Les Modèles De Justice Constitutionnelles Sont Ils Pertinent S

commission doit étudier dans un premier lieu les exemples européens et étrangers en écartant le modèle fédéral non conforme aux principes de la monarchie constitutionnelle et aux spécificités géographiques du Maroc. En second lieu, la commission doit établir des propositions et infini la mise en place du projet. Après une première lecture des profils des membres de la CCR, on constate une forte inspiration du modèle espagnol. Le président de la commission n’est que le professeur Mohamed Azzemane ex-ambassadeur

Document 1 : La loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne de 1949. (Extraits) Document 2 : Les résultats des élections législatives en Allemagne de 1990 à 2009 II. La Grande Bretagne Document 3 : Les fondements constitutionnels : le « modèle de Westminster ». Documentation française, Document d’étude n°1.03, 1994. Document 4 : David Cameron devient premier ministre du Royaume-Uni , Le Monde. Document 5 : Extraits des textes fondamentaux de la Grande-Bretagne : Grande Charte

type d’état ? Comment se satisfaire d’un Etat qui comporte une contradiction entre son fonctionnement réel et son statut juridique ? L’Etat régional, une forme originale de l’Etat unitaire ou une nouvelle forme étatique ? La démarche la plus pertinente pour parvenir à un début de réponse est d’analyser cette forme étatique bicéphale, puis de s’interroger sur sa légitimité, autrement dit de se demander si cette forme est assez stable et fonctionnelle pour s’étendre et demeurer sur la longue durée

est toujours hypothétique et envisage toujours le futur. Ce caractère hypothétique oppose la règle de Droit à la décision ou au jugement. Dans une décision, celui qui décide ou qui juge est catégorique. Toutes les règles de Droit sont fondées sur ce modèle. Qu’est-ce qui différencie la règle de Droit des autres règles ? Dans la vie sociale, toutes les règles ne sont pas des règles de Droit, les relations amoureuses ne sont pas régies par le Droit. Qu’est-ce qui distingue le Droit des autres règles

Sur les 27 états qui composent l'Europe 15 états comportent une juridiction administrative distinctes. On peut ranger les systèmes européens en 4 groupes: • On a d'abord les modèles nationaux qui comportent un conseil d'état et qui présente les caractéristiques d'avoir à la fois des attributions juridictionnelles et consultatives dans 5 pays : la France, la Grèce, L'Italie, Les Pays Bas et la Belgique. • On a ensuite les états dotés d'une cour administrative suprême, un peu comme un conseil

Questions contemporaines Séance 4 : La justice pénale La justice pénale fait partie de la justice judiciaire (qui se distingue elle-même de la justice administrative). Elle a pour mission de juger les infractions et les punir selon les règles du code pénal. C'est un aspect de la justice parfois très médiatisé (quand sont concernées des célébrités ou quand les crimes en cause ont particulièrement choqué l'opinion) et souvent très sensible (du fait des forts enjeux humains pour les personnes concernées

tradition ? Quel serait le modèle à suivre ? L’Europe ? Les Etats-Unis ? Le Japon ou l’Union soviétique ? Le choix d’un tel ou tel modèle n’est pas sans conséquence directe sur l’histoire de la Chine au XXe siècle. Chacun de ces cinq personnages historiques présentés ont essayé d’y apporter leur réponse respective. Le projet de Sun Yat-sen est celui de la République au sens strict du terme, avec pour l’objectif la construction à terme d’un régime de démocratie constitutionnelle, de liberté, égalité

|DROIT CONSTITUTIONNEL | Introduction A – définition de l’Etat de droit Il peut être définit comme celui dans lequel tout les organes de l’Etat et de manière plus générale toute les personnes publics ou privées sont soumises au respect de la règle de droit. Cette description s’oppose à l’Etat dans lequel les autorités publiques et en particulier le souverain peuvent faire tout

de droit n’est pas ce qui est mais ce qui doit être. * Il s’agit de motiver, de convaincre quelqu’un de faire quelque chose ou de ne pas faire quelque chose. Le droit est une méthode, une technique pour convaincre des personnes de suivre des modèles. Cette technique de justification est spécifique en droit car elle fait appel à l’intervention d’autorités publiques, du fait que c’est étatique. Cette technique est souvent utilisée pour que les personnes agissent volontairement et non par

légitimations connues, telles que la paix (première légitimation en date et en importance, mais plus valable après l’effondrement du Mur du Berlin et la fin de la guerre froide), la prospérité, la création d’un espace de sécurité, de liberté et de justice (pas plus évidentes que la justification de la paix, exemple la Suisse et la Norvège qui se portent bien tout en demeurant en dehors de l’UE)), et la stabilisation de la démocratie et de l’Etat de droit (avis mitigé car l’on aurait plutôt perdu en