Les Pactes Extra Statutaires

société. La loi n’exige pas que l’objet social soit intégralement mis en oeuvre. L’important est de se fixer une orientation : mieux vaut prévoir un programme ambitieux car cela évitera de devoir recourir ensuite à la procédure des modifications statutaires si la société élargit son domaine à des secteurs connexes. L’art 1833 du Code civil affirme que toute société doit avoir un objet licite, la portée de cette exigence peut se résumer de la façon suivante : les actes défendus aux personnes physiques

que les parts scle st librement cessibles entre associés. Mais comme la cession à un associé risque quand même de remettre en cause l'équilibre pol au sein de la sct, la loi a laissé la faculté aux associés de restreindre cette lib par une clause statutaire soumettant cette cession a l'agrément des associés : la clause d'agrément prévu par l'art L.223-16. Les dispositions de l'art L.223-14 Code de comm concernant la cession à des tiers st applicables mais on peut prévoir des délais + courts ou une

contrat de Sté : les statuts Hors les Stés en participation et les Stés créées de fait, toute Sté commerciale qui se constitue doit adopter des statuts qui forment la charte régissant les rapports entre les associés complétés éventuellement par les pactes ou conventions annexes passées antérieurement ou postérieurement à cette rédaction. Les statuts qui seront adoptés par les associés font l’objet d’un projet ; celui-ci pouvant faire l’objet d’une publicité particulière dans certains cas ; exemple

d’une centralisation de l’information diffusée. Enfin, en application du principe d’homogénéité de l’information, si l’émetteur choisit de communiquer des indicateurs extra-comptables, il devra s’assurer de la cohérence dans le temps de ces indicateurs (voir Partie II, Section 1 : « Communication d’indicateurs de performance extra-comptables »). De la même manière, l’approche sectorielle retenue par l’émetteur devra être cohérente dans le temps. 17 4 z DIFFUSION D’UNE INFORMATION EXACTE, PRÉCISE

n'interdisent pas à leurs juridictions d'apprécier la licéité extra-territoriale des lois étrangères. Dans plusieurs systèmes de droit romaniste, auxquels se rattachent plusieurs droits africains, le seuil de l'admissibilité de la loi étrangère est sa compatibilité avec l'ordre public national du juge saisi. Cette résistance juridique s'explique par le souci d'écarter les tentatives d'ingérence juridique par le truchement des effets extra-territoriaux d'un droit et partant d'une conception juridique

soit dans des pactes extrastatutaires, l'exclusion d'un actionnaire qui ne présente plus certaines qualités ou qui porte atteinte à leurs intérêts. 23 R.T.D Com 1958 observations Boitard P.81 1 Droit des litiges et des contentieux Cette exclusion s'entend de toute stipulation expresse par laquelle les actionnaires d'une société anonyme renoncent, par le jeu de leur propre volonté, à leur droit de ne pas être exclu de la société. Bien que les statuts ou les pactes extra-statutaires aient accordé

nommer les membres du directoire et contrôle leur gestion. Mise en place d'un Calendrier d'opération à J -45. 3/ Les SAS Société par Actions Simplifiée, ce sont les règles de la société qui sont simplifiées et non les actions. Les règles statutaires de fonctionnement (fonctionnement interne) relèvent de la seule volonté des membres de la société. Beaucoup de société sont resté sous forme de SA, toute fois on peut faire une SAS avec un conseil d'administration, un directoire ou encore un conseil

nécessaire pour éviter les mouvements intempestifs des cours de Bourse. Caractéristiques dans une stratégie commerciale et aussi nécessité pour l’évaluation des parties présente. Il n’est pas obligatoire mais on fait tout pour le préserver. Phase extra juridique, mais pas une zone de non droit, c'est-à-dire que toute clause (exemple : confidentialité) doit tout de même être respectée. C’est la responsabilité contractuelle (faute, préjudice, lien de causalité = article 1382). Y a-t-il responsabilité

ordinaires. On peut donc faire par contrat de mariage ce qui n’est pas possible dans un contrat ordinaire. Par exemple, les contrats de mariage peuvent comporter des clauses qui sont prohibées en droit commun, notamment des clauses constitutives de pactes sur succession future. Ainsi, on peut introduire une clause commerciale (1390, c'est-à-dire la possibilité pour le survivant de prélever le fond de commerce du prédécédé afin de continuer l’activité commerciale. Dans un autre contrat, selon l’article

droit des sociétés semble être constaté, la relativité de ce droit est mise en évidence. Précisément, c’est un peu après cette loi que l’on voit la pratique développer les pactes d’actionnaires. Il s’agit de contrats conclus par les principaux actionnaires en dehors des statuts. En même temps, on a vu apparaître les …… statutaires, les montages, les filiales communes, de nouveaux titres, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote… tous ces aménagements se rattachent au phénomène de la contractualisation