1 Table des matières I. LA FACULTÉ DE DROIT 1. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 1. 2. 3. 5. 6. 1. 2. Introduction Les Maîtrises universitaires en droit (Masters of Laws) Quelques informations utiles Certificat de droit transnational (CDT) Doctorat Candidats non porteurs de certificats de maturité Étudiants allemands Les panneaux d’affichage Le secrétariat Les conseillères aux études Services aux étudiants Ressources informatiques de la Faculté Transfert dans d’autres Facultés suisses de droit Mobilité suisse

dans la forme d'un accord international n'en constitue pas moins la charte constitutionnelle d'une communauté de droit » et elle est reprise le 15 juillet 2003. Cette jurisprudence explique pour une part l'usage du terme constitution par le traité non entrée en vigueur. Mais assimilée les traités fondateurs à une constitution demeure pour parti inexact. La constitution repose sur deux but: – sens matériel: le terme constitution désigne l'ensemble des dispositions qui organise les pouvoirs publics