Les Pactes Extra Statutaires

réalité, on note un renouveau de la liberté contractuelle en droit des sociétés. On dit que l’air est à la déréglementation. On assiste aujourd’hui à + de libertés. On parle de contractualisation qui consiste à stipuler dans les statuts et les pactes extra statutaires sur des points non évoqués par la loi. Loi du 3 janvier 1994 qui créée la SAS, marque le retour de la théorie contractuelle puisqu’elle laisse aux associés le choix du mode d’organisation interne en ce qui concerne la gestion. L’art 1832

droit des sociétés. Les praticiens vont alors redécouvrir le principe que « tout ce qui n’est pas interdit est permis », et ainsi on va se servir des silences pour aménager le droit des sociétés et cela a été la période où l’on a vu se multiplier les pactes des actionnaires. C’est donc en se fondant sur le fait que la société était un contrat que les praticiens ont fait cela. Le législateur a ensuite bouleversé le droit des sociétés en mettant a la disposition des entrepreneurs un nouveau type de société

morale opaque (société forme un écran entre les associés et l’administration fiscale.) Certaines sociétés sont dites hybrides (ex : SARL). En pratique, la distinction entre société de personnes et de capitaux est réduit par les clause statutaires ou extra statutaires ( pactes d’associés). PARAGRAPHE 3 : Les sociétés faisant ou non appel à l’épargne Elles sont soumises à l’autorité des marchés financiers, réglementation très stricte. TITRE 1 : LE DROIT COMMUN DES SOCIETES CHAPITRE 1 : LA CONSITUTION

sociétés. On dit que l'ère est à la dérèglementation. On aspire aujourd'hui à davantage de libertés dans un souci pragmatique d'efficacité et de concurrence. On parle de contractualisation qui consiste à stipuler dans les statuts et les pactes extras statutaires sur des points qui ne sont pas bloqués par la loi (03 janvier 1994). Cette loi marque le retour de la théorie contractuelle puisqu'elle laisse aux associés le choix du mode d'organisation interne en ce qui concerne la direction, le contrôle

contractuel. Ça a suscité une réaction surprenante. La relativité du droit des sociétés est mise en évidence. C'est à partir de 1966 qu'on a vu des pactes actionnaires se créer. Ce sont des contrats conclus en dehors des statuts par les actionnaires majoritaires sur le fonctionnement de la société. À cette époque, se sont développés des aménagements statutaires, des montages, des filiales communes, des titres de sociétés particuliers comme des actions à dividende prioritaire sans le droit de vote ou à

sociétés avec toutefois quelque interdit légaux : en raison de sa caractère fermée, la SNC ne peut pas faire APE, les assurances et certaines professions règlementées comme les avocats, les médecins en sont exclues La SNC repose une grande souplesse statutaire puisque son organisation est prévue essentiellement par le statut et non pas par le législateur qui donc laisse la place à la créativité, à la liberté des partenaires de la société. La SNC est concurrencée par la SAS qui répond au même souci. Les

hésitations, mais depuis plus de 15 ans, la CCass considère que les promesses d’achat de titres dans le cas des prises de contrôle ou des conventions de portage ne constituent pas des clauses léonines car ces promesses sont insérées dans un acte extra statutaire. Or l’art 1844-1 n’envisage les clauses léonines que dans le contrat de société, que dans le statut. Sauf cas de fraude, selon un arrêt du 10 janvier 1989 de la chambre commerciale, la stipulation étrangère au pacte social est sans incidence

un véritable droit de retrait, même si les difficultés de mise en oeuvre de ces procédures ne sont pas négligeables30. Quelques fois, l‟associé minoritaire est tout simplement exclu par l‟effet imposé d‟une promesse de cession ou d‟une clause statutaire d‟exclusion31. L‟hypothèse d‟un retrait obligatoire est là pour rappeler cette violation au droit de rester dans la société de l‟associé. On arrive à invoquer ainsi l‟autre question sous- jacente de la cession des droits sociaux du minoritaire

varier au sein des contrats de société. Le droit des sociétés s’intéresse surtout à cet objet là. C’est donc le type d’activité que la société propose Ex : La réalisation d’un chantier, exploitation d’un hôtel, d’un avion. On parle d’objet statutaire. L’objet doit répondre à certaines caractéristiques A. Un objet Possible L’objet doit être réalisable B. Un objet Licite L’objet ne doit pas être contraire a l’ordre public et aux bonnes mœurs C. Un objet Déterminé L’objet doit

actes peuvent être passés notamment un règlement intérieur qui organise le fonctionnement interne de la société. Il ne s’impose qu’aux associés. D’autre part, les statuts peuvent également être complétés par des accords individuels entre associés (pactes d’actionnaires). Ce sont de simples contrats inopposables aux tiers et parfois même à la société. 3. Signature des statuts. L’engagement des associés se manifeste par la signature des statuts. La société en tant que contrat est constituée