Les Pfrlr

aussi des règlements parlementaires. Cet exercice peut s’effectuer grâce à trois catégories distinguées des textes à valeur constitutionnelle par le juge constitutionnel qui sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), les objectifs à valeur constitutionnelle et les principes à valeur constitutionnelle. On retrouve donc ces trois grandes catégories dans le bloc de constitutionnalité, qui constituent la base sur laquelle le contrôle de constitutionnalité pourra

contentieux administratif. De plus, comme la compétence d’annulation ou de réformation d’une décision prise par une juridiction administrative du juge administratif, a été admise comme Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR), cela a renforcé le problème. Effectivement, on pourrait ici penser que le juge administratif est alors considéré comme compétent au niveau constitutionnel pour annuler un acte administratif inconstitutionnel. Ainsi, tout cela peut nous amener

Ce n'est pas la Constitution de 1958 qui mentionne ces PFRLR, mais le préambule de la C° de 1946 qui fait référence de façon très générale à cette catégorie. En 1971, lorsqu'on reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la C° de 1946, on admet aussi la valeur constitutionnelle des PFRLR. Sans liste, c'est au CC qu'il va revenir de découvrir au fur et à mesure des affaires dont il est saisit des principes qui peuvent être dits PFRLR, au sens constitutionnel du terme. Dans cette découverte

imposé comme le gardien des libertés fondamentales, notamment par une décision du 16 juillet 1971, combinée avec la révision constitutionnelle de 1974. Il a ainsi mis en valeur des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR), comme celui de la liberté d’association en 1971. Sa jurisprudence s’est en particulier affirmée en matière de protection des libertés publiques. Depuis le « coup d’éclat jurisprudentiel » de 1971, le juge constitutionnel a défendu et précisé contre

juillet 1980 décision n°80-119 DC de dégager le principe selon lequel, il résulte des dispositions de l'article 64 de la constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnu par les loi de la république donc PFRLR. Depuis la loi du 24 mai 1872 la juridiction administrative que l'indépendance des juridictions ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiété ni le législateur, ni le gouvernement . Il n'appartient ni au législateur

qu’aujourd’hui, la Déclaration de 1789 est inscrite dans le bloc de constitutionnalité sous la Vème République accompagnée du préambule de la Constitution de 1946, du préambule de la Constitution de 1958, de la Chartre de l’environnement de 2004 et des 10 PFRLR.

EXEMPLE (tiré de mon imagination!) C.E., 14 décembre 2012, Association “On peut rêver” Considérant que la juridiction administrative dispose d’une indépendance garantie par la Constitution, et qu’elle est tenue, en vertu des PFRLR, d’assurer le contrôle des actes de l’Administration ; Considérant que, compte tenu de l’évolution des sources de la légalité administrative et de l’importance que revêt, dans un État de droit, la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient

libertés publiques. Jurisprudences sur les droits et libertés de la « première génération » : association, presse, manifestation, réunion. Par exemple : 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris : la liberté d’association est au nombre des PFRLR. Les principes généraux du droit. « Il existe des règles de droit non écrites… Il s’agit d’une oeuvre constructive de la jurisprudence réalisée pour des motifs supérieurs d’équité, afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens »

d’association. Dans cette décision, le conseil constitutionnel a donné une pleine valeur au préambule de 1946. C’est la 1ère fois qu’il a vraiment donné une valeur de droit positif a la DDHC de 1789 et au préambule de 1946. Dans le préambule il y a aussi des PFRLR. C’est aussi sur cette base que le conseil constitutionnel. La constitution du 4 octobre 1958 qui a été renumérotée. Elle comporte 89 articles qui concernent l’organisation, les attributions et le fonctionnement des services publics. Dans cette constitution

l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture » (al.11). Le préambule de 1946 proclame en outre une autre catégorie de principe que sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Il s’agit pour le constituant de tirer tout le profit possible de l’œuvre juridique libérale accomplie sous la III° république. Cette fois-ci aucune liste n’est donnée. C’est alors au juge constitutionnel qu’il revient de les découvrir à travers