Les Pactes Extra Statutaires

Le droit civil s’applique au droit commercial en général sauf quand il y a des exceptions dans le droit commercial.  Droit de la famille / droit familial : règles sur le mariage, l’adoption, la cohabitation...  Responsabilité contractuelle (1) et extra contractuelle (2). (1) Les règles établissent s’il faut payer des dommages et intérêts, si le contrat est rompu, etc. en cas de violation du contrat. (2) art 1382 : indemnisation si on a causé préjudice à autrui et cela même sans contrat.  Droits

depuis conservés, un titre les incorporant à leur territoire. Les E s'engageait uniquement à dév la capacité pour les territoires à s'administrer eux-mm. les 2 pactes de N-Y de 1966 : l'un et l'autre en leur art 1 consacre ce D des peuples à disposer d'eux mm (c'est une des raisons pour laquelle la F a tardé a ratifié ces pactes, concernant Mayotte). Art 1 « tous les peuples ont droit de disposer d'eux-mm ». le protocole additionnel aux conventions de Genève du 8 juin 1977 : ce protocole

..............21 CHAPITRE I: Le gouvernement d’entreprise en tant que politique de prévention des risques……………………………………………………………………............................23 Section 1 : Le rôle de la prévention : de la prévention financière à la prévention extra financière …….…………………………………………………………………..…….....................................23 Section 2 : L’accroissement des prévenants et leurs fonctions ………………………….................31 CHAPITRE II : La judiciarisation du gouvernement d’entreprise…………....

est parvenu à notre époque. C'est grâce à cette compilation, que la quasi-totalité de notre droit s'est formé. Ces compilations nous permettent en autre de savoir comment les procédures ont évolués au Bas-Empire. 2. Le procès cognitoire ou cognitio extra ordinem A l'époque classique le procès est divisé en deux phases : une phase devant le magistrat, une phase devant le juge. Cette procédure à l'époque impériale n'est plus adaptée. Rome à l'époque impériale doit gérer la destinée du monde entier. C'est

| | |Le ou les gérants sont nommés pour une durée indéterminée, sauf clause statutaire contraire. | |Organe de gestion |Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus larges sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont | | |inopposables aux tiers.

l’objet social: le genre d’activité que la société se propose de réaliser. - On distingue ainsi: - l’objet social statutaire ( le genre d’activité que la société se propose de réaliser tel qu’il est décrit dans ses statuts) - l’objet social réel ( le genre d’activité que la société accomplit réellement, qui peut éventuellement être différent de l’objet social statutaire). - L’objet social doit être déterminé et licite. - déterminé: L210-2 du CCom, dispose que pour les sociétés commerciales

remplacement d’un Administrateur. Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance des Entreprises et Etablissements Publics 19 En outre, l’Organe de Gouvernance : I a le droit d’être informé sur toutes les opérations financières et extra financières concernant l’EEP ; I La direction, en fonction de l’objet et de l’objectif de l’entreprise, coordonne et décline l’orientation stratégique de l’entreprise en plan d’entreprise en concertation avec l’Organe de Gouvernance et discute

entraîner le remplacement d’un Administrateur. Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance des Entreprises et Etablissements Publics 19 En outre, l’Organe de Gouvernance : ■ ■ a le droit d’être informé sur toutes les opérations financières et extra financières concernant l’EEP ; doit évaluer de manière rigoureuse les performances des membres exécutifs et des dirigeants par rapport aux stratégies et objectifs convenus. II-5. Le rôle des dirigeants des EEP Le dirigeant de l’EEP et l’Organe de

poursuivre toutes les sociétés.  L’objet statutaire : l’ensemble des activités que la société va pouvoir exercer pour réaliser son objet légal (c'est-à-dire bénéfice et économie souhaités). Il est défini par les statuts de chacune des sociétés et ne doit pas être trop vague, ni trop étroit car une fois rédiger, il faudra changer les statuts pour le modifier. D’après l’article 1833, cet objet doit être déterminé, possible et licite. L’AMF contrôle l’objet statutaire. Les statuts donnent une énumération

n’ont un droit de gage que sur la personne morale (son patrimoine). En aucun cas, ils ne peuvent agir contre les membres sur les biens propres des sociétaires. En effet, les sociétaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs engagements statutaires et de leur apport (lorsqu’ils en ont fait un) : ils ne peuvent perdre que leur cotisation. Possibilité d’une procédure collective en cas de difficulté financière : seuls les dirigeants encourent un risque (responsabilité personnelle engagée) car