Les Pfrlr

préambule de la constitution de 1958, la constitution de 1858 elle-même, le préambule de la Constitution de 1946, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR) ainsi que la Charte de l’environnement de 2004. A travers ce bloc on remarque qu’il s’étale sur plusieurs siècles, on remarque aussi donc son évolution. Le bloc de constitutionnalité est en haut de la hiérarchie des blocs, sa place est souvent remise

d'ailleurs les juristes comme Kelsein qui l'ont suivies ont toujours placé la jurisprudence dans la pyramide hiérarchique des normes. Un exemple ou la jurisprudence s'affirme comme une source : les principes fondamentaux reconnus par la République (PFRLR) ou encore les principes généraux du droit français (PGD) qui sont des principes qui s'imposent en droit alors qu'ils ont été créées par des juristes. La jurisprudence est une source de droit mais elle n'est pas une source de droit formelle. On peut

sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire à la C° est illégal • Arighi, 6 novembre 1936 • Quintin, 1991 : théorie de l’écran transparent • Décision complétée par l’institution

autorisait l'extradition demandée pour motif politique par le Mali d'un de ses ressortissants). Dans cet arrêt, le CE considère que cette demande d'extradition doit être appréciée au regard "du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique".  Normalement, le CE aurait dû faire application de sa jurisprudence Nicolo selon laquelle un traité est toujours supérieur à la loi.

été insérés à l’art. 88-2 de la C°, al. 3, des dispositions spécifiques permettant la transposition en France de cette décision cadre créant le mandat d’arrêt européen après que le CE a déclaré que certaines des dispositions «étaient contraire à un PFRLR. C’est un exemple de révision constitutionnelle consécutive à un avis négatif du CE rendu sur le fondement de la circulaire précitée : ces avis ne sont donc pas sans portée juridique totale. La proposition de directive Bolkenstein relative aux services

sa filiation concurremment établie à l’égard d’un père et d’une mère. Le Conseil constitutionnel n’a cependant pas reconnu un tel PFRLR. Il a en effet jugé queles lois républicaines antérieures à 1946, relatives aux conditions de l’adoption et aux conditions d’établissement de la maternité et de la paternité, permettent de conclure à l’absence de reconnaissance d’un PFRLR relatif à un lien de filiation fondé sur l’altérité sexuelle. Les juges font notamment référence à l’interdiction de recherche en

tat, liberté de croyance  et de culte). Bloc de constitutionnalité invocable en son intégralité aux fins du contrôle de constitutionnalité,  avec l'ensemble des éléments inclus : Préambule de 58 et textes auxquels se réfère le Préambule de  1946 (PFRLR et PPNT) depuis 1971 et la révolution juridique opérée par le Conseil ; DDHC depuis  1973   (arrêt   Taxation   d'office)   ;   texte   du   Préambule   de   1946   en   1975   avec   la   décision   IVG.  Également, principes à valeur constitutio

constitutions. Notre Constitution est formée par la majorité des articles de la Constitution de 1958, du Préambule de la Constitution de 1958, du Préambule de la Constitution de 1946, de la DDHC de 1789, de la Chartre de l’environnement de 2004, les PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). En France, il existe un décalage entre le Droit et la pratique. B) le décalage entre le Droit et la pratique : l’existentialisme juridique Le régime présidentiel : séparation entre

Le conseil constitutionnelSecrétaire dirige les activités administratives Président conseil est nommé par le président de la république, préside les séances du conseil désigne les rapporteurs quand il s’agit d’étudier la constitutionnalité d’une voie et quand vote c lui qui tranche. Reserve interprétation  : amener à se prononcer peut déclarer conforme à la constitution ou non conforme simplement en dehors de ce choix binaire il y a une possibilité

pouvoir étatique, une république. Le bloc de constitutionnalité c'est l'ensemble des normes qui ont la valeur constitutionnel. Il est composé de 89 articles de la Constitution de 1958 et de la DDHC (1789) et du préambule de la Constitution de 1946 et PFRLR et la charte de l'environnement de 2004. La DDHC contient ce que ne contient pas la Constitution de 1958, les droits et libertés. Ce sont des droits naturels (ex : article 3 : principe de la souveraineté nationale, article 6 : principe d'égalité,